OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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Réponse. — Les questions posées par l'honorable parlementaireappellent les réponses suivantes: 1° les médecins conseils sont choisisparmi les médecins inscrits sur la liste d'aptitude dressée parla section du contrôle médical du comité technique d'action sanitaireet sociale. Entre autres conditions, ils doivent justifier soit decinq années au moins de pratique professionnelle, soit de litresuniversitaires, hospitaliers ou médico-sociaux jugés suffisants parla section du contrôle médical du comité technique d'action sanitaireet sociale; 2° réponse négative en ce qui concerne la nomination;les conseils d'administration des caisses régionales ont laliberté de choix parmi tous les médecins inscrits sur la liste d'aptitude;ce choix s'exerce en fonction des postes vacants, de leurnature, des qualités requises pour les occuper et des aptitudes présentéespar les candidats il chacun de ces postes. En ce qui concernel'inscription sur ta lisle d'aptitude, les titres hospitaliers descandidats entrent en ligne de compte. Conformément aux dispositionsde l'article l
ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 558530. — M. Blondeau expose à M. le ministre des travaux publics,des transports et du tourisme que la presse a lait état, récemment,d'achats d'appareils aériens de transport « Boeing 707 », quadriréacteurs,par Air France. Il lui demande quels sont les motifs d'ordretechnique, commercial ou politique qui ont déterminé ce choix quicomporte l'inconvénient d'une hémorragie de -devises, alors que lebiréacteur « Caravelle » construit par Sud-Aviation, de perlormancessensiblement comparables, semble pouvoir rendre les mêmes servicesque le « Boeing 707 » et que son achat présenterait le tripleavantage d'un prix nettement inférieur, du payement en Irancs etcelui de procurer du travail aux ouvriers français. (Question du1S octobre 1957.)Réponse. — Dès le mois de décembre 1955 la compagnie nationaleAir France a présenté aux pouvoirs publics une demande afin d'êtreautorisée à commander des appareils quadriréacteurs destinés à l'exploitationdes lignes longs-courriers internationales. Cette demandeétait motivée par-la nécessité dans laquelle se trouvait la compagnienationale de. soutenir la concurrence avec les compagnies étrangères,certaines et notamment la Pan American World Airways ayant dèsle mois d'octobre 1955 passé commande d'appareils quadriréacteurs« Boeing 707 » et « Douglas D. C. 8 ». Des études très complètesont été effectuées tant par l'administration que par le conseil supérieurde l'aviation marchande et la compagnie nationale Air France.Ces éludes ont porté notamment sur les conditions économiques dumarché du transport aérien mondial, sur les perspectives d'évolutiondu trafic dans les prochaines années, sur la situation actuelledes entreprises de transport aérien et leur évolution prévisible, ainsique sur les conditions techniques d'utilisation des divers matérielssusceptibles d'être mis en service. 11 est ainsi apparu qu'en ce quiconcerne l'exploitation des lignes longs-courriers internationales seulsdeux tvpes d'appareils de performances très voisines pouvaient êtreutilisés": « Boeing 707 » et « Douglas D. C. 8 ». C'est dans ces conditionsque la compagnie nationale a été autorisée, au début de l'année 1956,à acquérir aux U. S. A.: 10 appareils «Boeing 707 ». Par la suite,dans le cadre, des études entreprises pour la préparation du troisièmeplan de modernisation et d'équipement, de nouvelles commandesd'appareils quadriréacteurs ont été estimées indispensables pour permettreaux compagnies françaises de lutter efficacement contre laconcurrence des entreprises étrangères aussi bien sur les lignes internationalesque sur certaines lignes de l'Union française où la concurrenceétrangère directe ou indirecte est particulièrement vive. C'estainsi qu'au'mois de mars 1957, après avis du conseil, supérieur del'aviation marchande et du conseil de direction du fonds de développementéconomique et social, et compte tenu de l'examen de ceproblème par un comité économique interministériel, il a été décidéd'autoriser la compagnie nationale Air France à commander 7 appareils« Boeing » supplémentaires, le total de la commande s'élevantalors à 17 avions quadriréacteurs. De leur côté, l'Union aéromaritimede transport et les Transports aériens intercontinentaux ont été autoriséesau même moment et dans les mêmes conditions à acquérirchacune