RDAS 2011.pub - Vosges

3-2 : L’instruction et la constitution de la demandeL'instruction est assurée soit par un travailleur social qui accompagne la personne ou la familleconcernée, soit par un organisme à vocation sociale. La demande est constituée sur la based’un dossier d’instruction disponible auprès des circonscriptions d’action sociale de la DVIS,complété par les pièces justificatives liées à la situation de la personne et à son projet lié aulogement.Pour les demandes hors département, l’instructeur devra compléter le dossier d’instruction detoutes les pièces justificatives de la situation (notamment relatives à la domiciliation, à la situationfamiliale, à la situation budgétaire).Tout dossier incomplet fera l’objet d’un classement sans suite si les pièces manquantes ne sontpas fournies dans un délai de deux mois maximum, à compter de la date de dépôt de dossier.3-3 : Le dépôt de la demandeDès leur instruction terminée, toutes les demandes d'aides sont adressées au responsable de lacirconscription d’action sociale DVIS du domicile du demandeur concerné par le FSL. Si ledemandeur réside hors du département des Vosges, le dossier est à adresser au responsable dela circonscription d’action sociale DVIS de la domiciliation du logement pour lequel un accèsest souhaité.3-4 : Les situations de surendettementPour les situations de surendettement connues, en cas de demande d’aide remboursable, la situationbancaire de la personne ou de la famille est vérifiée auprès de la Banque de France.En cas d’interdiction bancaire, de surendettement, l’autorisation de réaliser l’aide remboursableest demandée à la Banque de France par le responsable de circonscription ayant reçu ledossier de demande.3-5 : Les conditions d'octroi des aidesL'octroi des aides du FSL est basé sur un examen au cas par cas de la situation du demandeurselon les critères définis par la réglementation en vigueur. Les aides accordées ne sont soumisesà aucune condition de résidence préalable dans le département.Selon les situations, les aides octroyées par le FSL peuvent être versées en tiers payant auxbailleurs, aux créanciers ou auprès d'un tiers désigné par le bénéficiaire de l'aide.Le remboursement des aides remboursables accordées a une durée maximale de 60 mois et estnon productif d’intérêt.3-6 : Les procédures d’urgenceDès lors que l’intervention du FSL conditionne la signature d’un bail, évite des coupures desfournitures d’eau, d’énergie ou des coupures de services téléphoniques, le Président du ConseilGénéral prend des décisions en urgence, sans qu’il soit obligatoire de solliciter l’avis des commissionsconsultatives (CCH ou CTH, selon les montants demandés).