OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

56 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'analogues relatives aux transports de marchandises. C'est le 5«(et non le 6 e ) qui étudie les texles réglementaires sur la coordinationdes transports ainsi que les questions de transports internationaux,l'établissement des gares routières, l'exploitation destransports parisiens. La coordinalion des transports ierroviaires etroutiers se réalise progressivement en exécution des principes poséspar le législateur (loi du 5 juillet 1919), du décret du 11 novembre1919 et des décrets subséquents et d'un grand nombre d'arrétéset de circulaires d'application. Les bureaux du service des transportsroutiers sont chargés de la mise en œuvre de ces textes etnon de la politique générale des transports, qui est du ressort duParlement et du Gouvernement. Les résultats de cette politiquede coordination, qui pose des problèmes nombreux et complexes,sont d'ailleurs appréciables et encourageants et elle se développedans des conditions de plus en plus favorables grâce aux aménagementsprogressifs dictés par l'expérience et à la compréhensionde plus en plus grande des entreprises de transports; 5° les attributionsdu 8" bureau, pas plus que celles des autres, ne peuventfaire double emploi avec celles de la Société nationale des cheminsde fer français, étant donné que celle-ci est un organisme degestion et l'administration centrale un organisme de tutelle et decontrôle. Le 8" bureau a pour attributions, pour l'ensemble despersonnels des entreprises de transports, l'examen des questions 'lerémunération, de pensions, de sécurité sociale, de classement desagents, de réglementation du travail, de convenlions collectives,d'hygiène, etc. L'étude des conventions Internationales relatives auxconditions de travail dans les transports ne constitue çu'une trèstaible part de son activité.83S3. — M. Bone demande ci M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme: 1° pour quelles raisons les barrageset installations d'énergie de la Société nationale des cheminsde fer français ont été transférés à l'Electricité de France;2° quand et à quel prix; 3° qui a autorisé ce transfert; 4° qui apayé, et sur quels crédits. (Question du 19 novembre 1957.)Réponse. — En application de l'article 8 de la loi n 0 4G-G28 du8 avril 1916 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, lesservices de production d'énergie (usines hydro électriques) appartenantà la Société nationale des chemins de fer français demeurentsa propriété mais se trouvent désormais gérés, sous l'autoritédu service national électricité de France par un comité mixte.Ladite loi ne prévoyant pas le cas des lignes de transport d'énergieet des postes, le décret d'application n° 48-62 du 12 janvier1948 a transféré à l'électricité de France les lignes de transport etles postes à 220 et 150 kW'a appartenant à la Société nationaledes chemins de fer français. Ce décret avait été abrogé par undécret du 27 août 1918, mais ce dernier ayant été frappé denullité par un arrêt du conseil d'Etat en date du 1 er décembre1950, le transfert est devenu effectif en 1951. La Société nationaledes chemins de fer français et l'Electricité de France, d'accordpour écarter le principe d'un règlement en capital, ont opté pourun règlement par voie d'annuités, la Société nationale des cheminsde fer français conservant la gratuité dont elle jouissait sur lesinstallations en cause pour le transit et la transformation de sonénergie. Sur ces bases, les deux sociétés intéressées ont fondéun contrat qui n'entraîne aucun versement et dont la durée a ététixée à 33 ans. Pratiquement la Société nationale des chemins defer français conserve jusqu'en 1983 la gratuité du transit et de latransformation de l'énergie livrée à l'entrée de ses propres lignesà 60.000 et 90.000 volts. De son côté, Electricité de France exposeles dépenses de toute nature afférentes à l'exploitation, l'entretienet le renouvellement des installations et subit les aléas du maîtrede l'œuvre, sans que la gestion antérieure de la Société nationaledes chemins de fer français puisse être mise en cause, à quelquetitre que ce soit.9145. — M. Via!let demande & M. le ministre des travaux publicsdes transports