RDAS 2011.pub - Vosges

2-3 : Le comité directeur du FSLLe comité directeur du FSL est compétent pour émettre un avis sur les demandes de financementd’interventions ou d’actions rentrant dans le champ de compétences du FSL (autre queles demandes d’aides individuelles). Il peut être consulté, notamment sur ces thématiques : les projets de convention, la répartition des disponibilités financières du fonds, les bilans comptable, financier et d'activités du FSL, participer à l’évaluation du FSL, les projets d’évolution du règlement intérieur.Le comité directeur donne un avis à la majorité des membres présents ou représentés. Il seréunit au moins annuellement sur convocation du Président du Conseil Général.Les membres titulaires du comité directeur du FSL sont :le Président du Conseil Général ou son suppléant, président du comité directeurdu FSL,le Directeur de la DVIS ou son suppléant,le Directeur de la CAF ou son suppléant,Un représentant de l'Union Nationale des Centres Communaux d'ActionSociale (UNCCAS) ou son suppléant,un représentant de l 'OPAC, ou son suppléant,un représentant de l' OPHAE, ou son suppléant,un représentant du Toit Vosgien, ou son suppléant,un représentant des bailleurs privés, ou son suppléant,un représentant des organismes collecteurs du 1 % logement, ou son suppléant,un représentant de chaque distributeur d’eau, de gaz, d’électricité et de téléphoneayant passé une convention avec le Conseil Général des Vosges etabondant le fonds, ou son suppléant,un représentant de la MSA, ou son suppléant,un représentant de l'Association des Maires, ou son suppléant,un représentant de la CPAM, ou son suppléant.Le mandat de chaque représentant au comité directeur du FSL est exercé gratuitement.Le Président du Conseil Général pourra, à son initiative ou sur proposition des membrestitulaires, inviter d’autres personnes aux séances du comité directeur du FSL2-4 : La Commission Territoriale de l'Habitat (CTH)Elle a pour fonction d'examiner les dossiers et de rendre un avis sur les demandes d’aidesremboursables et non remboursables supérieures ou égales à 1 000 euros dans le cas d’undossier maintien, comprenant les impayés de loyer, d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone,et sur les demandes d’aides remboursables et non remboursables supérieures ou égalesà 1 500 euros dans le cas d’un dossier accès.La CTH examine les demandes donnant lieu à une décision d’opportunité (article 3-8).