RDAS 2011.pub - Vosges

4-4 : Des actions de préventionLe Conseil Général des Vosges met en place des actions de prévention, par ses services ou par desprestataires.Ces actions de prévention visent à prévenir les situations d’impayés liés au logement et à soutenirles personnes et familles relevant du PDALPD dans leurs projets d’insertion par le logement etdans le logement.4-5 : L'aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liées à lamédiation locative.L’aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liés à la médiation locative remplace,dès 2005, l’Aide à la Médiation Locative (AML) créée par la loi d’orientation du 29 juillet1998 relative à la lutte contre les exclusions.Cette aide a pour objectif principal de faciliter l’acte d’intermédiation, parfois difficile, entre propriétaireet locataire pour sécuriser leur relation. Ainsi, cette aide liée au logement bénéficie autantau bailleur qu’au locataire, puisque, en tant qu’aide à la médiation, elle doit faciliter le rapport locatifentre ces deux acteurs.L’aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liés à la médiation locative octroyéepar le FSL s’adresse aux associations, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), CentresIntercommunaux d’Action Sociale (CIAS), organismes à but non lucratif et Unions d'EconomieSociale qui mettent à disposition de personnes ou familles relevant du PDALPD un logement dansle cadre d’une mission de médiation locative (sous-location, bail glissant, mandat de gestion, gestionimmobilière).Cette aide ne concerne pas les logements bénéficiant de l’aide au logement temporaire (ALT), ceuxfaisant l’objet d’un bail à réhabilitation et les logements vacants.Cette aide est de 492 euros par logement en 2007. L’aide destinée à financer les suppléments dedépenses de gestion liés à la médiation locative sera réévaluée chaque année au 1 er janvier conformémentà la réévaluation de l’indice de référence des loyers (indice INSEE). Cet indice a été retenuen raison de son lien direct avec les objectifs d’intervention du FSL.Les organismes concernés par une convention ayant pour objet l’aide destinée à financer les supplémentsde dépenses de gestion liées à la médiation locative, sont tenus de fournir un bilan annueld’activités détaillant les caractéristiques non seulement des logements concernés mais aussi desstatuts d’occupation et enfin des personnes et familles logées. Ce bilan comprend également uneanalyse qualitative et financière de cette action.4-6 : L’aide à la Gestion Locative Adaptée (GLA)Le FSL peut apporter une aide financière à certains bailleurs, particuliers ou communes acceptantde louer un logement ayant fait l’objet d’un financement à vocation très sociale à des personnes etdes familles relevant du PDALPD, et souhaitant l’intervention d’un prestataire externe pour unemission de GLA.La GLA a pour objet de décharger le bailleur de la gestion du logement par la prise en charge desprestations administratives ainsi que des relations avec le locataire.Le FSL participe financièrement à la gestion locative adaptée d’un logement sur une période de 1 à6 ans consécutifs, avec un taux dégressif : au maximum 100% les trois premières années, au maximum 75% la quatrième année, au maximum 50% la cinquième année, au maximum 25% la sixième année.