RDAS 2011.pub - Vosges

L’aide annuelle ne peut excéder un forfait de 400 euros par logement.Le versement de l’aide est conditionné à la demande de remboursement du bailleur faiteconformément au modèle (disponible auprès du service logement de la DVIS, sur courrier simple,adressé au chef de service logement), sur présentation de pièces justificatives, notammentd’une facture acquittée, permettant de vérifier le paiement de la GLA au prestataire et de mettreen paiement de cette aide.Article 5 : Le retard de remboursement et le contentieux FSLDans le cas de la dégradation de la situation financière d’un bénéficiaire d’une aide remboursabledu FSL, ce dernier peut solliciter un nouvel échéancier de remboursement de cette dette oumême une remise de dette. A cette fin, le bénéficiaire adresse par courrier sa requête au gestionnairefinancier et comptable du FSL. La décision appartient au Président du Conseil Généraldes Vosges.En cas d’un contentieux FSL, le gestionnaire financier et comptable du FSL informe le Présidentdu Conseil Général, qui devra décider des suites à donner en matière de contentieux. Encas de gestion financière et comptable déléguée, une convention prévoit ces procédures.Article 6 : Les voies de recours6 -1 : Le recours gracieuxLe demandeur qui désire contester une décision du FSL peut, dans un délai de deux mois àpartir de la notification, saisir par courrier le Président du Conseil Général. Il transmet alors sarequête au Président du Conseil Général des Vosges (à l’adresse figurant sur l’ampliation dedécision qui lui a été adressée).6-2 : Le recours contentieuxTout recours contentieux sera examiné par le Tribunal administratif de Nancy. L'intéressé(e)qui désire contester la décision faisant suite ou non à un recours gracieux, peut dans un délai dedeux mois à partir de la notification de cette décision saisir le Tribunal administratif de Nancy.