deux appareils « Douglas D. C. 8 » pour leur permettred'assurer à partir de la Tin de l'année 1960 leurs services longs-courriers.Il faut souligner que les différentes études effectuées en vue del'examen des demandes présentées par les entreprises ont démontréque les performances de l'appareil français « Caravelle », conçu dèsl'origine comme un moyen-courrier, ne permettaient pas de l'utiliserdans des conditions satisfaisantes sur les lignes longs-courriers: eneifet son rayon d'action avec une charge marchande intéressanten'est pas suffisant pour- l'étape long-courrier. Il convient de remarquer,d'autre part, que l'utilisation des appareils « Caravelle » n'apporteraitpas d'économie de devises aussi importante qu'il peut semblerde prime abord, car J.es moteurs et une grande partie deséquipements et instruments de bord doivent être achetés à l'étranger.Au surplus la vente de ces appareils à des compagnies étrangèresdésireuses de tes utiliser sur leurs lignes moyens-courriers doit procurerdes rentrées de devises substantielles.8531. — M. Blondeau demande à M. le ministre des travauxpublics, des transports et du tourisme: 1° quel est le nombre d'appareils« Caravelle » commandés à ce jour et ta répartition de ces commandes;2° quelles sont les usines qui seront atlectées à la constructionde ces appareils; 3» s'il compte s'opposer à la fabrication souslicence à l'étranger, envisagée il y a quelques mois par le directeurde la société Sud-Aviation. (Question du 18 octobre 1957.)Réponse. — 1° Les commandes d'appareils « Caravelle » que lasociété Sud-Aviation a enregistrées sous forme de contrats ou aumoins d'engagements fermes s'élèvent, à ce jour, à 20 appareilsrépartis de la façon suivante: Compagnie nationale Air France, 12;S. A. S. Scandinavian Air System, 6; Varig (Compagnie brésilienne),2. Par ailleurs, j'ai été saisi par la Compagnie nationaleAir France d'une demande d'autorisation pour lever l'option sur12 appareils supplémentaires que cette compagnie avait prise lorsde la signature du premier contrat. Les commandes du S. A. S. etde la Varig sont également assorties d'options (19 pour le S. A. S,et 3 pour la Varig). Plusieurs compagnies européennes sont actuellementen pourparlers avec Sud-Aviation et pourrait passer commandedans un avenir proche; 2° en ce qui concerne la répartitionde construction entre les différentes usines d'aviation je croisdevoir vous rappeler que c'est au secrétariat d'Etat aux forcesarmées (air), qu'incombe la gestion du potentiel industriel des constructionsaéronautiques et que ce département pourra vous donnertoutes précisions sur les usines affectées à la construction; 3° l'éventualitéde la construction sous licence à l'étranger a été en effetenvisagée mais seulement pour le cas où cette solution se révéleraitindispensable compte tenu du potentiel français (main-d'œuvrespécialisée, outillage, usines, etc.) pour satisfaire dans des délaisraisonnables un ou plusieurs clients demandant des livraisons dépassantles possibilités nationales. La position de mon départementdans une question de cette nature ne pourrait être fixée qu-'en présenced'un cas concret qui m s'est pas jusqu'ici présenté. J'ajouteque dans le cadre normal d'une fabrication nationale certains éléments(moteurs, équipements, certaines matières premières ou certainssous-ensembles) sont commandés à des entreprises étrangères.8724. — M. Pierre Ferrand demande à M. le ministre des travauxpublics, des transparts et du tourisme: 1° s'il est exact que la directiondes chemins de fer dispose, boulevard Saint-Germain, de septbureaux avec douze directeurs, sous-directeurs ou chefs de service,quarante administrateurs et ingénieurs, auxquels s'ajoute le personnelsubalterne, et, dans l'affirmative, quel est le chiffre exact de cepersonnel, de chacun de ses traitements annuels, et quelles sontses attributions; 2° s'il est exact que le premier bureau — celuides affaires générales et financières — s'occupe des problèmes deconcession et d'implantation des lignes nouvelles et, dans l'alûrmative,quelles sont les voies construites depuis dix ans, le kilométragede lignes supprimées; 3° s'il est exact que le deuxième bureauest le grand maître des tarifs et, dans l'affirmative — comme ils'agit toujours de hausse et jamais de baisse des tarifs — si cen'est pas la direction générale de« prix et le Gouvernement quiprennent cette décision; 4® quels sont les résultats obtenus au coursde l'année 1956 par le sixième bureau en matière de coordinationdes transports'; 5° si