RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 9Financement complémentairedes dépenses de santé des personnes âgéeshébergées au titre de l’aide socialeen établissement ou chez un accueillantfamilialCette aide s’adresse aux personnes dont les ressources disponiblesaprès participation à leurs frais d’hébergement sont inférieuresà 25% du montant mensuel du minimum vieillesse.Cette aide subsidiaire ne peut être accordée qu’en absence deprise en charge du dépassement par la mutuelle ou en complémentde celle-ci.Le montant maximum de l’aide, dans la limite des dépenses engagéesrestant à charge après déduction des remboursements desprestations servies par ailleurs, est fixé à :10% du montant mensuel du minimum vieillessepour deux verres à simple foyer hors monture.20% du montant mensuel du minimum vieillessepour un verre simple foyer + un verre progressifhors monture.30% du montant mensuel du minimum vieillessedeux verres progressifs hors monture.20% du montant mensuel du minimum vieillessepar prothèse dentaire fixe.20% du montant mensuel du minimum vieillessepar prothèse dentaire de 3 éléments ou moins. Cemontant de l’aide étant majoré de 3% par élémentau-delà du 3ème élément et de 20% en cas de châssismétallique « stellite ».70% du montant mensuel du minimum vieillessepour une prothèse auditive de classe A.80% du montant mensuel du minimum vieillessepour une prothèse auditive de classe B.100% du montant mensuel du minimum vieillessepour une prothèse auditive de classe C.120% du montant mensuel du minimum vieillessepour une prothèse auditive de classe D.Le montant maximum de l’aide est arrondi à l’euro supérieur.BP 2011