OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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8—J'ai reçu de M. Frédéric-Dupont et plusieurs de ses collègues"line proposition de loi sur la réforme du régime administratifde la ville de Paris.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6323, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission! de l'intérieur. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Orvoen et plusieurs de ses collègues une(proposition de loi relative à l'organisation de la vulgaiisalioni - a g r i c o l e .La proposition de loi sera imprimée sous le n° 0321, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission!de l'agriculture. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Arthur Conte et plusieurs de ses collègues'tme proposition de loi tendant à faciliter l'entrée de l'industrieilrançaise dans la Communauté économique européenne., La proposition de loi sera imprimée sous le n° 632.", distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission,des finances. (Assentiment.)— 19 —8 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'J'ai reçu de M. Garaudv et plusieurs dé ses collègues une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement à faireadministrer et gérer directement par l'université de Paris lacité universitaire du boulevard Jourdan à Paris.La proposition de résolution sera imprimée sous le n" 0316,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Buron et plusieurs de ses collègues une propositionde résolution tendant à décider la revision de l'article45 de la Constitution en vue d'instituer une incomplabilitéentre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0317,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, durèglement et des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Pierre Vitter une proposition de résolutiontendant à inviter le Gouvernement à prolonger jusqu'à vingttroisans le bénéfice des allocations familiales aux jeunes genspréparant les grandes écoles.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0321,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde l'éducation nationale. (Assentiment.)DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTIONM. le président. J'ai reçu de M. Courrier et plusieurs de ses^collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernementà consentir des dégrèvements fiscaux, en particulierJen ce qui concerne la patente et le forfait, en faveur des cidricrs)à façon et des bouilleurs ambulants dont l'activité est réduiteipu nulle par suite des mauvaises récoltes de fruits.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0293,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes boissons. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Scheider et plusieurs de ses collègues une propositionde résolu lion tendant à inviter le Gouvernement àIramener pour les véhicules à moteurs à deux roues: vélomoteurs,scooters, motocyclettes, la T. V. A. de 25 p. 100 au taux«intérieur.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0294,[distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la comjmissionde la production industrielle et de l'énergie. (Assentijment.)J'ai reçu de MM. Triboulet, Bricout et Viallet, une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder lesmoyens nécessaires à la gendarmerie nationale pour qu'elle'puisse conserver une place prééminent dans la surveillance dela circulation routière, en augmentant notamment le nombre et^'effectif de ses brigades motocyclistes.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0302,^distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens de communication et du tourisme. (Asscnjliment.)J'ai reçu de M. Legendre une proposition de résolution tendantà modifier l'article 118 du règlement de l'Assemblée natio-'oale.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0305,[distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la cornomissiondu suffrage universel, ues lois constitutionnelles, duRèglement et des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Mouton et plusieurs de ses collègues une propositionde résolution tendant à inviter le Gouvernement àpublier le décret portant règlement d'administration publique•en vue de l'application de l'article L. 310 du code des pensionsmilitaires d'invalidité et des victimes de la guerre.La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 0308,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions". (Assentiment.)J'ai reçu de M. Marcel Thibaud et plusieurs de ses collèguesUne proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernementà surseoir aux dispositions envisagées en vue de la fermeturedu trafic voyageurs sur la ligne de la S. N. C. F. Bonson-Sembadel (Loire).La proposition de résolution sera imprimée sous le n" 0309,distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens 'de communication et du tourisme. (Asscntimenl.