OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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6 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'M. Marcel Darou. Au coure de cette entrevue, je lui proposerai...Sur plusieurs bancs à l'extrême droite. Il est là!M. Marcel Darou. ... qu'à l'intérieur même du budget etdans le cadre des crédits qui y sont inscrits, satisfaction noussoit donnée, que le règlement de la retraite des anciens combattantset le payement du pécule des prisonniers de guerreinterviennent à la date normalement prévue, c'est-à-dire aumois de janvier 1958. (Applaudissements à gauche.)M. Maurice Kriegel-Valrimont. Et s'il refuse ?M. Marcel Darou. Nous prendrons, alors, nos responsabilités!M. le président. La parole est à M. Mutter.M. André Mutter. Mesdames, messieurs, le groupe des indépendantset paysans d'adion sociale m'a mandaté pour indiquerque ses conclusions correspondaient à l'intervention qu'alaite M. le président de la commission des pensions.En ma qualité d'ancien ministre des anciens combattante,je tiens à souligner, monsieur le président du conseil, qu'aumois de décembre 1953, lorsque le Parlement a voté le planquadriennal, il avait été entendu que d'autres mesures complémentairesinterviendraient, spécialement en laveur des veuveset des orphelins.Cette année, les anciens combattants ne bénéficient d'aucunemesure complémentaire et c'est déjà un sacrifice lourdqui leur est imposé. Mais, fait plus grave encore, des mesuresde rétorsion sont prévues.Je veux dire au Gouvernement...M. Jacques Duclos. C'est un escroc!M. André Mutter. ... qu'il s'agit surtout, en la matière, d'unproblème psychologique. Dans les cahiers budgétaires quiviennent de nous être distribués, nous voyons figurer, à larubrique « économies », deux milliards au titre des prisonniersde guerre et cinq milliards au titre de la retraite du combattant.'Mais, à la lin de cette année, le Gouvernement seraobligé de surcharger le budget de 1959 de ces sept milliardsqui vont demeurer en suspens.On ne peut donc pas parler d'économies.M. Jacques Duclos. Mais il ne sera plus là, M. Gaillard ! Unautre sera à sa place.M. André Mutter. Ce qui est grave, c'est que les ancienscombattants qui vont se réunir tout à l'heure et des anciensdéportés — j'en vois au banc des ministres — puissent direque le Gouvernement espère que durant cette année des créanciersde l'Etat disparaîtront et, avec eux, leurs droits pécuniaires.Mes amis indépendants et paysans s'associent donc auxdemandes d'interpellation touchant une question qui méritetm long et sérieux examen. (Applaudissements sur diversbancs à droite.)M. le président. La parole est à M. le président du conseil.M. Félix Gaillard, président du conseil. Monsieur le président,mesdames, messieurs, la plupart des propositions laites par laconférence des présidents rencontrent l'accord du Gouvernement..11 en est cependant qui, implicitement, signifient que l'Assembléeveut revenir sur des décisions qu'elle a prises dans lesderniers jours de 1957...A l'extrême gauche. Voilà! voilà!M. le président du conseil. ... à un moment où plus quejamais une rigueur dans l'exécution du budget est indispensableà la survie même de la nation.•C'est pourquoi, dès le début de cette première séance del'année nouvelle et au moment où l'Assemblée va être appeléeà émettre son premier vote, mon désir est de poser la questionde confiance contre l'ordre du jour tel qu'il est présenté. (Mouvementsdivers prolongés. — Interruptions à l'extrême droiteet à l'extrême gauche.)A l'extrême gauche. Qu'en dites-vous, monsieur de Tinguy ?M. Maurice Kriegel-Valrimont. Vous les avez tels que vousles fabriquez, vos présidents du conseil!R3. Passai Arrighi. Il n'y a plus de Parlement!ta. Vincent Eatiie. Se soumettre ou se démettre 1M. Maurice Kriegel-Valrimont (s'adressant au centre et àdroite). Vous l'avez voulu comme cela, vous l'avez!M. le président du conseil. Monsieur le président, la Constitutionne me permet de poser cette question de confiancequ'après délibération du conseil des ministres. Je dois doncdemander au chef de l'Etat de réunir ce conseil.C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter de l'Assembléequ'elle suspende sa séance...M. Jean-Louis Tixier-Vignancour. Très bien!M. le président du conseil. ... jusqu'à ce que cette formalitéait pu être accomplie. (Applaudissements sur quelques bancs,à droite.)M. Jean Liante. Démission!M. le président. Conformément à la demande que vient deformuler M. le président du conseil, la séance est suspenduejusqu'à ce que le conseil des ministres ait pu délibérer.Voix diverses à l'extrême gauche. Démission ! Démission !