RDAS 2011.pub - Vosges

ASG 1-1Demande d’aide socialeRéférences:Code de l'action sociale et des familles :Articles L 131-1, L 131-3, L 133-3,L 133-5, L 135-1, R 131-1, R 132-1Dépôt de la demande d’aide sociale :Les dossiers de demande d’aide sociale concernant l’aide ménagèreet l’aide à l’hébergement sont déposés au Centre Communald’Action Sociale ou à la mairie de résidence du demandeur etdoivent être transmis dans le mois qui suit le dépôt de la demandeau Président du Conseil Général.Par contre, les demandes d’allocation personnalisée d’autonomiesont adressées directement au Président du Conseil Général(Direction Vosgienne de l’Autonomie et de la Solidarité), lesdemandes de prestation de compensation du handicap et de renouvellementd’allocation compensatrice pour tierce personnesont adressées directement à la Maison Départementale des PersonnesHandicapées. Les dispositions spécifiques à ces aidessont précisées dans les fiches correspondantes.Forme de la demande :Chaque demande est formulée sur un document signé et attestéexact par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire.Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusementperçu ou tenté de percevoir, notamment en fournissantdes renseignements erronés, des prestations au titre de l’aidesociale, sera poursuivi en justice et puni des peines prévues parles articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.Le secret professionnel :Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attributionou la révision des admissions à l’aide sociale est tenue ausecret professionnel.Instruction de la demande et décision : Evaluation des ressourcesSauf conditions spécifiques à certaines aides (allocationpersonnalisée d’autonomie, allocation compensatricepour tierce personne ou prestation de compensation), ilest tenu compte pour l’appréciation des ressources :de tous les revenus du demandeur à l’exception de laretraite du combattant et des pensions attachées auxdistinctions honorifiques.des revenus du capital (produits des placements, intérêtscapitalisés, revenus fonciers)de la valeur en capital des biens non productifs de revenu.Les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceuxconstituant l’habitation principale du demandeur, sontconsidérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux.Des contrôles .peuvent être effectués dans le cadre del’instruction des demandes afin de vérifier l’exactitudedes déclarations des demandeurs.Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent ausecret professionnel, les agents des administrations fiscalessont habilités à communiquer aux commissions départementaleset centrales d’aide sociale et aux autorités administrativescompétentes les renseignements qu'ils détiennentet qui sont nécessaires pour instruire les demandestendant à l'admission à une forme quelconque d'aidesociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire del'aide sociale. Ces dispositions sont applicables égalementaux agents des organismes de la sécurité sociale et de lamutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne lesrenseignements d'ordre médical.Les demandes d’aide ménagère et aide à l’hébergement sont instruitespar les services de la Direction Vosgienne de l’Autonomieet de la Solidarité avec l’avis du Centre Communal d’Action Socialeou à défaut du Maire.Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéficede l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant,d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandatéà cet effet, est entendu, s'il le souhaite, préalablement à la décisiondu Président du Conseil Général.BP 2011