RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 6Contentieuxde l’aide socialeRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L 134-1 à L 134-10Les décisions du Président du Conseil Général relativesaux aides légales aux personnes âgées et aux personneshandicapées sont susceptibles d’un recours devant la CommissionDépartementale d’Aide Sociale.Les voies de recours et les juridictions d’aide socialeSaisine des Commission Départementale et CommissionCentrale d’Aide Sociale.Ces commissions sont des juridictions spécialisées quistatuent au premier et au second degré.Les recours devant la Commission Départementale et laCommission Centrale d’Aide Sociale peuvent être forméspar le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissementou le service qui fournit les prestations, le Maire, le Préfet,les organismes de sécurité sociale intéressés ou par touthabitant ou contribuable de la commune ou du départementayant un intérêt direct à la réformation de la décision.Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organismede son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devantla Commission Départementale et la CommissionCentrale d'Aide Sociale.La Commission Départementale d’Aide Sociale.Dans un délai de deux mois à compter de la réception dela notification de la décision du Président du Conseil Généralpar l’intéressé un recours peut être formé devant laCommission Départementale.La Commission Départementale est présidée par le Présidentdu Tribunal de Grande Instance du chef-lieu ou lemagistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend,en outre :- trois Conseillers Généraux désignés par le Conseil Général;- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite,désignés par le représentant de l'Etat dans le département.En cas d'égal partage des voix, le Président a voix prépondérante.Un Commissaire du Gouvernement désigné par le préfetprononce ses conclusions sur les affaires que lui confie leprésident. Il n'a pas voix délibérative.Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétairede la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieursrapporteurs.Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le Présidentde la Commission parmi les personnes figurant surune liste établie conjointement par le Président du ConseilGénéral et le Préfet. Ils ont voix délibérative sur les affairesqu'ils rapportent.Le secrétaire, les rapporteurs et les Commissaires duGouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires oumagistrats en activité ou à la retraite.La commission centrale d'aide sociale.Les décisions des Commissions Départementales sontsusceptibles d'appel devant la Commission Centraled'Aide Sociale.L’appel doit être formé dans un délai de deux mois àcompter de la réception de la notification de la décisionde la Commission Départementale.La commission centrale est compétente en premier etdernier ressort en cas de contestation relative à la déterminationdu domicile de secours.Les décisions de la Commission Centrale d'Aide Socialepeuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant leConseil d'Etat.Effet du recours.Les décisions d’admission au bénéfice de l’aide socialesont applicables immédiatement.Les recours ne sont pas suspensifs.Toutefois l'appel contre la décision de la CommissionDépartementale est suspensif, dans les cas où cette décisionprononce l'admission au bénéfice de l'aide socialeaux personnes âgées ou aux personnes handicapées d'unepersonne à laquelle cette admission aurait été refusée parsuite d'une décision de la Commission Centrale d'AideSociale.Disposition propre à l’allocation personnalisée d’autonomie.Une commission spécifique à l’allocation personnaliséed’autonomie peut être saisie en vue du règlement amiabledes litiges.La saisine de cette commission suspend les délais du recourscontentieux formé devant la Commission Départementaled’Aide Sociale.BP 2011