(La séance, suspendue à seize heures quarante minutes, estreprise ù dix-huit heures trente minutes.)M. le président. La séance est reprise.La parole est à M. le président du conseil.M. le président du conseil. Le Gouvernement pose la questionde conliance contre l'adoption de l'ensemble des propositions dela conférence des présidents.M. le président. Le Gouvernement pose la question deconfiance contre l'adoption de l'ensemble des propositions dela conférence des présidents.Je rappelle qu'aux termes de l'article 49 de la Constitution,« le vote sur la question de confiance ne peut intervenir quevingt-quatre heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée».L'Assemblée voudra sans doute procéder aux explications devote et au vote à partir de jeudi matin 9 heures 30. (Assentiment.)II en est ainsi décidé.— 11 —INSCRIPTION D'AFFAIRESSOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBATM. le président. En vertu de l'article 36 du règlement, laconférence des présidents a décidé d'inscrire, sous réserve qu'iln'y ait pas débat, en tête de l'ordre du jour du troisième jourde séance :Suivant la séance d'aujourd'hui:La proposition de loi de M. Brocas tendant à exonérer certainesinstitutions de prévoyance de la taxe unique" sur lesconventions d'assurance (n°» 5590-6133) (rapport adopté à lamajorité des membres composant la commission) ;Les propositions de loi et de résolution de M. Boisdé, deM. Marcel David, de M. de Tinguy, de M. Durbet, de M. Caillavetet de M. Lanips tendant à relever les chiffres d'affaireslimites fixés aux articles 50 et 53 du code général des impôts(n° s 6171-6223-6224-5322-5885-6261-6208) (rapport adopté à lamajorité absolue des membres composant la commission) ;La proposition de résolution de M. Quinson tendant à inviterle Gouvernement à abroger le décret du 24 janvier 1956portant création d'une commission chargée de coordonner leséchanges internationaux dans le domaine communal (n°" 4435-6131) (rapport adopté à la majorité absolue des membrescomposant la commission) ;La troisième lecture du projet de loi portant modification dela loi du 23 lévrier 1941 concernant la perception de taxeslocales de péages dans les ports maritimes de commerce(n°" 1393-1948-616S) (rapport supplémentaire adopté à la majoritéabsolue des memibres composant la commission) (2 e inscription);La proposition de loi de M. Frédéric-Dupont tendant à compléterle titre IV du code du travail par un article 57 bis relatifà la procédure devant les bureaux de jugement (n°" 1969-6186) (rapport adopté à la majorité absolue des membrescomposant la commission).
7 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'— 12 —RAPPEL D'INSCRIPTION D'UNE AFFAIRESOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBATM. le président. Le rapport de la commission de l'éducationnationale sur la proposition de résolution de Mile Marzin etplusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement:1° à publier les décrets .portant règlement d'administrationpublique prévus aux articles 7 et 8 dé la loi n" 51-389 du 8 avril1954; 2° à abroger l'arrêté du 27 mars 1957 modifiant le nomdu Bureau universitaire de statistique et de documentation scolaireset professionnelles et rattachant deux sections de cetorganisme à un autre établissement public a été distribuéaujourd'hui (n° 6218).Conformément à l'article 36 du règlement et à la décisionde la conférence des présidents du 26 décembre 1957, il y alieu d'inscrire celte affaire, sous réserve qu'il n'y ait pas débat,en tête de l'ordre du jour du troisième jour de séance suivantla séance d'aujourd'hui.- 13 —REPORT D'INSCRIPTION D'UNE AFFAIRESOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBATM. le président. Dans la séance du 27 décembre 1957, l'Assembléeavait décidé, en vertu de l'article 36 du règlement, d'inscrire,sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en tète de l'ordredu jour du troisième jour 'de séance suivant ladite séance laproposition de loi de M. Frédéric-Dupont et plusieurs de sescollègues ayant pour objet de permettre l'application des loiset contrats "basés sur l'indice des 213 articles supprimé, parla substitution à cet indice de celui des 250 articles, appliquéavec un coefficient de raccord. (N° 5830.)Mais, la commission de la justice et de législation ayantpublié au Feuilleton du 1 i janvier 1958 un erratum à son rapportn° 6150, l'inscription de .cette aifaire est reportée en tètede l'ordre du jour du troisième jour de séance suivant celtedate.— 14 —DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITESM. le président. J'ai reçu une demande en autorisation depoursuites contre un membre de l'Assemblée.La demande sera imprimée sous le n° 6298, distribuée et renvoyéeà l'examen de la commission des immunités parlementaires.— 15 —COMMUNICATION DE M. LE MINISTREDE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTSM. