RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 4-2B. Recours contre le donataire et le légataire.Le recours contre légataire s’exerce contre les légataires à titreparticulier.Ce recours ainsi que le recours contre donataire s’exerce dès lepremier euro de dépenses.Le recours contre le légataire à titre universel est assimilé à unrecours contre la succession.Le recours contre donataire ou comme légataire relatif à des personnesdécédées ayant bénéficié de l'aide médicale externe, del'aide médicale hospitalière (forfait journalier), de la PSD(prestation spécifique dépendance) et/ou de l'aide ménagère, estétudié en appliquant les seuils en usage pour les recours contre lasuccession, en faisant masse, le cas échéant, du montant de ladonation ou du legs avec le montant de l'actif net successoral, dèslors que le donataire ou le légataire est héritier avec lien de parentéjusqu'au 3 ème degré inclus.C. Recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.Le retour à meilleure fortune est établi quand le bénéficiaire del’aide sociale a bénéficié d’un accroissement de son capital notammentpar héritage, legs, gain, etc.Ce recours s’exerce pour les personnes bénéficiant de l’aide àl’hébergement aux personnes âgées et d’aide ménagère aux personnesâgées lors du retour à meilleure fortune.III. L’hypothèque légalePour la garantie des recours en récupération des dépenses d’aidesociale, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aidesociale à l’hébergement au titre des personnes âgées peuvent êtregrevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise parle Président du Conseil Général.En ce qui concerne l’aide à l’hébergement aux personnes handicapées,une inscription d’hypothèque peut être requise si un recourscontre la succession est susceptible d’être exercé.Les prestations d’aide sociale à domicile ne donnent pas lieu àinscription d’hypothèque.BP 2011