23devant le Congrès des maires de France que cetteloi « s'applique[rait] pour tous dans le respect néanmoinsde la liberté de conscience », évoquant lapossibilité d'étendre les conditions de délégationd'un-e maire à ses adjoint-e-s. Dès le lendemain,le président de la République revenait sur cetteposition. La décision du Conseil constitutionneln’empêche pas l’entrée en « résistance » de quelquesélu-e-s municipaux-ales. Ainsi, fin août 2013,Marie-Claude Bompard, maire de Bollène (Ligue duSud, parti d’extrême droite), avait annoncé qu’ellerefuserait de célébrer l’union de deux femmes du faitde son opposition au mariage pour tou-te-s.Les deuxfemmes avaient porté plainte pour discrimination,même si elles avaient pu se marier devant l'une desadjointes de la maire. Le parquet a fait valoir que lemariage avait tout de même eu lieu, le procureur arappelé ses obligations à l’édile…L’affaire est classéesans suite. Le 24 octobre, le conseil municipal deFontgombault (Indre) délibérait qu’il refuserait decélébrer le mariage d’un couple de personnes demême sexe, au motif qu'« il existe une loi naturelle,supérieure aux lois humaines » car « ces personnes,quelle que soit leur dignité d'êtres humains, qu'il y alieu de reconnaître par ailleurs, sont radicalementincapables de procréer un être humain qui soit issude cette union ».La préfecture a saisi le tribunal administratifpour l’annulation de cette délibération.Cette forte opposition n’est toujours pas finie à l’heureoù nous publions ce Rapport. En ce début d’année2014, les mobilisations contre le mariage pourtou-te-s s’inscrivent dans divers mouvementsd’opposition à la politique du gouvernement.Le 26 janvier 2014, une manifestation organisée àParis sous l’intitulé « Jour de colère » aux relentsd’antisémitisme voit le rapprochement des opposant-e-sau mariage pour tou-te-s avec les anti-Hollande, les anti-système, les partisan-e-s deDieudonné, dans un imbroglio où il devient impossiblede retrouver le discours et les arguments desopposant-e-s au vote de cette loi. En ce débutd’année, les opposant-e-s issu-e-s de divers mouvementsont réussi au moins ce coup médiatique :brouiller les cartes, inciter à la confusion en manipulantl’opinion. L’opposition s’appuie dorénavantsur le fantasme d’une « théorie du genre », ou surla procréation médicalement assistée. Le 2 février2014, une manifestation est organisée par la Manifpour tous et rassemble près de 80 000 personnesselon la police.Ludovine de la Rochère,nouvelle égériedu mouvement, s’indigne contre « l’ABCD de l’égalité», précisant que « cette question n’a rien à faireà l’école ». Ce nouvel outil à l’essai dans plusieurscentaines de classes a pour objectif de lutter contreles stéréotypes filles-garçons.Une folle rumeur manipuléepar quelques responsables politiques s’étaitpréalablement répandue autour de cours d’éducationsexuelle en classe de maternelle ou l’obligationpour les garçons de s’habiller en filles et inversement.Le mariage pour tou-te-s reste une avancée considérablepour le respect des homosexuel-le-s,mais ne garantit pas encore la stricte égalité que nousrevendiquons. L’égalité, ou presque… L’accès à laPMA pour les couples de lesbiennes et le mariage decertains couples binationaux restent des revendicationsentières.SOS homophobie ne peut que rappeler l’engagementde François Hollande, alors candidat aux électionsprésidentielles, qui déclarait en 2012 à notre association: « Une femme doit pouvoir recourir à l’assistancemédicale à la procréation, soit parce qu'ellene peut pas avoir d'enfant, soit parce qu'elle nesouhaite pas avoir une relation avec un homme.Je suisdonc favorable à l’ouverture de l’assistance médicaleà la procréation aux couples de femmes, dans lesconditions actuelles d’âge et dans le respect del’anonymat du don de gamètes 2 .»Quelques moisaprès son élection, lors d’une interview télévisée endate du 28 mars 2013, s’il a fermement maintenuson soutien au projet de loi ouvrant le mariage etl’adoption aux couples de personnes de même sexe,François Hollande est revenu sur sa position concernantl’ouverture de la PMA aux couples de femmes,en faisant allusion à l’avis que devait rendre le Comiténational d’éthique à la fin de l’année 2013, avispurement consultatif, rappelons-le. De reniementsen reniements, l’accès des lesbiennes à la PMA estdorénavant remisé aux calendes grecques : si celui-2. Réponse au questionnaire adressé par SOS homophobieà François Hollande, candidat aux élections présidentiellesde 2012 (consultable sur le site de l’association).
Rapport sur l'homophobie 2014 • Mariage pour tou-te-sRésultats du vote final à l’Assemblée nationale, 23 avril 2013ci n’était plus prévu dans la loi Famille, le gouvernementreporte ce projet de loi le lendemain de la manifestationdu 26 janvier 2014. SOS homophobies’inquiète également de cet énième report du projetde loi Famille qui aurait pu parfaire la sécurisationjuridique des familles homoparentales en reconnaissantaux parents LGBT des droits même hors mariage.En effet,alors que des décennies d’évolution du droitont permis à la filiation de s’établir et de s’épanouiren dehors du mariage hétérosexuel,c’est l’obligationde se marier qui est faite aux parents de mêmesexe pour adopter…y compris leurs propres enfants.De plus, le retrait de ce projet de loi maintientl’absence de prise en compte par le droit des situationsde coparentalité.En ce qui concerne les couples binationaux, l’adoptionde la loi relative au mariage des couples depersonnes de même sexe s’est accompagnée d’unecirculaire d’application du ministère de la Justice endate du 29 mai qui prévoit que pour un certain nombrede nationalités, le droit du pays d’origine prime sur ledroit français même si le mariage se déroule sur notreterritoire, en vertu d’accords internationaux. C'estle cas de la Pologne, l'Algérie, la Tunisie, le Laos,le Cambodge,la Bosnie-Herzégovine,le Monténégro,la Serbie, le Kosovo, la Slovénie et le Maroc. D’aprèsl’Ardhis 3 ,une trentaine de couples seraient concernéspar ces dispositions.Le 15 novembre 2013,le parquetgénéral de Chambéry a formé un pourvoi en cassationcontre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry,quiavait autorisé le 22 octobre le mariage d’un couplefranco-marocain, alors qu’une convention avec leMaroc ne le permet pas.La question du mariage pources couples est dès lors portée devant la Cour decassation. Alors qu’il paraît possible de passer outreces accords internationaux, en invoquant la notiond’ordre public international français,SOS homophobiedemande la réécriture de cette circulaire en supprimantla référence aux accords binationaux (lire chapitreJustice).La forte mobilisation contre le mariage pourtou-te-s a fait ressortir un climat, des mots et descomportements homophobes,comme le montrent3. Association pour la reconnaissance des droits despersonnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigrationet au séjour
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