• une gouvernance et une animation du PDALPD renforcées,• un meilleur accès au logement pour toute personne défavorisée,• un dispositif d’hébergement complété,• un accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement amélioré,• une action contre les logements indignes.‣ Public-cible : Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 définit les catégories <strong>de</strong>personnes défavorisées au sens du PDALPD, c’est à dire celles qui sont :• dépourvues <strong>de</strong> logement,• menacées d’expulsion,• hébergées ou logées temporairement,• en situation d’habitat indigne,• en habitat précaire ou occupant <strong>de</strong>s locaux impropres à l’habitation,• en situation <strong>de</strong> surpeuplement manifeste dans leur logement,• confrontées à un cumul <strong>de</strong> difficultés.Sauf cas exceptionnel (personnes handicapées et personnes suren<strong>de</strong>ttées 1 , par exemple), ilest proposé pour <strong>la</strong> <strong>Vienne</strong> le principe que ces différentes catégories <strong>de</strong> publicscorrespon<strong>de</strong>nt à <strong>de</strong>s personnes ou familles dont les ressources n'excè<strong>de</strong>nt pas le p<strong>la</strong>fond <strong>de</strong>ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidéd'intégration.3.2.3 Les actions, et le lien avec le <strong>PDI</strong>Le PDALPD s’intègre ainsi dans un champ plus <strong>la</strong>rge <strong>de</strong> schémas et <strong>de</strong> p<strong>la</strong>ns dont le schémadépartemental <strong>de</strong> l’accueil, <strong>de</strong> l’hébergement et <strong>de</strong> l’insertion 2007 – 2009, le schémadépartemental d’accueil, d’habitat et d’insertion <strong>de</strong>s gens du voyage 2009 – 2015 et le p<strong>la</strong>ndépartemental d’insertion 2008 – 2010.Dans ce contexte, Le Département attribue notamment une subvention d’environ 1 milliond’euros au Fonds <strong>de</strong> Solidarité Logement (FSL) qui est l’outil financier pour toutes les ai<strong>de</strong>s àl’accès et au maintien dans le logement, les impayés d’eau et d’énergie…Dans le cadre du <strong>PDI</strong> 2008-2010, 3 actions avaient été préconisées concernant le logement :• renforcer le développement <strong>de</strong>s outils et <strong>de</strong>s actions d’accompagnement,Cette action s’est concrétisée par l’é<strong>la</strong>boration du« cahier technique » outil au service<strong>de</strong>s professionnels <strong>de</strong> l’insertion,• développer l’offre <strong>de</strong> logements adaptés,• promouvoir une action phare en direction <strong>de</strong>s « voyageurs ».3.3 Les orientations du <strong>PDI</strong> <strong>2011</strong>-<strong>2013</strong>Le PDALPD va être évalué à mi-parcours et une nouvelle organisation re<strong>la</strong>tive à <strong>la</strong> prévention<strong>de</strong>s expulsions et à l’accès aux hébergements va être mise en p<strong>la</strong>ce par l’Etat (CCAPEX,SIAO…).,ce qui pourrait conduire le Département à réajuster les actions logement financées1 Sont considérées sur-en<strong>de</strong>ttées, les personnes ayant une capacité <strong>de</strong> remboursement négative : l’ensemble <strong>de</strong>s ressources nesuffit pas à couvrir le loyer réel, les charges fiscales, les remboursements <strong>de</strong> <strong>de</strong>tte et le forfait pour charges courantes (585 € pourune personne seule, 845 € pour un couple, 212 € par enfant <strong>de</strong> moins <strong>de</strong> 15 ans, 270 € par enfant <strong>de</strong> 15 à 20 ans et 260 € parenfant <strong>de</strong> plus <strong>de</strong> 20 ans).Direction <strong>de</strong> l’Insertion – Décembre 2010<strong>Conseil</strong> Général <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>Vienne</strong> : 05.49.55.66.00Télécharger ce document sur www.cg86.fr74/144
dans le nouveau <strong>PDI</strong>. Les priorités du <strong>PDI</strong> vont notamment à l’appui à <strong>de</strong>s structures d’ai<strong>de</strong> à<strong>la</strong> recherche d’hébergement et à l’instal<strong>la</strong>tion dans le logement. Dans le cadre <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>sindividuelles <strong>de</strong> ce p<strong>la</strong>n, une ai<strong>de</strong> au déménagement, en cohérence avec le dispositif du FSL,est mise en p<strong>la</strong>ce.La dimension « logement » est particulièrement importante dans le cadre <strong>de</strong>l’accompagnement social et professionnel <strong>de</strong>s bénéficiaires du RSA. Aussi est-il essentiel <strong>de</strong>sensibiliser les acteurs aux outils existants.3.4 Les déclinaisons partenariales dans le cadre du <strong>PTI</strong>Titre et résumé actionPilote etpartenairesMoyens principaux24- « Outil<strong>la</strong>ge <strong>de</strong>saccompagnateurssocioprofessionnels :cahiers techniques»-E<strong>la</strong>borer un support techniquerassemb<strong>la</strong>nt l’ensemble <strong>de</strong> <strong>la</strong>légis<strong>la</strong>tion et <strong>de</strong>s procédures sur lelogement social, composé <strong>de</strong> 9modules : hébergement, maisonsre<strong>la</strong>is, réservation préfectorale,logement adapté, lutte contrel’habitat indigne, solvabilité <strong>de</strong>sménages, prévention <strong>de</strong>sexpulsions, droit au logementopposable, accompagnementsocial lié au logement.-Diffuser une informationrégulièrement mise à jour auxtravailleurs sociaux et auxaccompagnateurssocioprofessionnels.Pilote : PDALPD,CG (DGAS)Partenairesimpliqués : DDCSMobilisation <strong>de</strong>s moyenshumains du Pôle Logement(DGAS) et <strong>de</strong> <strong>la</strong> missionPDALD.Miseenoeuvre20104. Favoriser l’accès à <strong>la</strong> mobilité4.1 Les réflexions et thèmes abordésPilotage du groupe <strong>de</strong> travail partenarial <strong>de</strong> janvier à mars 2010 : CG (DGAS) et CAPCPartenaires participants : CAP, Centre social <strong>la</strong> B<strong>la</strong>iserie, CIAS Chauvigny, Cicérone, Dynamob,MEEF, SISA Point 12, CG (Direction <strong>de</strong>s Transports, MDS, VEI)Objectifs opérationnels :• Améliorer <strong>la</strong> lisibilité et les articu<strong>la</strong>tions entre les actions favorisant l’accès à <strong>la</strong>mobilité déjà existantes sur le territoire départemental, en al<strong>la</strong>nt jusqu’à <strong>la</strong>possibilité <strong>de</strong> mutualisation <strong>de</strong> certains moyens.• Favoriser l’adaptation <strong>de</strong>s solutions existantes aux besoins non couverts ouDirection <strong>de</strong> l’Insertion – Décembre 2010<strong>Conseil</strong> Général <strong>de</strong> <strong>la</strong> <strong>Vienne</strong> : 05.49.55.66.00Télécharger ce document sur www.cg86.fr75/144