RDAS 2011.pub - Vosges

Article 3 : La procédureAvant toute demande d’intervention du FSL, il est primordial de vérifier les trois points suivants.Le premier est le caractère prioritaire de saisine des dispositifs de droit commun, tels la saisinede la CDAPL, la mise en place de plans d’apurement, l’accès aux droits sociaux, la primed’aide au déménagement, le LOCA-PASS, la mensualisation …En second lieu, il convient de vérifier l’adéquation du projet de logement avec les caractéristiquesde la situation du demandeur (composition familiale, ressources, consommation d’énergie,occupation régulière du logement au titre de sa résidence principale, titulaire du contrat defournitures…).Enfin, il est impératif de vérifier la concordance des caractéristiques du logement avec les critèresde décence.Pour illustration, le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du « logement décent» précise cette notion. Ainsi, le logement décent ne comporte pas de risques manifestespouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants.Il doit notamment assurer le clos et le couvert, la protection contre les infiltrations d’eau, sesmatériaux de construction doivent être exempts de risques, et ses équipements de chauffage,électricité, gaz, être en bon état d’entretien ; il doit être ventilé et éclairé.Le décret détaille également les éléments de confort minimum rendant le logement conforme àl’usage d’habitation. En particulier, un logement décent doit disposer d’une installation permettantun chauffage adapté, d’une installation d’eau potable chaude et froide ; il doit comporterune cuisine ou un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson des repas etune installation sanitaire complète.L’installation électrique doit aussi permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants.Enfin, il doit avoir une pièce principale ayant une surface et une hauteur sous plafond minimales,9 m 2 sous 2,20 m de plafond, ou un volume minimal équivalent de 20 m 3 .3-1 : La saisine du FSL"Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec sonaccord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut également êtresaisi par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation,par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans ledépartement. Toute décision de refus doit être motivée. "(article 6-2 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004).La personne ou la famille et les organismes à vocation sociale peuvent directement demanderau Président du Conseil Général l’intervention du Fonds de Solidarité pour le Logement.