RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 5-1Obligation alimentaireRéférences :Code de l'Action Sociale et des Familles :Articles L 132-6 et L 132-7L’obligation alimentaire est mise en œuvre uniquementen matière d’hébergement des personnes âgées, en établissementou chez un particulier agréé.Au moment du dépôt de leur demande d’admission à l’aidesociale, les demandeurs doivent fournir la liste nominative etles adresses des personnes tenues à la dette alimentaire. Cetteliste est dressée au vu du livret de famille.L’obligation mutuelle d’entretien entre époux.Cette obligation résulte des dispositions de l’article 212 duCode civil qui stipule que les époux se doivent mutuellementsecours et assistance. Elle peut être mise en œuvre en cas dedemande de prise en charge des frais d’hébergement de l’undes conjoints par l’aide sociale.Il est fait dans ce cas référence au barème ci-dessous pourl’évaluation de la participation du conjoint.• Obligés alimentairesLes débiteurs d’aliments sont ceux définis par les articles205 et suivants du code civil.Sous réserve d'une décision contraire du juge aux affairesfamiliales, sont de droit dispensés de fournir cette aide lesenfants qui, après signalement de l'aide sociale à l'enfance,ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur milieu familialdurant une période de trente-six mois cumulés au cours desdouze premières années de leur vie.Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.Par ailleurs, si des éléments incontestables montrent que lecréancier a gravement manqué à ses obligations envers ledébiteur, le Président du Conseil Général pourra déchargercelui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En cas delitige, seul le juge aux affaires familiales sera compétent.• La contribution des obligés alimentairesLes personnes tenues à l’obligation alimentaire sont invitéesà indiquer leurs ressources et charges.La décision d’admission à l’aide sociale fixe le montant del'aide consentie par la collectivité publique en tenant comptedu montant de la participation éventuelle des personnes restanttenues à l'obligation alimentaire.La décision fixe le montant global de la participation desobligés alimentaires.La décision peut être révisée sur production par le bénéficiairede l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sademande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à unesomme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organismed'admission. La décision fait également l'objet d'unerévision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnéspar une juridiction à verser des arrérages supérieurs à ceuxqu'elle avait prévus.• Versement de la participation des obligés alimentairesLe montant de la contribution laissé à la charge desobligés alimentaires leur est notifié lors de la décisiond’admission à l’aide sociale et de chaque renouvellement.Lorsqu’il existe plusieurs obligés alimentaires, il leur estdemandé de répartir entre eux le montant de la participationglobale qui leur est communiqué. A noter qu’ilpourra être transmis, à titre informatif, à chacun desobligés alimentaires, le montant dont ils pourraient individuellements’acquitter. Il leur est alors demandé des’engager par écrit à régler leur participation.Lorsque les engagements signés par les obligés alimentairesne couvrent pas le montant de la participation laisséeà leur charge ou en cas de refus de leur part, le Présidentdu conseil général demande à l’autorité judiciaire(juge aux affaires familiales) de fixer la dette alimentairedes obligés alimentaires.La participation est versée au Département, sauf dans lecas où une décision de justice antérieure à l’admission àl’aide sociale précise que les obligés alimentaires devrontverser leur participation à l’établissement d’accueil.Lorsqu’un obligé alimentaire rencontre momentanémentdes difficultés réelles et justifiées pour s’acquitter de sadette alimentaire, le Président du Conseil Général, à titretout à fait exceptionnel, peut décider de suspendre l’émissiondes titres de recettes.• Barème de calcul de la participation des obligésalimentairesEn vue d'établir un barème indicatif de participation desobligés alimentaires ceux-ci sont divisés en deux groupes:Premier groupe :Les époux entre eux.Deuxième groupe :Les enfants majeurs avec leur conjoint, vis-à-vis de leursparents et beaux-parents.BP 2011