RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 1-2Décision d’attribution, refus et révisionLes décisions sont révisées au terme de la période d’attributionde l’aide, qui est fixée par la décision en fonction des dispositionspropres à chacune des aides.Les décisions peuvent être révisées aussi en cas de changementdans la situation du bénéficiaire susceptible de modifier sesdroits ou lorsque des éléments nouveaux nécessitent un réexamende la demande.Le Président du Conseil Général informe le maire de la communede résidence du demandeur, et, le cas échéant, le Président duCentre Communal ou Intercommunal d'Action Sociale où la demandea été déposée de toute décision d'admission ou de refusd'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, de révisionou de répétition d'indu.L’admission d’urgenceL'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapéeset des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dansun établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestationen nature d'aide ménagère est prononcée par le maire. La décisionest notifiée par le Maire au Président du Conseil Général, dans lestrois jours avec demande d'avis de réception.En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement àcette décision sont dus par l'intéressé.BP 2011