PDI - PTI 2011-2013 - Conseil Général de la Vienne

4.2 Les éléments contextuels4.2.1 Le contexte législatif national• Les nouvelles modalités de conventionnement des SIAEAvec la réforme du financement des SIAE, la structure doit, lors des nouveauxconventionnements :- définir un projet d’insertion prenant en compte la réalité économique du territoire,- définir des indicateurs d’atteinte de ce projet,- en fin d’année, évaluer les résultats obtenus et éventuellement ajuster les objectifset les moyens.Pour mesurer l’efficience du projet d’insertion et de sa mise en œuvre, les taux de sorties sontanalysés en distinguant 3 catégories de « sorties dynamiques » :- les sorties vers l’emploi durable : CDI, CDD ou intérim de plus de 6 mois, créationd’entreprise, stage ou titularisation dans la fonction publique,- les sorties vers « un emploi de transition » : CDD ou intérim de moins de 6 mois,contrats aidés chez un employeur de droit commun,- les sorties positives : formations et embauche dans une autre SIAE.Les motifs de sortie « sans solution » sont examinés (durée de passage dans la structure, effetsbénéfiques « hors emploi »).Les indicateurs emploi sont négociés entre la SIAE et l’État ; il existe cependant des valeurs deréférence servant de base à la discussion :- taux minimum de sorties vers l’emploi durable : 25%,- taux minimum de sorties dynamiques : 60%.Ces taux sont les objectifs à atteindre dans un délai maximum de 3 ans.La circulaire DGEFP du 10 décembre 2008 prévoit d’associer les financeurs de l’IAE,notamment les collectivités territoriales, aux discussions sur les finalités et les indicateurspertinents. Elle a pour but de favoriser les « conférences de financeurs ».• La re-dynamisation des CDIAE (circulaire DGEFP 26 janvier 2007)Partant des constats nationaux d’une offre très différenciée selon les territoires, d’une grandedisparité de fonctionnement entre les CDIAE et d’une absence fréquente d’outils de pilotage,des objectifs pour leur re-dynamisation ont été fixés. Ceux-ci visent à élaborer une visionpartagée de l’IAE au niveau départemental et à définir des orientations stratégiques. Danschaque département, le CDIAE élabore un plan d’action pour l’insertion par l’activitééconomique en veillant à la cohérence avec les autres dispositifs, notamment le PDI et lesactions développées par les PLIE.• Le projet d’insertionIl formalise ce que la structure envisage de mettre en œuvre pour contribuer au retour àl’emploi de ses salariés en insertion et sert de base à la négociation avec l’Etat. Il doit inscrirela SIAE dans son environnement partenarial : la contribution de la structure (avec d’autresacteurs) à la réalisation de véritables parcours d’insertion sociale et professionnelle, et lespartenariats envisagés au niveau économique, des acteurs de l’économie sociale et solidaireou de l’économie lucrative.Le projet d’insertion doit se construire autour de 4 parties distinctes :Direction de l’Insertion – Décembre 2010Conseil Général de la Vienne : 05.49.55.66.00Télécharger ce document sur www.cg86.fr51/144