RDAS 2011.pub - Vosges
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3-7 : La décisionLa décision d'attribution des aides au titre du FSL est du ressort du Président du Conseil Généralaprès avis de la commission concernée (hormis dans le cadre d’une procédure d’urgence).Elle est prise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception du dossiercomplet de demande.Le Président du Conseil Général peut refuser, notamment, lorsque la demande d’aide n'est pasadaptée à la situation du demandeur et/ ou si le logement est indécent. Les critères de décencesont définis par voie réglementaire (décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002).3-8 : Les décisions d’opportunitéSi un demandeur a bénéficié dans l’année (de date à date) d’au moins deux aides financières duFSL dans le cadre du maintien, ou d’une aide dans le cadre de l’accès, et s’il présente à nouveauune nouvelle demande, cette dernière sera étudiée par la commission territoriale de l’habitat.3-9 : Les décisions exceptionnellesMonsieur le Président du Conseil Général et son suppléant au comité directeur du FSL, peuventoctroyer une aide dérogatoire aux règles du présent règlement en faveur de personnes etde familles rencontrant des difficultés de logement d’une particulière gravité.3-10 : La notification de décisionLe Président du Conseil Général établit des ampliations de la décision qu'il adresse au demandeur, à l'organisme gestionnaire (seulement en cas d’accord d’une aide financière oud’une garantie financière en cas de loyers impayés), à l'intervenant social ayant instruit la demande, éventuellement, à tout autre intervenant ou organisme social concerné, au bailleur ou au créancier, notamment aux fournisseurs d’eau, d’énergie et deservices téléphoniques pour les éléments qui les concernent. En cas de décisiondéfavorable, l’ampliation n’indique pas les motivations du refus.La décision est conservée dans le dossier de l’usager en circonscription d’action sociale de laDVIS.
Article 4 : Les aidesLe Président du Conseil Général des Vosges attribue dans le cadre du FSL les aides, remboursablesou non, suivantes : des aides pour l'accès au logement, des aides pour le maintien dans les lieux, y compris celles destinées à la priseen charge totale ou partielle des impayés d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone, des mesures d'accompagnement social lié au logement, des actions de prévention, des aides destinées à financer les suppléments de dépense de gestion liées àla médiation locative, l’aide à la gestion locative adaptée.4-1 : Les aides pour l'accès au logementAu vu d'une demande d'intervention réceptionnée avant l'entrée dans le logement, le Présidentdu Conseil Général peut décider d'accorder cumulativement ou alternativement les aides relativesà l'accès au logement pour :• le dépôt de garantie,• le premier loyer,• les frais d'agence,• l'assurance locative d’habitation,• les frais d’ouverture de compteurs d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone,• les frais liés au déménagement,• l’achat de mobilier de première nécessité,• l’achat d’un fourneau à bois ou à fuel,• les impayés de loyer et d’énergie, d’eau et de téléphone, si leur apurementconditionne l’accès à un nouveau logement,• la garantie financière en cas de loyers impayés (GAFLI).La mise en œuvre d’une garantie financière en cas de loyers impayés (GAFLI) permet de prendreen charge jusqu’à 6 mois d’impayés de loyers et charges locatives mensuelles, sur une périoded’une année suivant la décision du président du Conseil Général.La mise en paiement d’une GAFLI est conditionnée à l’échec d’un plan d’apurement, au versementdirect au bailleur des aides au logement du locataire (notamment l’Allocation Logement,l’Allocation Personnalisée au Logement) et selon le cas, à la saisine préalable de la CDAPL.Lorsque le bénéficiaire d'une aide remboursable pour le dépôt de garantie ne s'est pas acquittédu remboursement de la totalité des sommes prêtées, le propriétaire bailleur rembourse, au départdu locataire dans un délai de deux mois, au gestionnaire du FSL, le montant du dépôt degarantie, déduction faite des sommes dues au titre des loyers, charges ou réparations locativeset avec l'accord du locataire.Le versement se fera en fonction des justificatifs de l’état des lieux fournis par le propriétaire.
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Article 4 : Les aidesLe Président du Conseil Général des <strong>Vosges</strong> attribue dans le cadre du FSL les aides, remboursablesou non, suivantes : des aides pour l'accès au logement, des aides pour le maintien dans les lieux, y compris celles destinées à la priseen charge totale ou partielle des impayés d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone, des mesures d'accompagnement social lié au logement, des actions de prévention, des aides destinées à financer les suppléments de dépense de gestion liées àla médiation locative, l’aide à la gestion locative adaptée.4-1 : Les aides pour l'accès au logementAu vu d'une demande d'intervention réceptionnée avant l'entrée dans le logement, le Présidentdu Conseil Général peut décider d'accorder cumulativement ou alternativement les aides relativesà l'accès au logement pour :• le dépôt de garantie,• le premier loyer,• les frais d'agence,• l'assurance locative d’habitation,• les frais d’ouverture de compteurs d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone,• les frais liés au déménagement,• l’achat de mobilier de première nécessité,• l’achat d’un fourneau à bois ou à fuel,• les impayés de loyer et d’énergie, d’eau et de téléphone, si leur apurementconditionne l’accès à un nouveau logement,• la garantie financière en cas de loyers impayés (GAFLI).La mise en œuvre d’une garantie financière en cas de loyers impayés (GAFLI) permet de prendreen charge jusqu’à 6 mois d’impayés de loyers et charges locatives mensuelles, sur une périoded’une année suivant la décision du président du Conseil Général.La mise en paiement d’une GAFLI est conditionnée à l’échec d’un plan d’apurement, au versementdirect au bailleur des aides au logement du locataire (notamment l’Allocation Logement,l’Allocation Personnalisée au Logement) et selon le cas, à la saisine préalable de la CDAPL.Lorsque le bénéficiaire d'une aide remboursable pour le dépôt de garantie ne s'est pas acquittédu remboursement de la totalité des sommes prêtées, le propriétaire bailleur rembourse, au départdu locataire dans un délai de deux mois, au gestionnaire du FSL, le montant du dépôt degarantie, déduction faite des sommes dues au titre des loyers, charges ou réparations locativeset avec l'accord du locataire.Le versement se fera en fonction des justificatifs de l’état des lieux fournis par le propriétaire.
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