RDAS 2011.pub - Vosges

Le Fonds de Solidarité pour le Logement des VosgesLe dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a connu de profondes modificationsdepuis sa création. Ainsi, la massification des demandes d’aide des usagers se conjugue àl’évolution légale et réglementaire du dispositif (décentralisation, champ d’intervention plusvaste : notamment en faveur de l’électricité, du gaz, de l’eau et du téléphone).L’article L115-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles définit ainsi le cadre d’interventiondu FSL :« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment deson patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit àune aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniquesdans son logement.»Un dispositif partenarial :Au regard des enjeux que représente le logement, un ensemble d’acteurs s’associe au ConseilGénéral des Vosges permettant ainsi au FSL d’être un réel outil au service des personnes lesplus vulnérables. Il s’agit non seulement de pouvoir participer financièrement au FSL, maisaussi de contribuer à un partage de compétences et de connaissances dans le cadre de la politiquedépartementale de l’habitat.L’évaluation du dispositif :Afin de demeurer un outil efficace au profit des personnes et des familles défavorisées, le FSLest régulièrement évalué. Pour cela, des procédures d’évaluation, notamment grâce à des indicateurs,permettent de vérifier l’efficience du dispositif.Ainsi, l’évaluation est une démarche globale visant à mesurer la valeur générale du FSL par :la mesure de la pertinence des objectifs retenus par rapport aux besoins identifiés,la mesure de son efficacité (rapport entre les moyens mobilisés et les résultats obtenus),la mesure de son efficience (adéquation entre les ressources affectées et les résultats obtenus).De plus, le Président du Conseil Général des Vosges rend compte annuellement de l’exercicede la compétence du FSL.Le règlement intérieur du FSL :Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroides aides, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieurest élaboré et adopté par le Conseil Général des Vosges après avis des comités directeursdu FSL et du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées.