RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 14-2La prise en charge est accordée habituellement pour unepériode de trois ans. Elle peut l’être pour une durée inférieurelorsque la situation nécessite d’être réexaminée avantce terme.La décision est révisée au terme de la période d’attributionet peut l’être aussi en cas de changement dans la situationdu bénéficiaire susceptible de modifier ses droits ou lorsquedes éléments nouveaux nécessitent un réexamen de la demande.Le Président du Conseil Général informe le Maire de lacommune de résidence du demandeur et, le cas échéant, lePrésident du Centre Communal ou Intercommunal d'ActionSociale où la demande a été déposée de toute décision d'admissionou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi quede suspension, de révision ou de répétition d'indu.Versement des ressources par le bénéficiaire de l’aidesociale.Le bénéficiaire doit affecter au règlement de ses frais deséjour :- 90 % de ses ressources (pensions, retraites, rentes, revenusde capitaux ou fonciers…. ).la totalité de l’aide personnalisée au logement.Il est laissé mensuellement à sa disposition une sommeminimale fixée à un centième du montant annuel des prestationsminimales de vieillesse, arrondi à l’euro supérieur.Ce minimum laissé à disposition est majoré de 20 % dumontant de l'AAH pour les personnes accueillies en "foyerrésidence" prenant régulièrement au moins 5 repas par semaineà l'extérieur de l'établissement, sous réserve que lesrepas non pris ne soient pas facturés.Dans tous les cas, et dans l’attente de la décision d’admissionà l’aide sociale, le demandeur doit verser à l’établissementune provision équivalente à la contribution calculéesuivant les dispositions précisées ci-dessus.Prise en charge de certains frais par l’aide sociale.Le prélèvement des frais suivants sur les ressources estautorisé : émoluments de tutelle, impôts et taxes, assuranceresponsabilité civile. Si le prélèvement sur les ressourcesmensuelles n’est pas possible, la facture, transmise au servicede l’aide sociale, est réglée par le Département.Afin de permettre aux personnes accueillies au titre del'aide sociale d'adhérer à une mutuelle, le montant de leurcotisation sera déduit du montant des ressources (voir ficheASG 8).Les impôts ou taxes correspondant à des biens immobiliers,peuvent être pris en charge par l’aide sociale si ces bienspeuvent être hypothéqués et si un recours sur la successionest possible.D’autres dépenses exceptionnelles peuvent être prélevéessur les ressources du bénéficiaire de l’aide sociale aprèsautorisation écrite du Président du Conseil Général.Modalités de paiement de la participation de l’aide sociale.Le Département règle les frais d’hébergement en net, c'està-direque les frais de séjour (tarif hébergement et participationau tarif dépendance, GIR 5/6) sont réglés à l’établissementdéduction faite de la contribution du résident préalablementversée à l’établissement. Des règles spécifiquessont applicables quant aux absences pour hospitalisation etpour convenances personnelles (cf. annexe 1).Un état récapitulatif individualisé mentionnant les ressourcesencaissées (pensions, revenus des capitaux, allocationlogement….), la période à laquelle elles correspondent et lacontribution du résident est adressé au service de l’aidesociale. Cet état indique aussi le montant des prélèvementsautorisés en application du règlement départemental.Pour les personnes âgées accueillies dans des établissementssitués dans d’autres départements, le règlement desfrais peut se faire suivant les modalités appliquées dans cesdépartements.De plus, le Département propose pour tous les établissementsvosgiens le versement de type "terme à échoir" sousforme d'une avance de trésorerie équivalant à un douzièmedu montant versé l'année écoulée. Les établissements nesouhaitant bénéficier de cette disposition doivent en faire lademande écrite. Cette avance est réglée en une fois, en susdes factures nettes mensuelles transmises régulièrement parl'établissement. En cours d'année, elle fera l'objet d'un remboursementtotal dès lors que l'établissement n'héberge plusaucun bénéficiaire de l'aide sociale. Courant du premiertrimestre de l'année suivante, elle sera recalculée et en casde variation de plus ou moins 10% fera l'objet d'un réajustement.La perception des revenus par l’établissementLes revenus, y compris l’allocation de logement, des personnesadmises en établissement au titre de l’aide socialepeuvent être encaissés par le comptable de l’établissementou le responsable de l’établissement privé :Soit à la demande du résident ou de son représentant légalSoit à la demande de l’établissement lorsque le résident nes’est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois aumoins.La décision est prise par le Président du Conseil Général.La participation des obligés alimentaires.La décision d’admission à l’aide sociale mentionne le montantde la participation laissée à la charge des obligés alimentaires(cf. fiche relative à l'obligation alimentaire).BP 2011