RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 15-1Hébergement des personneshandicapéesLes frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapéesaccueillies en établissement quel que soit leur âge sont à la chargeà titre principal de l’intéressé, sans que la contribution qui lui estdemandée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’unminimum fixé par décret, et, pour le surplus éventuel, de l’aidesociale.Références :Code de l’action sociale et des familles :Articles L 242-4, L312-1, L314-8, L 344-5 et 344-5-1Articles R 314-194, R 314-204, R 344-29 àR 344-39Articles D 344-34 à D 344-39 D 312-8à D 312-204• DomaineLes séjours dans les établissements suivants relèvent d’une priseen charge par l’aide sociale :Foyer d’accueil spécialiséFoyer d’accueil médicaliséFoyer d’hébergement d’un service d’aide par le travailFoyer-logementFoyer assurant un accueil de jourCes établissements sont habilités au titre de l’aide sociale par lePrésident du Conseil Général qui arrête la tarification des prestationsqu'ils fournissent.En ce qui concerne les foyers d’accueil médicalisé, la tarificationrelève du Président du Conseil Général pour les prestations relativesà l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale et del’Etat pour les prestations de soins remboursables aux assuréssociaux. Le Département, au titre de l’aide sociale, prend encharge les dépenses d’hébergement et d’accompagnement à la viesociale.• La demande d’aide socialeLa demande d’admission à l’aide sociale est rédigée et signée parle postulant ou son mandataire.En l’absence de représentant légal lors du dépôt de la demande, lesservices administratifs de l’établissement peuvent aider le caséchéant à la constitution du dossier.Sont pris en charge les frais d’accueil et de suivi des personneshandicapées qui ont été préalablement orientées vers l’établissementd’accueil par la Commission des Droits et de l’Autonomiedes Personnes Handicapées (CDAPH).La décision de cette commission doit donc être jointe à la demande.• Date d’effet de l’admission au bénéfice de l’aide sociale:La décision d’attribution de l’aide sociale peut prendre effet àcompter du jour d’entrée dans l’établissement si le dossier estconstitué au plus tard dans les deux mois qui suivent ce jour. Cedélai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, parle Président du Conseil Général et être ainsi porté exceptionnellementà quatre mois.•Durée de l’admission à l’aide socialeL’admission à l’aide sociale se fait en fonction de la décisiond’orientation en établissement prise par la Commission des Droitset de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), laquellementionne le type d’établissement et la durée pour laquelle l’orientationest préconisée.• Fin de la prise en charge lors du décès du résidentLa prise en charge par l’aide sociale cesse le lendemain du décès.• Conséquences de l’admission des personnes handicapéesau bénéfice de l’aide sociale Les dispositions spécifiques aux dépenses d’hébergementdes personnes handicapées :Obligation alimentaire : Il n’est pas tenu compte de la participationdes personnes tenues à l’obligation alimentaire.Recours en récupération : Les dépenses d’hébergement régléespar l’aide sociale ne font pas l’objet d’un recours en récupérationsur la succession du bénéficiaire décédé lorsque les héritierssont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui aassumé, de manière effective et constante, la charge du handicapé,ni sur le légataire, ni sur le donataire.Ces dépenses ne font pas l’objet d’un recouvrement lorsque lebénéficiaire est revenu à meilleure fortune. Les frais d’hébergement des personnes handicapées accueilliesen établissement pour personnes âgées :Les dispositions applicables aux personnes handicapées continuentà s’appliquer lorsque la personne précédemment accueillie en établissementpour personnes handicapées est admise en établissementpour personnes âgées.Ces dispositions s’appliquent à la personne handicapée accueillieen établissement pour personnes âgées dont l’incapacité est aumoins égale à un pourcentage devant être fixé par décret. Les frais d'accompagnement par un service habilité(service d'accompagnement à la vie sociale) sont prisen charge par l'aide sociale départementale et peuventêtre versés sous forme d'une dotation globalisée.BP 2011