RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 7Frais d’inhumationRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L 131-1, L 131-3, L 133-3, L 133-5, L 135-1,R 131-1, R 132-1Code général des collectivités territoriales :Article L 2223-27Autorisation de prélèvement sur la successionLes frais d’inhumation ou de crémation d’une personneâgée ou handicapée hébergée au titre de l’aide sociale enétablissement ou chez un accueillant familial incombentnormalement à la succession ou à la famille.Si le Département détient une créance d'aide sociale récupérablesur la succession, le montant réel des frais funérairesvérifié et prélevé sur les comptes de dépôt ou sur lescomptes bancaires ne doit pas avoir un caractère excessif.De ce fait, la demande, appuyée d'un devis, doit être faitepréalablement auprès du Président du Conseil général desVosges.A défaut, si les frais sont excessifs, une partie de ces dernierspourra être laissée à la charge des obligés alimentaires.Avance des frais par l'aide socialeLorsque la succession ou la famille ne disposent pas deressources suffisantes, les frais correspondants sont, enapplication de l'article L 2223-27 du code général des collectivitésterritoriales, pris en charge par la commune dulieu d'inhumation ou de crémation.L’accord du Président du Conseil général ou son délégataire,préalablement informé par l’établissement d’accueilpar écrit (télécopie, courriel…) du contenu et du montantdu devis, est transmis au prestataire par les mêmesmoyens.En effet, le Département ne saurait être tenu par des engagementsde paiement pris par des tiers, notamment la famille,auprès des sociétés de pompes funèbres ou autresfournisseurs de service.Les frais sont réglés dans la limite de trois fois le montantdu minimum vieillesse mensuel ou de l'allocation de solidaritéaux personnes âgées, au prestataire qui a procédéaux obsèques, sur production d’une facture détailléeconforme au devis accepté par le Département.Souscription d’un contrat -obsèquesLe Département peut autoriser au cas par cas et sur devis,la souscription d’un contrat obsèques sur le montant descapitaux déposés auprès du comptable de l’établissementau moment de l’entrée en établissement.Toutefois, lorsque cette commune tarde à assumer cetteobligation, et afin d'assurer à chacun des obsèques décentes,le Département peut faire l'avance des frais suivantslorsqu'une récupération sur succession est envisageable :Fourniture de cercueil et accessoiresMise en bièreFrais de corbillard et de portageFrais de creusement et de comblement de la tombe oud'ouverture ou fermeture du caveau familiale et croixde remarqueFrais de cérémonie religieuse (le cas échéant)Frais de crémationBP 2011