RDAS 2011.pub - Vosges

PMI 1Missions de la ProtectionMaternelle et InfantileNature des prestations :Le service de Protection Maternelle et Infantile estplacé sous l'autorité et la responsabilité du Présidentdu Conseil Général, qui a pour mission d'organiser ceservice dirigé par un médecin, ayant des connaissancesen matière de pédiatrie.La Protection Maternelle et Infantile a pour missionde protéger l'enfant à naître, puis l'enfant jusqu'à 6ans dans ses différents lieux de vie: famille, école,modes de gardes. Elle se doit aussi d'engager des actionsde prévention.Références :Loi PMI du 18 décembre 1989Décret n° 92-785 du 06/08/1992 relatif à la ProtectionMaternelle et InfantileCode de la Santé PubliqueArticle L 2112-2 relatif à l'organisation et au financementdes consultations de santé infantileLoi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protectionde l'enfance.Conditions d'attribution :Le service de Protection Maternelle et Infantile s'adresse:- aux futurs parents avant la conception et pendant la grossesse- aux jeunes enfants (moins de 6 ans) et à leur familleProcédures :Le service départemental de protection maternelle et infantileorganise :- des activités de planification et d’éducation familiale ;- des consultations prénuptiales, prénatales et post-nataleset des actions de prévention médico-sociale en faveur desfemmes enceintes (notamment des actions d'accompagnement,si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretiensystématique au cours du 4 ème mois de grossesse, etpour les enfants) ;- des consultations et des actions de prévention médicosocialeen faveur des enfants de moins de six ans, notammentdans les écoles maternelles ;- des actions médico-sociales préventives à domicile pourles femmes enceintes et les enfants de moins de six ansrequérant une attention particulière, assurées à la demandeou avec l’accord des intéressés, en liaison avec le médecintraitant et les services hospitaliers concernés ;- le recueil d’informations en épidémiologie et en santépublique, ainsi que le traitement de ces informations, enparticulier celles qui figurent sur les certificats de santé du8 ième jour et des 9 ième mois et 24 ième mois ;- l’édition et la diffusion des certificats prénuptiaux, brochuresd’éducation sanitaire, carnets de maternité, carnetsde santé et certificats de santé ;- l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s ainsi que desactions de formation destinées à les aider dans leurs tâcheséducatives.- l’agrément, le suivi et la surveillance de tous les modesd’accueil des enfants de moins de 6 ans.- sa participation aux actions de prévention des mauvaistraitements et de prise en charge des mineurs maltraités.Ces activités peuvent être élargies à des actions collectivespluridisciplinaires initiées par les différents professionnelsmédico-sociaux d’une circonscription d’action sociale.Intervenants :L'équipe médico-sociale du service de Protection Maternelleet Infantile travaille en collaboration avec:- Le service de l'Aide Sociale à l'Enfance- Le milieu scolaire et la santé scolaire- Les services de la justice- Les médecins libéraux- Les praticiens des services hospitaliersBP 2011