RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 3Admission à l’aide socialeRéférences :Code de l'action sociale et des familles :Articles L 121-4, L 111-1 à L 111-5, L 111-3et L 121-7Les prestations légales relatives aux personnesâgées et adultes handicapés, sont accordées pardécision du Président du Conseil Général : Admission à l’aide ménagère aux personnesâgées ou handicapées (depuis le 1 erjanvier 2007) Admission au bénéfice de l’aide à l’hébergementdes personnes âgées ou handicapées(depuis le 1 er janvier 2007) Attribution de l’allocation personnaliséed’autonomie Versement de l’allocation compensatricetierce personne et de la prestation decompensation du handicap.Les dépenses incombent au Département où lebénéficiaire a son domicile de secours(voir fiche relative au domicile de secours)Le demandeur doit remplir les conditions ciaprèsd’admission à l’aide sociale légale : Condition de résidence :Pour bénéficier de l’aide ménagère au titre del’aide sociale ou de l’allocation représentativede services ménagers, le demandeur doit, enoutre, justifier d’une résidence ininterrompueen France depuis au moins quinze ans avantsoixante-dix ans.Les personnes dont la présence sur le territoiremétropolitain résulte de circonstances exceptionnelleset qui n'ont pu choisir librement leurlieu de résidence, ou les personnes pour lesquellesaucun domicile fixe ne peut être déterminé,ont droit aux prestations d'aide socialedans les conditions prévues pour chacune d’elles.Les dépenses d’aide sociale engagées enfaveur de ces personnes sont à la charge del’Etat : Conditions d’âge et de ressources Conditions liées au handicap ou à laperte d’autonomie.Ces conditions sont précisées dans les fichescorrespondant à chaque type d’aide.Toute personne résidant en France si elle remplitles conditions légales d’attribution peut bénéficierdes formes d’aide aux personnes âgées ouhandicapées définies dans le présent règlement.Les personnes de nationalité étrangère peuventbénéficier des aides aux personnes âgées ouadultes handicapées à la condition qu’elles disposentd’un titre justifiant qu’elles séjournentrégulièrement en France.BP 2011