RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 8 Références :Arrêté du 14 décembre 2007 du Conseil d'EtatCouverture maladie complémentairedes personnes âgées hébergées au titre de l’aide socialeen établissement ou chez un accueillant familialAfin de permettre aux personnes âgées admises au bénéfice del’aide sociale à l’hébergement d’adhérer à une mutuelle.les dépenses relatives à leur cotisation sont considérées commeune charge pour l'intéressé et ne sont pas prises en compte dans lecalcul de leur participation à leur frais d'hébergement. Elles serontalors déduites des ressources du demandeur d'aide sociale.Dans l'hypothèse où un contrat collectif est proposé par l'établissementd'accueil, la cotisation de référence ne pourra excédercelle du contrat collectif.Dans l'hypothèse où il n'existe pas de contrat collectif, la cotisationde référence ne devra pas révéler de caractère excessif parrapport au coût moyen. Ainsi, ne pourront être pris en compte dessuppléments tels que : frais d'obsèques, dépassements d'honoraires,chambre seule...•L’établissement doit vérifier que les dépenses demutuelle sont bien réelles, que le contrat est bien conclu aunom du bénéficiaire de l’aide sociale. Une copie du contratmentionnant les garanties et le montant de la cotisation encours devra être joint au dossier du demandeur d'aide socialelors de l'instruction.BP 2011