RDAS 2011.pub - Vosges

PMI 4Edition et diffusion ducarnet de santé de l'enfantet des certificats de santéRéférences:Code de la Santé Publique:Articles L 2112-2 à L 2112-7 relatifs à l'édition et à ladiffusion du carnet de santé et des certificats de santéArticle L 2132-1 relatif à la délivrance et à l'utilisationdu carnet de santéArticle L 2132-2 relatif à l'établissement et au contenudes certificats de santéArticle L 2132-3 relatif à la transmission des certificatsde santé au service de Protection Maternelle et InfantileNature des prestations:Munir chaque enfant du département d'un dossier médicalet d'éducation pour la santé, permettant d'assurer la continuitédans la surveillance de la santé de l'enfant et dans lessoins.Conditions d'attribution:Tout enfant du départementProcédures :Carnet de santéLe service de Protection Maternelle et Infantile doit transmettreà toutes les mairies du département des carnets de santéque l’officier d’état-civil doit délivrer gratuitement, au nom del’enfant, lors de la déclaration de naissance, aux personnestitulaires de l’autorité parentale ou aux personnes ou aux servicesà qui l’enfant a été confié. A défaut, le carnet de santépeut être demandé au service départemental de ProtectionMaternelle et Infantile.Certificat de santéTous les enfants de moins de six ans bénéficient des mesuresde prévention sanitaire et sociale qui comportent, entre autres,des examens obligatoires au nombre de trois, soit aux 8èmejour, 9ème mois et 24ème mois, qui donnent lieu à l’établissementd’un certificat de santé à adresser, dans un délai de huitjours, au médecin responsable du service départemental deprotection maternelle et infantile. Cette transmission se faitdans le respect du secret professionnel.Intervenants:- Médecins libéraux- Praticiens des services d'hospitalisation publique ou privéeBP 2011