RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 11-1Allocation CompensatricePour Tierce Personne (ACTP) (renouvellement uniquement)NATURE DES PRESTATIONSCette allocation est destinée à compenser les sujétions quereprésente pour une personne handicapée le recours à l’aided’une tierce personne pour les actes de la vie courante.Pour bénéficier de l’ACTP, l’état de la personne handicapéedoit nécessiter l’aide effective d’une tierce personne (pouraccomplir les actes essentiels de l’existence).PROCEDURESLe dossier relatif au renouvellement de l’ACTP est adressé àla Maison Départementale des Personnes Handicapées. Ladécision est prise par la Commission des Droits et de l'Autonomiedes Personnes Handicapées (CDAPH).Elle détermine le taux de sujétion, qui varie entre 40 et 80% de lamajoration accordée aux invalides du 3 ème groupe de la sécuritésociale (MTP), compte-tenu des besoins auxquels l’intéressé doitfaire face, ainsi que la durée de l’aide. En cas de fréquentation par la personne handicapée d'unservice d'accueil de jour avec prise en charge par l'aide sociale, letaux de sujétion pourra être réduit, lors de l'admission à l'aidesociale, de 10% du montant de la MTP pour les jours de présenceen fonction de l'aide apportée par le personnel de l'accueil dejour.Les personnes atteintes de cécité peuvent prétendre à l’allocationcompensatrice au taux de 80%.Non-cumul avec les avantages suivantsL’ACTP ne peut pas se cumuler avec :- la majoration pour tierce personne éventuellement liée àune pension d’invalidité ou de vieillesse,- l’allocation pour assistance d’une tierce personne éventuellementversée en complément d’une rente accident du travail,- la prestation de compensation,- l’allocation personnalisée d’autonomie.Elle peut se cumuler avec l’allocation compensatrice pour fraisprofessionnels dans les limites précisées ci-après.Versement de l’allocation compensatriceLe montant de l’allocation compensatrice est fixé par décisiondu Président du Conseil Général en fonction du tauxarrêté par la CDAPH et du niveau des ressources.• montant de l’allocation accordée :Si les ressources sont inférieures au plafond, l’allocation compensatriceest accordée, éventuellement partiellement.Si elles sont supérieures ou égales au plafond, son montantest nul.• versement :Le montant de l’allocation peut être modifié, suspenduou interrompu dans les cas suivants :- non effectivité de l’aide : le versement de l’allocationpeut être suspendu ou interrompu par le Président duConseil Général ou son délégataire lorsqu’il est établique son bénéficiaire ne reçoit pas l’aide effective d’unetierce personne pour effectuer les actes essentiels del’existence. Le versement peut être repris dès que lesjustificatifs de l’aide sont présentés. :- fausse déclaration ou déclaration incomplète de l'allocataire,non réception des renseignements ou documentsdemandés. Le versement peut être repris dès réceptiondes éléments manquants.- hébergement du bénéficiaire en institution sociale oumédico-sociale et en unité de soins de longue durée : encas d’accueil d’une personne handicapée à la charge del’aide sociale, le paiement de l’ACTP est réduit à concurrenced’un montant fixé par le Président du Conseil Général,en proportion de l’aide qui lui est assurée par lepersonnel de l’établissement pendant qu’elle y séjourneet au maximum à concurrence de 90 %.- accueil sanitaire spécialisé ou hospitalisation dans unétablissement sanitaire, à l’exception des unités de soinsde longue durée : le versement de l’ACTP est suspendu àcompter du 46 ème jour d’hospitalisation continue ou du46 ème jour de séjour en maison d’accueil spécialisée.Les sommes journalières versées lors des retours en famillecorrespondent au montant mensuel de l’ACTP divisépar 30,5 jours.Le montant de l’ACTP est révisé tous les ans en fonctiondes ressources déclarées en N-1, le montant ainsi recalculés’appliquant alors à compter du 1 er janvier de l'annéeN+1, date de revalorisation de l'Allocation aux AdultesHandicapés (AAH).Il l’est également à chaque renouvellement et à chaquerevalorisation de l'AAH ou en cas de modification importantede la situation familiale ou financière signaléepar le bénéficiaire.Il est mis fin au versement de la prestation dès que sonbénéficiaire quitte définitivement le territoire françaispour résider à l’étranger.L’allocation compensatrice pour tierce personne est incessibleet insaisissable, sauf pour le paiement des fraisd’entretien du handicapé. En cas de non-paiement, lapersonne physique ou morale, ou l’organisme qui enassume la charge, peut obtenir du Président du ConseilGénéral que celle-ci lui soit versée directement.La tutelle aux prestations sociales s’applique à l’ACTP.Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leurmontant total est inférieur ou égal à trois fois la valeurbrute du SMIC horaire.BP 2011