RDAS 2011.pub - Vosges

Article 2 : L’organisation du dispositif2-1 : La Présidence du FSLL’assemblée départementale a chargé Monsieur Christian PONCELET, en sa qualité de Présidentdu Conseil Général des Vosges, de prendre toute décision relative au fonds de solidaritépour le logement, notamment en matière d’aides, de prêts, de remises de dettes et d’abandonsde créances.A ce titre, il rendra compte annuellement de l’exercice de cette compétence ; conformément àl’article L3221-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.En raison de l’organisation territorialisée de la DVIS, réalisée afin d’être les plus près possiblede l’usager, des délégations de signatures sont accordés :aux Conseillers Généraux, Présidents ou Vice Présidents des Commission Localesd’Insertion (CLI), essentiellement pour les décisions suite au CommissionTerritoriale de l’Habitat,aux agents de l’administration départementale intervenant dans le cadre du FSLet, notamment, lors des Commissions de Circonscription de l’Habitat.Le Président du Conseil Général des Vosges exerce ses prérogatives avec l’aide de trois instancespartenariales.La première instance est le comité directeur du FSL, qui émet des avis relatifs à la gestion stratégiquedu FSL.Les deux autres instances sont la Commission Territoriale de l’Habitat et la Commission deCirconscription de l’Habitat. Toutes deux ont pour fonction essentielle d’examiner et de rendreun avis sur les demandes d’aides individuelles, remboursables ou non remboursables.C’est le montant global de l’aide demandée par l’usager par rapport aux plafonds déterminéspar le règlement intérieur du FSL, qui détermine laquelle de ces deux commissions examinerale dossier. En outre, elles donnent un avis sur les mesures d’Accompagnement Social Lié auLogement.2-2 : La coordination générale du FSLLa coordination générale du FSL est assurée par le service compétent en matière de logementde la DVIS.Il prépare un bilan annuel d'activité et tout document de suivi et d'évaluation du dispositif. Ilfait des propositions au Président du Conseil Général quant aux modalités d'intervention.