RDAS 2011.pub - Vosges
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4-2 : Les aides pour le maintien dans les lieuxLe FSL peut intervenir pour aider les personnes occupant régulièrement leur logement et setrouvant dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, descharges locatives, l’assurance locative d'habitation, les impayés d’eau, d’électricité, de gaz etde téléphone, l’achat d’un fourneau bois ou fuel.Concernant les demandes relatives aux impayés d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone, ladette peut comprendre les consommations ainsi que les coûts annexes d’abonnement et deTVA. Dans ce cas, si le demandeur utilise ces fournitures dans le cadre d’une activité professionnelle(agriculteurs, artisans, commerçants, travailleurs indépendants, etc.), l’aide ne pourraporter que pour la part de la consommation familiale enregistrée par un compteur distinct.De plus, le Président du Conseil Général peut décider de l’octroi d’une aide du FSL concernantun impayé locatif sous réserve du respect de conditions particulières.Il s’agit alors pour le locataire de reprendre le paiement de ses loyers et charges, assorti d’unemensualité évaluée par le Président du Conseil Général, pendant une période maximale de 6mois.A l’échéance de cette période, la commission de l’habitat concernée examine à nouveau la situationdu demandeur et donne son avis au Président du Conseil Général, qui décide ensuite.4-3 : L'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)Il est prioritaire de soutenir dans leurs efforts, les personnes et familles fragilisées et de prévenirtoute nouvelle difficulté qui viendrait accentuer leur problématique.Ainsi, l’Accompagnement Social Lié au Logement est centré principalement sur la problématiquede l’habitat des bénéficiaires relevant du public du PDALPD.Les mesures sont individuelles ou collectives.Les objectifs de l’ASLL sont :aider à définir le projet de logement du bénéficiaire,l’aider dans ses démarches administratives liées à son projet de logement,favoriser son accès aux droits,le soutenir dans ses efforts de gestion budgétaire,l’aider à s’approprier son logement,le soutenir dans ses démarches auprès des différents interlocuteurs dans le cadrede son projet logement.Par convention, le Président du Conseil Général peut confier l’exécution de l’ASLL à des prestataires.
4-4 : Des actions de préventionLe Conseil Général des Vosges met en place des actions de prévention, par ses services ou par desprestataires.Ces actions de prévention visent à prévenir les situations d’impayés liés au logement et à soutenirles personnes et familles relevant du PDALPD dans leurs projets d’insertion par le logement etdans le logement.4-5 : L'aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liées à lamédiation locative.L’aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liés à la médiation locative remplace,dès 2005, l’Aide à la Médiation Locative (AML) créée par la loi d’orientation du 29 juillet1998 relative à la lutte contre les exclusions.Cette aide a pour objectif principal de faciliter l’acte d’intermédiation, parfois difficile, entre propriétaireet locataire pour sécuriser leur relation. Ainsi, cette aide liée au logement bénéficie autantau bailleur qu’au locataire, puisque, en tant qu’aide à la médiation, elle doit faciliter le rapport locatifentre ces deux acteurs.L’aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion liés à la médiation locative octroyéepar le FSL s’adresse aux associations, Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), CentresIntercommunaux d’Action Sociale (CIAS), organismes à but non lucratif et Unions d'EconomieSociale qui mettent à disposition de personnes ou familles relevant du PDALPD un logement dansle cadre d’une mission de médiation locative (sous-location, bail glissant, mandat de gestion, gestionimmobilière).Cette aide ne concerne pas les logements bénéficiant de l’aide au logement temporaire (ALT), ceuxfaisant l’objet d’un bail à réhabilitation et les logements vacants.Cette aide est de 492 euros par logement en 2007. L’aide destinée à financer les suppléments dedépenses de gestion liés à la médiation locative sera réévaluée chaque année au 1 er janvier conformémentà la réévaluation de l’indice de référence des loyers (indice INSEE). Cet indice a été retenuen raison de son lien direct avec les objectifs d’intervention du FSL.Les organismes concernés par une convention ayant pour objet l’aide destinée à financer les supplémentsde dépenses de gestion liées à la médiation locative, sont tenus de fournir un bilan annueld’activités détaillant les caractéristiques non seulement des logements concernés mais aussi desstatuts d’occupation et enfin des personnes et familles logées. Ce bilan comprend également uneanalyse qualitative et financière de cette action.4-6 : L’aide à la Gestion Locative Adaptée (GLA)Le FSL peut apporter une aide financière à certains bailleurs, particuliers ou communes acceptantde louer un logement ayant fait l’objet d’un financement à vocation très sociale à des personnes etdes familles relevant du PDALPD, et souhaitant l’intervention d’un prestataire externe pour unemission de GLA.La GLA a pour objet de décharger le bailleur de la gestion du logement par la prise en charge desprestations administratives ainsi que des relations avec le locataire.Le FSL participe financièrement à la gestion locative adaptée d’un logement sur une période de 1 à6 ans consécutifs, avec un taux dégressif : au maximum 100% les trois premières années, au maximum 75% la quatrième année, au maximum 50% la cinquième année, au maximum 25% la sixième année.
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4-2 : Les aides pour le maintien dans les lieuxLe FSL peut intervenir pour aider les personnes occupant régulièrement leur logement et setrouvant dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, descharges locatives, l’assurance locative d'habitation, les impayés d’eau, d’électricité, de gaz etde téléphone, l’achat d’un fourneau bois ou fuel.Concernant les demandes relatives aux impayés d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone, ladette peut comprendre les consommations ainsi que les coûts annexes d’abonnement et deTVA. Dans ce cas, si le demandeur utilise ces fournitures dans le cadre d’une activité professionnelle(agriculteurs, artisans, commerçants, travailleurs indépendants, etc.), l’aide ne pourraporter que pour la part de la consommation familiale enregistrée par un compteur distinct.De plus, le Président du Conseil Général peut décider de l’octroi d’une aide du FSL concernantun impayé locatif sous réserve du respect de conditions particulières.Il s’agit alors pour le locataire de reprendre le paiement de ses loyers et charges, assorti d’unemensualité évaluée par le Président du Conseil Général, pendant une période maximale de 6mois.A l’échéance de cette période, la commission de l’habitat concernée examine à nouveau la situationdu demandeur et donne son avis au Président du Conseil Général, qui décide ensuite.4-3 : L'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)Il est prioritaire de soutenir dans leurs efforts, les personnes et familles fragilisées et de prévenirtoute nouvelle difficulté qui viendrait accentuer leur problématique.Ainsi, l’Accompagnement Social Lié au Logement est centré principalement sur la problématiquede l’habitat des bénéficiaires relevant du public du PDALPD.Les mesures sont individuelles ou collectives.Les objectifs de l’ASLL sont :aider à définir le projet de logement du bénéficiaire,l’aider dans ses démarches administratives liées à son projet de logement,favoriser son accès aux droits,le soutenir dans ses efforts de gestion budgétaire,l’aider à s’approprier son logement,le soutenir dans ses démarches auprès des différents interlocuteurs dans le cadrede son projet logement.Par convention, le Président du Conseil Général peut confier l’exécution de l’ASLL à des prestataires.
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