et du tourisme les raisons pour lesquelles la loi du20 septembre 1918 portant péréquation de retraites des agents dela fonction publique n'est pas appliquée au personnel de la Régieautonome des transports parisiens et les mesures qu'il compteprendre pour remédier à cet état de fait particulièrement préjudiciableaux intéressés. (Question du 5 décembre 1957).Réponse - La loi du 20 septembre 1918 portant réforme durégimo des pensions civiles et militaires des fonctionnaires del'Etat n est pas applicable aux agents de la Régie autonome destransports parisiens qui sont tributaires d'un régime particulier deretraite. Aux termes des articles 5 et 31 du règlement de retraitesapplicable à ce personnel les augmentations de salaires accordéesaux agents en activité ne peuvent avoir de répercussion sur laquotité de la pension des agents retraités que dans la mesure oùelles portent sur des éléments de la rémunération soumis à retenueen vertu des textes qui les ont institués. Cette règle est d'ailleursidentique à celle en vigueur, sur ce point, dans la fonctionpublique et à la Société nationale des chemins de fer français.Sous le bénéfice des observations qui précèdent, l'honorable parlementairepeut avoir l'assurance qu'il est fait une stricte applicationpar la Régie autonome des transports parisiens du principede la péréquation défini par le règlement des retraites du personnelde cette entreprise.9146. M. Christian Bonnet demande à M. le ministre des tra»vaux publics, des transports et du touiîsme de lui indiquer lalocalisation, la superficie et la valeur des terrains actuellementréservés pour une éventuelle extension de la Société nationale deschemins de fer français et la date à laquelle les travaux prévu»devraient commencer. (Question du 5 décembre 1957.)Réponse. — Pour permettre de répondre en toute connaissance decause à la question posée par l'honorable parlementaire, il seraitindispensable que soient fournies des précisions sur le ou les casd'espèces auxquels il est fait aliusion.9257. — M. Tourné signale à M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme que le train n° lu22 (Cerbère-Perpignan-Paris), qui quille Cerbère chaque jour à dix-neuf heures cinquante,part souvent avec un gros retard sur son horaire. Ce retard portepréjudice il la fois aux voyageurs et aux agents de la Société nationaledes chemins de fer français et peut être la cause d'un accident.Il lui demande: 1° quelle est la cause de ces relards; 2° quellemesure il compte prendre pour y mettre lin. (Question du 11 décembre1957.)Réponse. — Les retards au départ de Cerbère du train 1022 sontdus à l'attente du train espagnol loi flarcelone-Cerbère, dont ilassure la correspondance. La Société nationale des chemins de ferfrançais s'efforce de résorber ces retards et, malgré les difficultésqui en résultent pour son exploitation, y parvient fréquemment.Pour normaliser la marche de ces trains, un accord technique, entreles administrations espagnole et française est nécessaire et uneconférence entre leurs représentants aura lieu prochainement.9415. — M. de Léotard demande à M. le ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme quels devraient être les tarifsde la Régie autonome des transports parisiens pour que cette régieautonome ait un bilan d'exploiiation au moins en équilibre (sansrémunération du capital) comme 11 est d'usage dans l'ensemble dusecteur privé. (Question du 18 décembre 1957.)Réponse. — L'équilibre budgétaire de la Régie autonome destransports parisiens nécessiterait un relèvement général des tarifsde 50 p. 100. Celui-ci est décidé pour les billets simples à compterdu 6 janvier 1958.9448. — M. Gabelle demande à M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme où en sont les éludes, la procédureet les projets de financement relatifs à la rénlisaliôn de la déviationd'Elampes de la route nationale n° 20. (Question du 19 décembre1957.)Réponse. — Le projet de déviation de la route nationale n» 20Si Etampes a été approuvé et la déclaration d'utilité publique destravaux de construction de cette déviation prononcée par un arrêtéen date du 25 juillet 1956. Les acquisitions immobilières sont encours et les travaux déjà entrepris.Paris. — Imprimerie des Journaux officiels. 31, quai Voltaire.