PDI - PTI 2011-2013 - Conseil Général de la Vienne

Objet : l’APRE est une aide financière de l’Etat, gérée par le Département et qui permet aubénéficiaire du RSA de lever des freins à la reprise d’emploi, d’activité ou l’entrée enformation. Elle permet de régler tout ou partie des frais induits par cette reprise d’activité, liés àdes dépenses de : mobilité, logement, garde d’enfant, équipements professionnelsindividuels.Personnes éligibles : les bénéficiaires du RSA tenus à l’obligation prévue à l’article L 262 – 28 ducode de l’action sociale et des familles et qui prennent ou reprennent une activité, ainsi, lecas échéant, qu’aux enfants vivant au foyer qui reprendraient un emploi.A l’issue de la période transitoire de montée en charge du dispositif d’orientation, soit dès le1 er avril 2010, l’octroi de l’APRE est conditionné à l’existence d’un Plan Personnalisé d’Accès àl’Emploi (PPAE) ou d’un Contrat d’Engagement Réciproque (CER).Prescription de l’APRE : L’APRE ne peut être allouée que sur prescription du référent uniquechargé de l’accompagnement du bénéficiaire du RSA demandeur.Les référents organismes désignés par le Département sont précisés dans la conventiond’orientation et/ou fait l’objet d’une convention de partenariat avec celui-ci :- Pôle Emploi,- le Département au titre de l’équipe Vienne Emploi Insertion et des Maisons de laSolidarité,- la Maison de l’Emploi et de la Formation dans la Vienne, au titre del’accompagnement des jeunes diplômés (de 26 à 35 ans),- la CAP au titre du PLIE ,- le CCAS de Poitiers le CCAS de Châtellerault,- l’ADAPGV.La demande d’APRE est nécessairement liée à une reprise d’emploi, au démarrage d’uneactivité ou à l’entrée en formation. L’entrée en situation devra obligatoirement être justifiée(contrat de travail, bulletin de salaire, attestation écrite de l’employeur, attestation de stage,inscription au registre du commerce, déclaration d’auto-entrepreneur…). L’APRE peut êtremobilisable en complément des autres dispositifs.Le montant cumulé des aides versées au titre de l’APRE est plafonné à 1.500 € par période deréférence.La période de référence est de 12 mois à dater de la 1ère reprise d’emploi, d’activité oud’entrée en formation. Au terme de la période de référence de 12 mois, le droit potentiel àl’APRE est ré-ouvert dans les mêmes conditions (personnes soumises aux droits et devoirs etreprise d’emploi …).Forfait 1ère reprise :Afin d’assurer une réactivité maximale dès la reprise première d’emploi, d’activité ou entréeen formation, une aide forfaitaire peut être versée sur demande de l’intéressé et surprescription du référent unique.Elle est d’un montant de 150 €, sur présentation du justificatif d’emploi, d’activité ou deformation.Aucun justificatif de dépenses n’est demandé.Direction de l’Insertion – Décembre 2010Conseil Général de la Vienne : 05.49.55.66.00Télécharger ce document sur www.cg86.fr84/144