PDI - PTI 2011-2013 - Conseil Général de la Vienne

2.2 Les éléments contextuels2.2.1 le contexte national et local de la formation professionnelleLa loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de lavie et au dialogue social a réformé la formation professionnelle continue avec pourobjectifs de :- favoriser l'insertion professionnelle des personnes,- permettre leur maintien dans l’emploi,- compléter le développement de leurs compétences,- faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification,- permettre le retour à l'emploi de celles qui sont sans emploi.La Formation professionnelle continue est une compétence qui relève de la Région, à traversl'adoption d'un Schéma régional des formations (SRF) et d'un Plan régional dedéveloppement des formations professionnelles (PRDFP).La Région finance les actions de formation utiles au développement économique régional etau reclassement des demandeurs d'emploi, en lien avec Pôle emploi. Elle assure, parailleurs, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle qui ne sont pasindemnisés par Pôle emploi dès lors que ces formations sont prescrites dans la cadre d'unprojet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et qu'elles sont financées par la Région.Sont déclarés prioritaires, les demandeurs d'emploi les moins qualifiés ou les plus fragiles, enlien avec Pôle emploi dans le cadre du protocole Pôle Emploi-Région.Les partenaires sociaux interviennent via l'assurance chômage (Unédic) et Pôle emploi pour lereclassement des salariés et via les OPCA et le Fonds paritaire de sécurisation des parcoursprofessionnels (FPSPP) qui peut financer des actions de (re)qualification de demandeursd'emploi dans le cadre d'une convention-cadre conclue en mars 2010 avec l'Etat.En Poitou-Charentes, les demandes de formation bénéficient d’un traitement centralisé :Pôle emploi concentre ses moyens, dans la limite de son enveloppe financière, en visant leretour rapide à l’emploi durable pour l’ensemble des demandeurs d’emploi, quel que soit leurstatut. Les conseillers des agences locales s'attachent principalement à travailler sur le projetet la recherche d’emploi pour les usagers et transmettent les demandes de formation qu'ilsélaborent à la plate-forme régionale de Traitement Centralisé des Formations (TCF). Celleciassure la gestion des demandes, recherche des organismes dans les marchés en cours ouprocède à des achats complémentaires (marchés subséquents). TCF se charge de mobiliserles dispositifs pour construire les parcours. TCF développe à cette fin des partenariats avec lesOPCA, l’Agefiph et la Région.Les objectifs sont de réduire les délais d’entrée en formation et de sécuriser le financement dela rémunération des stagiaires.La Région et Pôle emploi travaillent en partenariat pour organiser la complémentarité de leursinterventions. Ils assurent le co-financement des actions collectives, si de nouveaux besoins deformation sont repérés et sous réserve que la hiérarchie des financements soient respectés :dans l'ordre, sont privilégiées, les dispositifs individuels de droit commun (AFPR, Contrats deProfessionnalisation…), les réponses formation existantes dans le cadre du ProgrammeRégional de Formation (SPRF inclus), puis les réponses qui correspondent à des besoinscollectifs repérés sur les territoires (actions collectives conventionnées), et enfin, le caséchéant les aides individuelles.Direction de l’Insertion – Décembre 2010Conseil Général de la Vienne : 05.49.55.66.00Télécharger ce document sur www.cg86.fr38/144