RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 13-2Règlement de la prestationLa prestation est accordée prioritairement en nature ou surdemande motivée en espèces, sous forme d’allocation représentativedes services ménagers.• Aide ménagère en naturePeuvent intervenir dans le cadre de l'aide à domicile :Les services autorisés et tarifés par le Président du ConseilGénéralLes services disposant de l'agrément qualité- Le tarif horaire des interventions des services d’aide àdomicileCe tarif est arrêté chaque année pour chaque organisme tarifépar le Président du Conseil Général ou sous forme d'un tarif départementalpour les services disposant de l'agrément qualité.- La participation du bénéficiaireLe bénéficiaire participe à la dépense à raison d’un montanthoraire forfaitaire arrêté par le Président du Conseil Général ;cette contribution est versée directement au service d’aide à domicile.Le règlement de la prestation : la participation du Départementest réglée directement au prestataire sur production d'une facturedétaillée, conforme aux demandes du Département et comportantau minimum :- La nature des tâches effectuées- Le nombre d'heures• Allocation représentative des services ménagers.Lorsqu’il n’existe aucun service prestataire en mesure d’assurerla prestation ou lorsque la personne emploie un salarié deson choix une allocation représentative des services ménagerspeut être versée à titre exceptionnel. Cette allocation ne peut dépasser60% du coût des services ménagers susceptibles d’êtreaccordés.L’allocation ne peut être versée que sur production des fichesde salaire de l’aide ménagère rémunérée par le bénéficiaire del’aide sociale en fonction du nombre d’heures réalisées et dans lalimite des dépenses réelles.Contrôles :Quelle que soit la forme de l'aide apportée, des contrôles peuventintervenir à domicile tant sur la nature de l'aide apportée que surles horaires effectués. Une fiche de présence sera complétée à ceteffet par les intervenants.BP 2011