RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 12AllocationCompensatrice pourFrais Professionnels supplémentaires (ACFP)DOMAINE :Pour continuer à bénéficier de l’allocation compensatrice pourfrais professionnels, la personne handicapée doit exercer uneactivité professionnelle qui lui impose des frais supplémentairesdus à son handicap.PROCEDURES :Le demandeur doit fournir une attestation d’activité professionnelleet les justificatifs des frais exposés du fait du handicap.La Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées(CDAPH) fixe le taux de l’allocation selon l’importancedes frais supplémentaires imposés par l’exercice de l’activitéprofessionnelle ainsi que la durée de l’aide.Montant de l’allocation compensatrice pour fraisprofessionnels :Le montant mensuel de l’ACFP est calculé par le Président duConseil Général en fonction du taux accordé par la CDAPH quine peut dépasser 80 % de la Majoration Tierce Personne.Les montants versés ne peuvent être supérieurs aux frais réellementengagés par la personne.La durée de versement peut être modulée en fonction des fraisengagés.L’ACFP est cumulable avec l’ACTP le cas échéant.Si une personne remplit à la fois les conditions pour bénéficierde l’ACFP et de l’ACTP, elle perçoit le montant de l’allocationla plus élevée, augmentée de 20 % de la MTP. Toute personnehandicapée qui bénéficie des deux allocations ne peut donc pasrecevoir plus de 100 % de la MTP.L’ACFP est suspendue dès lors que l’activité professionnellecesse ou que les frais supplémentaires ne sont plus engagés parla personne.BP 2011