RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 14-1Hébergement despersonnes âgéesRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L 312-1, L131-1, L 132-1 à L 132-6R131-1 et R 131-2, R 132-2 à R 132-6, R 231-6D 312-8L’aide sociale participe au règlement des frais de séjour en établissement des personnes âgées lorsque les ressources du demandeuret l’aide éventuelle de ses obligés alimentaires ne suffisent pas à acquitter le tarif hébergement et la part du tarifdépendance qui n’est pas couverte par l’allocation personnalisée d’autonomie (tarif GIR 5/6). Le demandeur doit faire valoirpréalablement, l'aide étant subsidiaire, ses droits auprès de tous ses débiteurs : obligés alimentaires, organismes de protectionsociale ou autres.Conditions d’admission au bénéfice de l’aide sociale :• Avoir au moins 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude• Avoir des ressources qui, augmentées le cas échéantde l’aide des obligés alimentaires, ne suffisent pas à couvrirles frais de séjour• Résider dans un établissement habilité à accueillir desbénéficiaires de l’aide sociale.Toutefois, l’aide sociale peut participer aux frais de séjourd’une personne âgée résidant dans un établissement d’hébergementavec lequel il n’a pas été passé de conventionlorsque l’intéressé y a séjourné à titre payant pendant unedurée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettentplus d’assurer ses frais de séjour. Le service d’aide socialene peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieureà celle qu’aurait occasionnée le placement de la personneâgée dans un établissement public délivrant des prestationsanalogues. Ainsi, il sera fait référence, comme plafondde frais de séjour, à la tarification de l’établissementd’hébergement pour personnes âgées dépendantes(E.H.P.A.D.) public la plus élevée dans le Département desVosges ou dans le département siège de l’établissement oùest accueilli le demandeur.• Le dépôt de la demande.La demande, déposée auprès du CCAS ou de la mairie de lacommune de résidence, doit être transmise dans le moissuivant son dépôt au service d’aide sociale du Conseil Général.Les dossiers de demande sont également disponibles dansles établissements d’hébergement habilités à recevoir desbénéficiaires de l’aide sociale.• La date d’effet de l’admission à l’aide sociale.La décision d’attribution de l’aide sociale prend effet àcompter du jour d’entrée dans l’établissement si le dossierest constitué au plus tard dans les deux mois qui suivent cejour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite dedeux mois, par le Président du Conseil Général et être ainsiporté exceptionnellement à quatre mois.Le jour d’entrée, pour un pensionnaire payant, est le jour àpartir duquel il n’est plus en mesure de continuer à s’acquitterde ses frais de séjour.• L’instruction du dossier.La demande est instruite par le service de l’aide sociale duDépartement, avec l’avis du CCAS ou du maire de la communede résidence du demandeur.Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission aubénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le caséchéant, d'une personne de son choix ou son représentantdûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite,préalablement à la décision du Président du Conseil GénéralLe demandeur doit communiquer toutes ses sources de revenus,pensions, retraites, rentes, revenus de capitaux, revenusfonciers et indiquer la nature de ses biens mobiliers et immobiliers.Le service d’aide sociale du Département recueille par l’intermédiairedes mairies ou CCAS les renseignements sur lasituation financière des personnes tenues à l’obligation alimentaireinstituée par les articles 205 et suivants du codecivil.• La décision d’admission ou de rejet.La décision est prise par le Président du Conseil Général etnotifiée au demandeur ou son représentant légal, à ses obligésalimentaires (sous couvert de la mairie de leur domicile),à l’établissement d’accueil.BP 2011