RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 13-1Aide MénagèreRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L 113-1, L 121-3,L 121-4, L 231- 1,L 312-1, R 231-2, R 314-130L’aide ménagère aux personnes âgéeset aux personnes handicapéesDomaineCette aide à domicile répond à un besoin d’aide matériellepour des tâches ménagères et d’aide ponctuelle pour dessoins d’hygiène simples.Pour les personnes âgées, elle s’adresse notamment auxpersonnes classées dans les GIR 5 et 6, ne relevant pas del’APA (cumul impossible).• Personnes âgées : conditions d’âge et de ressourcesPour bénéficier de cette aide à domicile au titre de l’aidesociale aux personnes âgées d’au moins 65 ans, ou 60 ans encas d’inaptitude au travail, le postulant doit :• Justifier de ressources inférieures au plafond de ressourcesfixé pour l’attribution de l’allocation supplémentairedu fonds de solidarité vieillesse ou l’allocation de solidaritéaux personnes âgées.• Justifier que cette aide est nécessaire à son maintien àdomicile.• Personnes handicapées : conditions liées au handicapet conditions de ressourcesPour bénéficier de cette aide à domicile au titre de l’aideaux personnes handicapées le postulant doit :• Avoir un taux d’invalidité au moins égal à 80% ouavoir été reconnu handicapé et incapable de ce fait d’exercerun emploi (par exemple AAH attribuée par la Commissiondes Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées(CDAPH),• Justifier de ressources inférieures au plafond de ressourcesfixé nationalement ou si ce plafond est inférieur ouégal à l'AAH, un arrêté sera pris pour revaloriser le plafond.• Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressourcesdu postulant, des arrérages des rentes viagères constituéesen faveur de la personne handicapée et mentionnéesà l'article 199 septies du code général des impôts.• Toutefois en cas de dépassement du plafond de ressourcesci-dessus en raison de la perception par l’intéresséde complément de ressources (ajouté à l'AAH, il constitue lagarantie de ressources) ou de la majoration pour la vie autonome,la prise en charge du nombre d’heures jugé nécessaireest accordée au-delà de la 5 ème heure d’intervention etle bénéficiaire règle le tarif horaire intégral au service d’aideà domicile pour ces 5 premières heures d’intervention.S’il s’agit d’un couple dont les deux conjoints bénéficientdu complément autonomie, la prise en charge ne pourraintervenir qu’au-delà de la 10 ème heure pour le couple.Dépôt de la demandeLa demande est déposée antérieurement à la délivrance del’aide ou au plus tard dans un délai de deux mois à la mairiedu domicile du demandeur, et transmise au Présidentdu Conseil Général (Direction Vosgienne de l’Autonomieet de la Solidarité) dans le délai maximum d’un mois, accompagnéedes pièces justificatives.DécisionLa décision accordant ou refusant le bénéfice de l’aidesociale est prise par le Président du Conseil Général.La décision peut être révisée en cas de changement dansla situation du bénéficiaire susceptible de modifier sesdroits ou lorsque des éléments nouveaux nécessitent unréexamen de la demande.Le Président du Conseil Général informe le Maire de laCommune de résidence du demandeur, et, le cas échéant,le Président du Centre Communal ou Intercommunal d'ActionSociale où la demande a été déposée de toute décisiond'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsique de suspension, de révision ou de répétition d'indu(Article R 131- 1 du CASF - rétabli par décret du 13 février2007).Modalités d’attributionL’aide est accordée par période maximale de deux ans,après évaluation du besoin par un membre de l’équipemédico-sociale du Conseil Général (Direction Vosgiennede l’Autonomie et de la Solidarité) et dans la limite de 30heures mensuelles.A titre exceptionnel, pour une durée de six mois éventuellementrenouvelable, sur avis du responsable de l’équipemédico-sociale et si l’état de santé et le maintien à domiciledu demandeur le justifie, le nombre d’heures accordépeut dépasser 30 heures et ce dans la limite de 60 heures.Si plusieurs bénéficiaires habitent sous le même toit, lenombre d’heures maximum est réduit de 1/5 ème par bénéficiaire.BP 2011