RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 11-2Décès du bénéficiaire :Le versement est dû jusqu’à la date du décès y comprisen cas de décès du demandeur entre la date de décisionde la CDAPH et la date de décision du Président duConseil Général. Dans ce cas, l’ACTP peut être verséeaux héritiers directs ou au membre de la famille qui aeffectivement assumé le rôle de tierce personne auprèsdu demandeur.Les sommes versées correspondant au mois du décès nesont pas récupérées.En cas d’information tardive du service, les sommes verséesà partir du mois suivant le décès constituent desindus qui font l'objet d’une récupération sur les héritiers.Action en matière de paiement :L’action du bénéficiaire en matière de paiement de l’allocationse prescrit par deux ans. Cette prescription estégalement applicable à l’action intentée par le Présidentdu Conseil Général en recouvrement des allocations indûmentpayées, sauf en cas de fraude ou de fausses déclarations.Droit d’option entre l’ACTP et la prestationde compensation :Le bénéficiaire de l’ACTP peut demander à bénéficier dela prestation de compensation à la date de renouvellementde l’ACTP ou à tout moment en cours de droit àl’ACTP. Afin de pouvoir exercer son droit d’option entoute connaissance de cause, il est préalablement informédu montant de la prestation de compensation susceptiblede lui être versée.Lorsque la personne opte pour la prestation de compensation,son choix est définitif.En l’absence de choix explicite formulé, dans un délai dedeux mois, c’est la prestation de compensation qui est attribuée.En cas d’option tacite ou explicite pour la prestation decompensation, le droit à cette prestation prend effet :- à la date de fin de droit à l’ACTP, en cas de choix àcette date,- au premier jour du mois du dépôt de la demande deprestation de compensation lorsqu’elle est formulée encours de droit à l’ACTP. Les sommes versées au titre del’ACTP depuis cette date sont déduites de celles dues autitre de la prestation de compensation pour cette périodeet retenues sur les versements ultérieurs si nécessaire.La demande d’allocation personnalisée doit être présentéedeux mois avant le soixantième anniversaire et deuxmois avant chaque date d’échéance de versement de l’allocationcompensatrice.Droit d’option pour l’Allocation Personnaliséed’Autonomie :Les personnes bénéficiaires de l’ACTP peuvent choisir, lorsqu’ellesatteignent l’âge de 60 ans, ou à chaque renouvellementde l’attribution de cette allocation, son maintien ou le bénéficede l’allocation personnalisée d’autonomie.Trente jours au plus tard après le dépôt de cette demande,le Président du Conseil Général informe l’intéressé dumontant de l’allocation personnalisée d’autonomie dontil pourra bénéficier et du montant de sa participationfinancière. Le demandeur doit faire connaître son choixpar écrit au Président du Conseil Général dans un délaide quinze jours. Passé ce délai, il est réputé avoir choisile maintien de l’ACTP.BP 2011