RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 10Allocation Compensatrice :GénéralitésRéférences:Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalitédes droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapéesDécret n°2005-1588 du 19 décembre 2005-Article 5Les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005pour l’égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées sont entrées en vigueurle 1 er janvier 2006.Le dispositif de l’allocation compensatrice prévue au chapitreIV du titre IV du livre II du code de l’action sociale etdes familles dans sa rédaction antérieure à cette loi est remplacépar celui de la prestation de compensation depuis le 1 erjanvier 2006. A compter de cette date, aucune nouvelle demanded’allocation compensatrice, soit pour tierce personne,soit pour frais professionnels ne sera recevable.Les dispositions relatives à l’allocation compensatrice continuerontà s’appliquer aux personnes qui bénéficiaient decette prestation avant cette date et qui pourront donc continuerà la percevoir sous réserve de remplir les conditionsd’attribution et d’en exprimer le choix lors du renouvellementde son attribution.NATURE DES PRESTATIONSL’allocation compensatrice peut être accordée pour compenser:- le besoin d’aide par une tierce personne,- les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’uneactivité professionnelle ou d’une fonction électiveCONDITIONS D’ATTRIBUTIONPour bénéficier de l’allocation compensatrice pour tiercepersonne ou pour frais professionnels, la personne handicapéedoit :- avoir un taux d’incapacité reconnu par la Commission desDroits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées(CDAPH) égal ou supérieur à 80 %- avoir besoin de l’aide d’une tierce personne ou justifier defrais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelleou d’une fonction élective- justifier de ressources qui, augmentées du montant de l’allocationaccordée, ne dépassent pas un plafond fixé par lestextes en vigueur.EVALUATION DES RESSOURCESCes ressources sont égales aux revenus nets fiscaux(revenus nets catégoriels) de l’intéressé, de son conjoint ouconcubin, de l’année civile qui précède la période au coursde laquelle l’allocation compensatrice est renouvelée.N’entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources:- les prestations familiales- la retraite du combattant- les pensions attachées aux distinctions honorifiques- l’allocation logement- les rentes viagères constituées en faveur de la personnehandicapée- les ¾ des revenus nets fiscalement évalués, provenantdu travail de la personne handicapée.Toutefois, un abattement de 20 % sera pris en compte en cequi concerne les revenus provenant des salaires et assimilés,des pensions, retraites, rentes qui faisaient l’objet de cet abattementde 20% jusqu’en 2006 .Le plafond annuel de ressources pris en compte pour lecalcul de l’allocation compensatrice correspond au plafondapplicable pour l’attribution de l’allocation pouradulte handicapé majoré du montant de l’allocation compensatriceattribuable.Contrôle :Le contrôle administratif sur pièces et sur place de cetteprestation est assuré par les services du Conseil Général(DVAS).Tout changement dans la situation personnelle doit êtresignalé par le bénéficiaire ou service qui règle l'allocation,ainsi que la constatation de la non effectivité del'aide.BP 2011