PDI - PTI 2011-2013 - Conseil Général de la Vienne

à une action d’insertion. Trois principales clauses sociales sont liées à l’insertion et sontmobilisables dans le cadre des marchés publics [1] :• La clause d’insertion sociale et professionnelle (article 14 du code du marché desmarchés publics) anciennement, clause du « mieux – disant social ».S’inscrivant dans les objectifs des responsabilités sociale des entreprises cette clause chercheà concilier performance économique et progrès social. Sous la forme de conditionsd’exécution du marché, elle implique une promotion de l’emploi des personnes rencontrantdes difficultés particulières d’insertion. Elle autorise en effet l’acheteur à imposer desconditions d’exécution comportant l’embauche de personnes en difficulté.• Les marchés de services de qualification et d’insertion professionnelle (article 30 ducode des marchés publics).Cet article est complémentaire de l’article précédent : leur utilisation conjointe favorise leparcours d’insertion car il autorise à contracter plus librement avec des structures en chargede qualification ou d’insertion professionnelle.• Les performances de l’entreprise, en matière d’insertion professionnelle des publics endifficultés (article 53.1 du code des marchés publics)Cet article intègre les performances en matière d'insertion professionnelle des publics endifficulté parmi les critères d’attribution de marché.Une clause d’insertion sociale ne signifie pas que l’entreprise est obligée d’embaucherdirectement des personnes en insertion, puisqu’elle dispose de deux autres possibilités :• sous-traitance du lot ou co-traitance avec une entreprise d’insertion,• mutualisation des heures d’insertion, via le recours à une entreprise de travailtemporaire d’insertion par exemple (le salarié en insertion réalise des missions dansplusieurs entreprises).Ces dispositions ont permis de dégager plus de deux millions d’heures d’insertion au bénéficedes publics éloignés de l’emploi (sur 53 milliards d’euros de marchés publics).S’appuyant sur le plan interministériel de la modernisation des achats publics de février 2007qui reprend les recommandations du rapport « Les achats publics socialementresponsables » [2] (Jean-Baptiste de Foucaud etAgnès Audier), le Haut Commissaire aux solidarités actives a fixé en octobre 2008 [3 commeobjectif que les achats socialement responsables représentent, d’ici 2012, au moins 10% desachats courants de l’Etat et de ses établissements publics dans les secteurs comportant aumoins 50 % de main d’œuvre.[1] Pour plus de détails, lire « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sontéloignées - Guide à l’attention des acheteurs publics, Observatoire économique de l’achat public »,juillet 2007.Source, BRASSENS Alice « Insertion professionnelle et entreprises ; vers une meilleure articulation deslogiques socio-économiques et une coopération renforcée entre acteurs publics et privés », thèseprofessionnelle, 20082] De FOUCAUD Jean-Baptiste, AUDIER Agnès, « Les achats publics socialement responsables », Rapportd’enquête, Inspection générale des finances, n°2007-M-084-01, août 2007.[3] Annonce faite le 17 octobre 2008, Journée du refus de la misère, lors d’un colloque européenconsacré au développement des clauses sociales dans la commande publique qui s’est tenu à Paris.Direction de l’Insertion – Décembre 2010Conseil Général de la Vienne : 05.49.55.66.00Télécharger ce document sur www.cg86.fr56/144