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. leministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportsdemande à l'Assemblée de procéder à la nomination de deuxde ses membres chargés de la représenter au sein du conseild'administration du bureau universitaire de statistique et dedocumentation scolaires et professionnelles (application del'article 3 de la loi n° 54-389 du 8 avril 1955).En conséquence, conformément à l'article 19 du règlement,j'invite la commission de l'éducation nationale à remettre ausecrétariat général, dans le moindre délai, le nom de ses candidats.— 16 —RENVOI POUR AVISM. le président. La commission du travail et de la sécuritésociale demande à donner son avis sur la proposition de loin° 6178 de Mme Eugénie Duvernois et plusieurs de ses collèguestendant à créer un fonde spécial de recettes en vued'alimenter le fonds national de solidarité dont l'examen aufond a été renvoyé à la commission des finances.Conformément à l'article 27 du règlement, l'Assemblée voudrasans doute prononcer ce renvoi pour avis. {Assentiment.)— 17 —DEPOT DE PROJETSDE LOIM. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur unprojet de loi relatif au régime de retraites et de disponibilitédu corps préfectoral.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6301, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'intérieur.(Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet dè loiportant institution au tribunal administratif de Paris de secrétaires-greffiersadjoints et commis-greffiers.Le projet de loi sera imprimé sous le n° 6303, distribué et,s'il n y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de lajustice et de législation. (Assentiment.)J'ai reçu de M. le ministre de la santé publique et de lapopulation un projet de loi tendant à modifier les articlesL. 419, L. 454 et L. 455 du code de la santé publique.Le projet de loi sera imprimé sous le n" 6304, distribué et,s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de lafamille, de la population et de santé publique. (Assentiment.)— 18 —DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOIM. le président. J'ai reçu de M. Baron et plusieurs de sescollègues une proposition de loi tendant à instituer le scrutinde circonscription préférentiel à un tour pour les électionslégislatives et le prochain renouvellement des conseils généraux.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6300, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Delachenal une proposition de loi relativeaux agents de l'Etat mis à la retraite d'office pour invaliditécontractée en service.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 630C, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes pensions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Frédéric-Dupont une proposition de loi tendantA porter de trois à six mois le délai de validité du billetannuel à prix réduit prévu en faveur des pensionnés, retraités,par la loi du l el août 1950.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6307, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens de .communication et du tourisme. {Assentiment.)J'ai reçu de M. Marcel Noël et plusieurs de ses collèguesune proposition de loi tendant à intégrer dans le calcul de laretraite des agents des chemins de fer secondaires et destramways servis par la caisse autonome nmtelle des retraitesle temps de service militaire au titre de campagne simple.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6310, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes moyens de communication et du tourisme. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Denvers une proposition de loi tendant âconfirmer l'exemption des taxes sur le chiffre d'a/Taiies auprofit des organismes d'H. L. M. et de crédit immobilier.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6313, distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondes finances. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Buron et plusieurs de ses collègues uneiproposition de loi portant revision des articles 49 . 50 et 51 dela Constitution en vue d'assurer la stabilité du pouvoir exécutif.La proposition de loi sera imprimée sous le n° 6318. distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commissiondu suffrage universel, des lois constitutionnelles, du règlementet des pétitions. (Assentiment.)J'ai reçu de M. Laborbe une proposition de loi tendant à laréforme des conditions d'attribution de l'indemnité journalièreaux assujettis à la sécurité sociale.La proposition de loi sera imprimée sous le ir° 6322. distribuéeet, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commissiondu travail et de la sécurité sociale. {Assentiment.),
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