\— 20 —DEPOT DE RAPPORTS ET INSCRIPTION D'OFFICEA L'ORDRE DU JOURM. le président. J'ai reçu de M. Berrang un rapport, fait aunom de la commission des immunités parlementaires, sur lademande en autorisation de poursuites concernant M. Courrier(n® 5414).Le rapport sera imprimé sous le n" 0295 et distribué.Aux termes du quinzième alinéa de l'article 18 bis du règlement,ce rapport sera inscrit en tète de l'ordre du jour du premierjour de séance suivant sa distribution.J'ai reçu de M. Mazuez un rapport, fait au nom de la commissiondes immunités parlementaires, sur les demandes enautorisation de poursuites concernant M. Médecin (n°" 5986 et5987).Le rapport sera imprimé sous le n° 0290 et distribué.Aux termes du quinzième alinéa de l'article 18 bis du règlement,ce rapport sera inscrit en tête de l'ordre du jour du premierjour de séance suivant sa distribution.J'ai reçu de M. Mondon (Moselle) un rapport, fait au nom dela commission des immunités parlementaires, sur les demandesen autorisation de poursuites concernant MM. Bône et Davoust(n° 8 3911, 4710 et 4715).Le rapport sera imprimé sous le n° 0297 et distribué.Aux termes du quinzième alinéa de l'article 18 bis du règlement,ce rapport sera inscrit en tête de l'ordre du jour du premierjour ue séance suivant sa distribution.— 21 —DEPOT CE RAPPORTSM. le président. J'ai reçu de M. Besset un rapport, fait auroui de ia commission du travail et de la sécurité sociale,sur la proposition de résolution de M. Ansart et plusieurs deses collègues tendant à inviter le Gouvernement à lixer à150 francs le taux horaire du salaire national minimum interprofessionnelgaranti (n° 5981).Le rapport sera imprimé sous le n° 0311 et distribué.J'ai reçu de M. Tourné un rapport, fait au nom de la commissiondes boissons, sur la proposition de loi de M. Tourné etplusieurs de ses collègues tendant à porter pour les années1957, 1958 et 1959 à 2 milliards de francs par an le montant desprêts et à 1.500 millions de francs par an le montant des subventionsaccordées aux caves coopératives de vinification afinde permettre la construction de nouvelles coopératives devinification et la modernisation des installations existantes(n» 3340).Le rapport sera imprimé sous le n° 6312 et distribué.J'ai reçu de M. Gautier-Cbaumet un rapport, fait au nom dela commission de la marine marchande et des pêches, sur leprojet de lo.i modifiant les articles 24 et 26 de la loi du13 décembre 1920 portant code du travail maritime (n° 3S88).Le rapport sera imprimé sous le n° 6319 et distribué.
9 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'ADOPTION CONFORME PAR— 22 —LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUEM. le président. J'ai reçu de M. le Président du Conseil dela République line lettre m'informant que le 27 décembre1957, dans sa 3 e lecture, le Conseil de la République a adoptésaris modification le projet de loi modifié par l'Assembléenationale dans sa 2 8 lecture dans sa séance du 27 décembre1957 portant institution d'un code de procédure pénale (titrepréliminaire et Livre premier).Cette communication m'étant parvenue dans l'intervalle dedeux séances de l'Assemblée nationale, j'ai pris acte de cetteadoption conforme, en application de l'article 87 du règlement.Le texte étant devenu définitif a été transmis au Gouvernementaux fins de promulgation.— 23 —ORDRE DU JOURM. le président. Jeudi 16 janvier, à neuf heures trente,•séance publique :* Vote du projet de loi n° 56S5 portant statut des écolesnationales de la marine marchande. (Rapport adopté à lamajorité absolue des membres composant la commission.).(N° 6158. — M. Denvers, rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'yait pas débat) ;Vote des propositions de résolution: 1° de M. Jean Lainén° 3572 tendant à inviter le Gouvernement à modifier ledécret n° 56-933 du 19 septembre 1956 relatif au régime fiscaldes transports de marchandises en ce qui concerne les transportsagricoles; 2° de M. Caillavet et plusieurs de ses collèguesn° 4050 tendant à inviter le Gouvernement à modifierle décret n° 56-933 du 19 septembre 1956 relatif au régimefiscal des transports de marchandises; 3° de M. Bouyer etplusieurs de ses collègues n° 4305 tendant à inviter le Gouvernementà modifier le décret n° 56-933 du 19 septembre1956 relatif au régime fiscal des transports de marchandisesen ce qui concerne les agriculteurs, ostréiculteurs et mvtiliculteurs.(Rapport adopté à la majorité absolue des membrescomposant la commission.) (N° 6080. — M. Sagnol, rapporteur.)(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote de la proposition de résolution n° 6054 de M. Montalatet plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernementà réunir régulièrement tous les trois mois la commissionparitaire instituée par l'arrêté du 6 janvier, 1950. (Rapportadopté à la majorité absolue des membres composant la commission).