RDAS 2011.pub - Vosges

3-7 : La décisionLa décision d'attribution des aides au titre du FSL est du ressort du Président du Conseil Généralaprès avis de la commission concernée (hormis dans le cadre d’une procédure d’urgence).Elle est prise dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception du dossiercomplet de demande.Le Président du Conseil Général peut refuser, notamment, lorsque la demande d’aide n'est pasadaptée à la situation du demandeur et/ ou si le logement est indécent. Les critères de décencesont définis par voie réglementaire (décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002).3-8 : Les décisions d’opportunitéSi un demandeur a bénéficié dans l’année (de date à date) d’au moins deux aides financières duFSL dans le cadre du maintien, ou d’une aide dans le cadre de l’accès, et s’il présente à nouveauune nouvelle demande, cette dernière sera étudiée par la commission territoriale de l’habitat.3-9 : Les décisions exceptionnellesMonsieur le Président du Conseil Général et son suppléant au comité directeur du FSL, peuventoctroyer une aide dérogatoire aux règles du présent règlement en faveur de personnes etde familles rencontrant des difficultés de logement d’une particulière gravité.3-10 : La notification de décisionLe Président du Conseil Général établit des ampliations de la décision qu'il adresse au demandeur, à l'organisme gestionnaire (seulement en cas d’accord d’une aide financière oud’une garantie financière en cas de loyers impayés), à l'intervenant social ayant instruit la demande, éventuellement, à tout autre intervenant ou organisme social concerné, au bailleur ou au créancier, notamment aux fournisseurs d’eau, d’énergie et deservices téléphoniques pour les éléments qui les concernent. En cas de décisiondéfavorable, l’ampliation n’indique pas les motivations du refus.La décision est conservée dans le dossier de l’usager en circonscription d’action sociale de laDVIS.