RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 15-2• Participation des pensionnaires aux frais d’hébergementet d’entretienLa contribution de la personne handicapée à ses frais deséjour est fixée par le Président du Conseil Général, au momentde la décision de prise en charge, compte tenu desressources du pensionnaire, de telle sorte qu’il puisse disposerdu minimum de ressources fixé par décret.Toutes les ressources sont prises en compte (allocations,revenus du travail…) pour le calcul de la participation due,à l’exception du montant des rentes viagères mentionnées àl’article 199 septies du code général des impôts et des intérêtscapitalisés produits par les fonds placés sur les contratsvisés au 2° du I de cet article.Le tableau retraçant les ressources à laisser à la dispositiondes personnes handicapées figure en annexe 3.• Modalités de versement de la contribution financièrede la personne accueillie au titre de l’aide socialeLe bénéficiaire de l’aide sociale s’acquitte de sa contributionauprès de l’établissement ou donne pouvoir à celui-cide l’encaisser.Si la personne accueillie ne s’acquitte pas de sa contributionpendant deux mois consécutifs l’établissement est fondé,sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer lepaiement direct à son profit de l’allocation aux adultes handicapés(AAH)• Modalités de paiement par l’aide socialeL’aide sociale prend en charge la partie des frais d’hébergementet d’entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire.L’aide sociale règle les frais de séjour déduction faite de lacontribution de la personne accueillie (« paiement net »).Un état récapitulatif individualisé des participations desrésidents détaillé en fonction de leur provenance (A.A.H.,allocation logement, salaire …) et de la période à laquelleelles correspondent, devra être annexé à l’état des frais deséjour.En cas de versement au résident d’un rappel de prestation,ce rappel sera pris en compte par le Département à la datefigurant sur les justificatifs individuels.Pour les adultes ayant leur domicile de secours dans le départementdes Vosges et accueillis dans des établissementssitués hors du département, le règlement par l’aide socialese fera suivant les modalités appliquées dans le départementsiège de l’établissement.De plus, pour les établissements vosgiens qui en font la demandeécrite, le Département propose le versement de type"terme à échoir" sous forme d'une avance de trésorerie équivalantà un douzième du montant versé l'année écoulée.Cette avance est réglée en une fois, en sus des factures nettesmensuelles transmises régulièrement par l'établissement.En cours d'année, elle fera l'objet d'un remboursement totaldès lors que l'établissement n'héberge plus aucun bénéficiairede l'aide sociale. Courant du premier trimestre de l'annéesuivante, elle sera recalculée et en cas de variation deplus ou moins 10% fera l'objet d'un réajustement.• Prise en charge de certains frais par l’aide socialeLe prélèvement des frais suivants sur les ressources estautorisé : frais de tutelle, impôts et taxes, assurance responsabilitécivile. Si le prélèvement sur les ressources mensuellesn’est pas possible, la facture transmise au service del’aide sociale, est réglée par le Département.En ce qui concerne les impôts ou taxes correspondant à desbiens immobiliers, ils pourront être réglés si ces biens sonthypothéqués et si un recours sur la succession est possible.D’autres dépenses exceptionnelles peuvent être prélevéesaprès autorisation écrite du Président du Conseil Général.• Facturation des jours d’absence par les établissementsaccueillant des adultes handicapés et prise en chargepar l’aide socialeLes modalités de facturation et participation du bénéficiaireet de l’aide sociale interviennent selon les différents motifsd’absence (hospitalisation, absences de fin de semaine,congés liés à la réduction du temps de travail dans la limitede 24 jours par an, vacances) et sont précisées dans un tableauen annexe 2.Les journées d’absence pour convenances personnelles audelàdes périodes de vacances de 25 jours ouvrés par an etdes congés de 24 jours liés à la réduction du temps de travailne sont pas prises en charge par l’aide sociale et l’établissementfacturera au pensionnaire le tarif journalier, saufcondition particulière fixée par le règlement intérieur del’établissement.• Décès du bénéficiaire de l’aide socialeLa prise en charge des frais de séjour par l’aide socialeprend fin à compter du lendemain du décès.BP 2011