RDAS 2011.pub - Vosges
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Elle donne également un avis sur les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logementconcernant les dossiers étudiés en commission territoriale de l’habitat ainsi que sur les dossiersrelatifs aux procédures de contentieux du FSL.La décision appartient au Président du Conseil Général des Vosges.La Commission Territoriale de l’Habitat est composée des membres titulaires suivants :le Président du Conseil Général, représenté par le Président de la CommissionLocale d’Insertion (CLI) compétent sur le territoire ou son suppléant,le Directeur Adjoint de la DVIS en charge du territoire concerné ou unagent de l'administration départementale, ayant délégation de signature duPrésident du Conseil Général en matière de FSL,le Directeur de la CAF ou son suppléant,un représentant de l'Union Nationale des Centres Communaux d'ActionSociale (UNCCAS),un représentant de l'OPAC et/ou de l'OPHLM et/ou le Toit Vosgien et/ouautres bailleurs publics, financeurs du FSL, ou son suppléant,un représentant des bailleurs privés, financeurs du FSL ou son suppléant,un représentant des organismes collecteurs du 1 % logement, financeurs duFSL ou son suppléant,un représentant de chaque distributeur d'eau, d'énergie et de services téléphoniques,financeurs du FSL, ou son suppléant.Elle se réunit au moins mensuellement sur convocation du Président du Conseil Général.Le mandat de chaque représentant de la Commission Territoriale de l’Habitat est exercé gratuitement.Le Président du Conseil Général pourra, à son initiative ou sur proposition des membres titulaires,inviter d’autres personnes aux séances de la CTH.Le rôle des membres de cette commission repose sur des principes éthiques comme le respectde la confidentialité, le respect des droits des usagers (notamment le respect de leur dignité,de leur intégrité, de leur vie privée, de leur intimité). Les personnes invitées par le Présidentdu Conseil Général sont soumises à ces mêmes règles.2-5 : La Commission de Circonscription de l'Habitat (CCH)Elle a pour fonction d'examiner les dossiers et de donner un avis sur les demandes d'aidesnon remboursables inférieures à 1 000 euros dans le cas d’un dossier maintien, comprenantles impayés de loyer, d’eau, d’électricité et de téléphone et sur les demandes d’aides remboursablesinférieures 1 500 euros dans le cas d’un dossier accès. Elle donne également unavis sur les mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement relatives aux dossiers étudiésen commission de circonscription de l’habitat.La décision appartient au Président du Conseil Général des Vosges.
La Commission de Circonscription de l’Habitat est composée des membres suivants : Le Président du Conseil Général représenté par le Responsable de Circonscriptionou un agent de l’administration départementale ayant délégation designature du Président du Conseil Général en matière de FSL, Un travailleur social de la circonscription, Un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales ou son suppléant, Un représentant des Centres Communaux d’Action Sociale ou son suppléant, Un représentant des bailleurs privés ou son suppléant, Un représentant de l'OPAC et/ou de l'OPHLM et/ou le Toit Vosgien et/ouautres bailleurs publics ou son suppléant, Un représentant de chaque distributeur d'eau, d'électricité, de gaz et de servicestéléphoniques en fonction des dossiers les concernant, ou son suppléant.Elle se réunit au moins mensuellement et autant que de besoin sur convocation du Président duConseil Général.Le mandat de chaque représentant de la CCH est exercé gratuitement.Le Président du Conseil Général pourra, à son initiative ou sur proposition des membres titulaires,inviter d’autres personnes aux séances de la CCH.Le rôle des membres de cette commission repose sur des principes éthiques comme le respectde la confidentialité, le respect des droits des usagers (notamment le respect de leur dignité, deleur intégrité, de leur vie privée, de leur intimité). Les personnes invitées par le Président duConseil Général sont soumises à ces mêmes règles.2-6 : La gestion financière et comptable du FSLConformément aux lois du 31 mai 1990, modifiée par la loi du 13 août 2004, « le départementpeut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière etcomptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une associationagréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public. »2-7 : Le secrétariatLe secrétariat du FSL est assuré par les circonscriptions d'action sociale de la Direction Vosgiennedes Interventions Sociales (DVIS) pour ce qui concerne les Commissions de Circonscriptionde l’Habitat et par les territoires de la DVIS pour ce qui concerne les CommissionsTerritoriales de l’Habitat.
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La Commission de Circonscription de l’Habitat est composée des membres suivants : Le Président du Conseil Général représenté par le Responsable de Circonscriptionou un agent de l’administration départementale ayant délégation designature du Président du Conseil Général en matière de FSL, Un travailleur social de la circonscription, Un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales ou son suppléant, Un représentant des Centres Communaux d’Action Sociale ou son suppléant, Un représentant des bailleurs privés ou son suppléant, Un représentant de l'OPAC et/ou de l'OPHLM et/ou le Toit Vosgien et/ouautres bailleurs publics ou son suppléant, Un représentant de chaque distributeur d'eau, d'électricité, de gaz et de servicestéléphoniques en fonction des dossiers les concernant, ou son suppléant.Elle se réunit au moins mensuellement et autant que de besoin sur convocation du Président duConseil Général.Le mandat de chaque représentant de la CCH est exercé gratuitement.Le Président du Conseil Général pourra, à son initiative ou sur proposition des membres titulaires,inviter d’autres personnes aux séances de la CCH.Le rôle des membres de cette commission repose sur des principes éthiques comme le respectde la confidentialité, le respect des droits des usagers (notamment le respect de leur dignité, deleur intégrité, de leur vie privée, de leur intimité). Les personnes invitées par le Président duConseil Général sont soumises à ces mêmes règles.2-6 : La gestion financière et comptable du FSLConformément aux lois du 31 mai 1990, modifiée par la loi du 13 août 2004, « le départementpeut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière etcomptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une associationagréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public. »2-7 : Le secrétariatLe secrétariat du FSL est assuré par les circonscriptions d'action sociale de la Direction Vosgiennedes Interventions Sociales (DVIS) pour ce qui concerne les Commissions de Circonscriptionde l’Habitat et par les territoires de la DVIS pour ce qui concerne les CommissionsTerritoriales de l’Habitat.
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