PDI - PTI 2011-2013 - Conseil Général de la Vienne

éférent unique et se trouvant dans une dynamique d’accompagnement social ouprofessionnel.Trois thématiques ont été retenues : l’aide au déménagement, à la mobilité, à la formation.Règlement du fonds d’aides individuelles du PDIObjet :Il s’agit d’une aide sociale facultative attribuée de façon individuelle, aux bénéficiaires duRSA qui en font la demande, dans la limite des crédits inscrits au budget départemental.Cette aide financière permet de régler tout ou partie des frais induits par les démarches et/ouprojet d’insertion engagés par le bénéficiaire.Personnes éligibles :Les bénéficiaires du RSA entrant dans le champ des « droits et devoirs ».L’octroi de cette aide financière est conditionné à l’existence d’un Contrat d’EngagementRéciproque (CER).Toutefois, la référence au CER ne vaut pas accord automatique de l’aide.Prescripteur de l’aide financière :L’aide ne peut être allouée que sur prescription du référent unique chargé del’accompagnement du bénéficiaire du RSA demandeur.Les organismes prescripteurs sont :- le Département, au titre de l’équipe Vienne Emploi Insertion (VEI) et les MaisonsDépartementales de la Solidarité (MDS),- la CAP, au titre du PLIE,- le CCAS de Poitiers,- le CCAS de Châtellerault,- l’ADAPGV.Conditions d’octroi :La demande d’aide s’inscrit obligatoirement dans le cadre d’un projet d’insertion formalisédans le Contrat d’Engagement Réciproque (CER).Montant de l’aide et période référencée :Le montant minimal de l’aide est de 50 € ; il est plafonné à 1.500 € par période de référence,selon le barème fixé par ce règlement.Une seule demande par année de référence et par personne peut être sollicitée.La période de référence est de 12 mois à dater de la 1ère demande acceptée. Au terme dela période de référence de 12 mois, le droit potentiel à l’aide est ré-ouvert dans les mêmesconditions (personnes soumises aux droits et devoirs tels que prévus à l’article L.262-28 duCode de l’Action Sociale et des Familles).Nature des dépenses et conditions d’octroi :Les aides financières individuelles aux bénéficiaires du RSA peuvent intervenir en complémentde financement(s) obtenu(s) préalablement auprès d’autre(s) dispositif(s).A défaut, le(s) justificatif(s) de refus devra être joint(s) à la demande pour que celle-ci soitétudiée.Direction de l’Insertion – Décembre 2010Conseil Général de la Vienne : 05.49.55.66.00Télécharger ce document sur www.cg86.fr88/144