RDAS 2011.pub - Vosges

PREAMBULELe Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes DéfavoriséesAux termes de l’article 1 de la loi du 31 mai 1990, « garantir le droit au logement est un devoirde solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultésparticulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditionsd’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions définies par la présenteloi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir ».Pour répondre à cet objectif, la loi dite « Besson » du 31 Mai 1990 (loi n° 90-449 visant à lamise en œuvre du droit au logement), institue deux outils. Il s’agit tout d’abord du Plan Départementald’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) qui coordonnel’ensemble des moyens permettant aux personnes éprouvant des difficultés particulières d’êtreorientées vers une offre de logements adaptés.Le second outil est le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Ce dispositif consiste notammenten l’octroi d’aides financières aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenirdans un logement adapté.La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 vise à relancer lamise en œuvre du droit au logement en renforçant les outils mis en place en 1990, et à ajouterde la cohérence et de l’efficacité au dispositif.En outre, en application de l'article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilitéslocales, le Fonds de Solidarité pour le Logement est désormais de la compétence desDépartements. Le Conseil Général des Vosges le met en œuvre à compter du 1 er septembre2005.La loi « Engagement National pour le Logement » du 13 Juillet 2006 renforce encore lePDALPD.Ainsi, au fur et à mesure de ces évolutions et depuis 1991, le Conseil Général des Vosges etl’Etat sont partenaires et co-pilotes du PDALPD des Vosges.L’élaboration des plans départementaux est notamment conditionnée à une analyse des besoinsdes personnes et des familles en difficulté. Ce diagnostic établi, le comité de pilotage duplan peut non seulement déterminer les objectifs à atteindre en matière d’accès et de maintiendans un logement décent, mais aussi impulser un plan d’actions permettant l’atteinte de cesobjectifs.L’action phare du PDALPD vosgien est sans conteste le Fonds de Solidarité pour le Logement.