RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 5-2Le décès d’un des deux conjoints ne délie pas de l’obligationalimentaire s’il subsiste des enfants vivants de cette union.La participation est appréciée différemment suivant l’appartenancedes obligés alimentaires à l’un ou l’autre groupe etsuivant le barème indicatif ci-après, calculé par applicationd’une formule dont les critères varient :- en fonction des charges familiales,- en fonction des revenus familiaux, y compris le patrimoine.K (coefficient) = Il permet de prendre en compte lescharges familiales ; il est égal à :- 1,2 si le demandeur ou l’obligé alimentaire est célibataire,- 2 si le demandeur ou l’obligé alimentaire est marié,- 2 si le demandeur ou l’obligé alimentaire est célibataireavec un enfant.- il est augmenté de 0,5 par enfant à charge (au sensfiscal).La participation est calculée par application de la formulesuivante :P = [R - (MG x 169 x K)] x A - PA dans laquelle :P (participation) = Participation proposée aux obligés alimentaires.R (revenus) = Revenus mensuels de l’obligé alimentaire telqu’il est prévu de le calculer dans le présent règlement.Seront retenus pour le calcul de la capacité contributive suivantla formule indiquée ci-dessus :Les revenus du foyer, déduction faite :A (abattement) = Il permet de moduler l’aide, notammenten fonction du degré de parenté ; il est égal à :- 0,25 si la participation concerne le demandeur ou unobligé alimentaire du groupe I,- 0,15 si la participation concerne un obligé alimentairedu groupe II,PA (pension alimentaire) = ensemble des sommesdéjà versées au titre d’une obligation alimentaire verséeà d’autres parents (ascendants et descendants, beauxparents,ex conjoints) et intervenant comme suite à unedécision de justice ou de l’administration.• du loyer ou des remboursements d’emprunts pourl’accès à la propriété (résidence principale) dans lalimite de 70% du SMIC mensuel brut. Ce montantest majoré de 20% du SMIC mensuel brut si unepersonne à charge justifie d’une obligation (travailou études supérieures) d’avoir une autre résidenceet sous réserve de justifier d’une dépense nette.M = Revenu de référence, équivalent au minimum garanti)BP 2011