(N° 6055. — M. Montalat, rapporteur.) (Sous réservequ'il n'y ait pas débat);Vote du projet de loi n° 5606 portant organisation descadres du service du matériel de l'armée de terre. (N° 6085. —M. Badie, rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote de la proposition de résolution n° 4912 de MM. JeanCaveux et Buron tendant à inviter le Gouvernement à fonderun lycée franco-hongrois. (N° 6015. — M. Prisset, rapporteur.)(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote de la proposition de résolution n" 5362 de M. Gaillemintendant à inviter le Gouvernement à mettre à la disposition despopulations qui en feraient la demande des vaccins antipoliomyélitiques.(N° 6119. — M. Gaillemin, rapporteur.) (Sousréserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote du projet de loi n° 5369 tendant à autoriser le Présidentde la République à ratifier la Convention signé à Paris,le 8 février 1957, entre la France et le Danemark en vue d'éviterles doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus etsur la fortune et de régler certaines questions en matière liscale.(Rapport adopté à la majorité absolue des membrescomposant la commission.) (N° 6136. — M. Francis Leenbardt,rapporteur général.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote du projet de loi n° 5649 relatif à la prolongation dumandat de certains administrateurs de la Régie autonome destransports parisiens (N° 6097. — M. Marcel Noël, rapporteur.)(Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Vote de la proposition de loi n° 1914 de M. Bernard Paumieret plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi n° 48-1543du 1 er octobre 1918 portant réorganisation des contentieux dela sécurité sociale et de la mutualité agricole et à permettreau délégués des associations de vieux les plus représentativesde représenter leurs ressortissants devant la commission depremière instance. (Rapport adopté à la majorité absolue desmembres composant la commission.) (N° 6070. — M. Coque!,rapporteur.) (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat) ;Explications de vote et vole sur la question de confianceposée contre l'adoption de l'ensemble des propositions de laconférence des présidents du 14 janvier 1958.Scrutin public à la tribune.La séance est levée.(La séance est levée à dix-huit heures trente cinq minutes.)Le Chef du service (le la sténographiede l'Assemblée nationale,RF.NIÎ MASSON.Erratumau compte rendu in extenso de la 3 e séancedu 29 novembre 1957.Page 5085, 2 e colonne, 11, dépôt de propositions de résolution,rétablir comme suit le premier alinéa :« J'ai reçu de M. Courrier et plusieurs de ses collègues uneproposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement àne pas appliquer le nouveau texte réglementaire sur la taxe deluxe aux prestataires de service, en particulier dans la coiffure,pour les soins de manucurie, d'esthétique et de beautédélivrés occasionnellement (n° 6035) ».Errataau compte rendu in extenso de la 3 e séancedu 17 décembre 1957.Page 5455, l ro colonne :I. — 7. — Dépôt de propositions de loi. — Rétablir commesuit le neuvième alinéa:« J'ai reçu de M. Savard et plusieurs de ses collègues uneproposition de loi tendant à procurer à toute personne résidantsiir le territoire français ou dans un déparlement d'outremer,que son incapacité physique permanente ou temporairemet dans l'impossibilité de travailleur, des ressources au moinségales à 50 p. 100 du salaire national minimum interprofessionnelgaranti (n° 6179) ». ;II. — 8. — Dépôt de rapports. — Rétablir comme suit letroisième alinéa :« J'ai reçu de M. Mérigo'nde un rapport, fait au nom de lacommission de la presse, sur la proposition de loi, modifiéepar le Conseil de la République dans sa deuxième lecture,tendant à compléter l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 surla liberté de la presse (n° 6174) ».Erratumau compte rendu in extenso de la séancedu 19 décembre 1957.Page 5516, 1 colonne, 17, dépôt de propositions de loi, 18 e alinéa, rétablir comme suit cet alinéa:« La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6214, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissionde la justice et de législation ».Décès d'un député-M. le président de l'Assemblée nationale a le regret de porterà la connaissance de mesdames et messieurs les députés qu'ila été avisé, par un télégramme de M. le préfet de la Nièvreen date du 3 janvier 1958, que M. Léon Dagain, député de laNièvre, est décédé le 3 janvier 1958.•Modification aux listes électorales des membres des groupes.GROUPESOCIALISTE(95 membres au lieu de 96.)Supprimer le nom de M. Dagain.
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