PDI - PTI 2011-2013 - Conseil Général de la Vienne

• une gouvernance et une animation du PDALPD renforcées,• un meilleur accès au logement pour toute personne défavorisée,• un dispositif d’hébergement complété,• un accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement amélioré,• une action contre les logements indignes.‣ Public-cible : Le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 définit les catégories depersonnes défavorisées au sens du PDALPD, c’est à dire celles qui sont :• dépourvues de logement,• menacées d’expulsion,• hébergées ou logées temporairement,• en situation d’habitat indigne,• en habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation,• en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement,• confrontées à un cumul de difficultés.Sauf cas exceptionnel (personnes handicapées et personnes surendettées 1 , par exemple), ilest proposé pour la Vienne le principe que ces différentes catégories de publicscorrespondent à des personnes ou familles dont les ressources n'excèdent pas le plafond deressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux financés en prêt locatif aidéd'intégration.3.2.3 Les actions, et le lien avec le PDILe PDALPD s’intègre ainsi dans un champ plus large de schémas et de plans dont le schémadépartemental de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion 2007 – 2009, le schémadépartemental d’accueil, d’habitat et d’insertion des gens du voyage 2009 – 2015 et le plandépartemental d’insertion 2008 – 2010.Dans ce contexte, Le Département attribue notamment une subvention d’environ 1 milliond’euros au Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui est l’outil financier pour toutes les aides àl’accès et au maintien dans le logement, les impayés d’eau et d’énergie…Dans le cadre du PDI 2008-2010, 3 actions avaient été préconisées concernant le logement :• renforcer le développement des outils et des actions d’accompagnement,Cette action s’est concrétisée par l’élaboration du« cahier technique » outil au servicedes professionnels de l’insertion,• développer l’offre de logements adaptés,• promouvoir une action phare en direction des « voyageurs ».3.3 Les orientations du PDI 2011-2013Le PDALPD va être évalué à mi-parcours et une nouvelle organisation relative à la préventiondes expulsions et à l’accès aux hébergements va être mise en place par l’Etat (CCAPEX,SIAO…).,ce qui pourrait conduire le Département à réajuster les actions logement financées1 Sont considérées sur-endettées, les personnes ayant une capacité de remboursement négative : l’ensemble des ressources nesuffit pas à couvrir le loyer réel, les charges fiscales, les remboursements de dette et le forfait pour charges courantes (585 € pourune personne seule, 845 € pour un couple, 212 € par enfant de moins de 15 ans, 270 € par enfant de 15 à 20 ans et 260 € parenfant de plus de 20 ans).Direction de l’Insertion – Décembre 2010Conseil Général de la Vienne : 05.49.55.66.00Télécharger ce document sur www.cg86.fr74/144