les attributions du huitième bureau ne fontpas double emploi avec tes bureaux correspondants de la directionmême de la Société nationale des chemins de fer français, notammentpour les conventions internationales. (Question du 1 novembre1957).Réponse. — Les cinq questions posées par l'honorable parlementaireappellent, de la part du ministre des travaux publics, destransports et du tourisme, les réponses ci-après: 1° la directionénérals des chemins de fer et des transports comprend huitfureaux, et non sept, ce qui explique d'ailleurs la cinquième questionrelative aux attributions du 8 e bureau. Ses attributions s'étendentà toutes les questions administratives, juridiques, économiques,financières et sociales concernant la Société nationale des cheminsde 1er français, les chemins de fer secondaires d'intérêt général,les voies ferrées d'intérêt local, les transports urbains (dont laR. A. T. P.), les transports routiers publics de voyageurs et demarchandises, les téléphériques ainsi qu'à la coordination des transportsferroviaires et routiers. Les services sont organisés en fonctionde ces diverses tâches, sans double emploi. Cette organisationinterne, établie naturellement dans la limite des crédits votés parle Parlement et des tableaux d'effectifs communiqués aux Assembléesen annexe aux projets de loi budgétaires, n'est pas immuableet des modifications y sont apportées par le ministre responsablelorsque les exigences de la politique des transports, le développementcertaines attributions ou l'allégement de certaines autre»lui paraissent les imposer. L'organisation actuelle de la directiongénérale des chemins de fer et des transports ne correspond pasa celle que vise l'honorable parlementaire, qui s'est vraisemblablementréféré à un annuaire assez ancien. La direction généraledes transports n'a jamais comporté douze emplois de directeurs,chefs de service et sous-direcleurs ; elle comprend actuellement:un directeur général,, trois chefs de service et un sous-directeur.L'effectif des administrateurs civils est de vingt, celui des ingénieursdes ponts et chaussées de vingt-quatre. Il est d'ailleurs nettementinsuffisant, compte tenu du nombre et de la complexité, croissantrégulièrement l'un et l'autre, des affaires à traiter et, notamment,de la part de plus en plus grande que prennent, dans le volumede ces affaires, les études portant sur les nouvelles conceptionstechniques, les investissements productifs, la sécurité, la coordinationéconomique des transports, les difficultés d'ordre budgétaireet celles d'ordre social. Les traitements du personnel sont ceux dela fonction publique; ils résultent des indices de classificationattachés aux grades, comme dans toutes les administrations del'Etat; 2° les attributions du 1 er bureau de la direction généraledes transports sont les suivantes: Société nationale des chemins defer français et chemins de fer secondaires, chemins de 1er d'intérêtgénéral, voies ferrées d'intérêt local, téléphériques: déclarationsd'utilité publique, classement des lignes nouvelles, déclassements,modification et résiliation des contrats de concession et cahiersdes charges; budgets et comptes des chemins de fer, engagement»de dépenses, dommages de guerre, etc. Depuis le 1 er janvier 1948,pour répondre à la question précise de l'honorable parlementaire,il n'a été construit qu'une petite ligne industrielle de 3 kilomètres,mais 8.4S8 kilomètres de lignes ont été déclassées. Ceci ne constitue,d'ailleurs, qu'une très faible partie des attributions de ce bureau;3° le 4 e bureau (et non le 2*) a pour attributions: les tarifs de laSociété nationale des chemins de fer français et des chemins defer secondaires, la surveillance des conditions d'application destarifs et l'examen des réclamations des usagers, les conventionstarifaires entre la Société nationale des chemins de fer français etles administrations publiques, etc. Les tarifs de chemins de ferne sont pas soumis à l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prixet ne sont donc pas du ressort de la direction générale des prix,Ils font l'objet d'une procédure d'homologation fixée aar les conventionsde concessions et les cahiers des charges. La Société nationaledes chemins de fer français a l'initiative des propositions; elle lessoumet au ministre des travaux publics, des transports et du tourismeet chacune d'elles donne lieu à un examen détaillé avantapprobation ou rejet. L'honorable parlementaire pourra aisémentse rendre compte de l'activité du 4° bureau en se reportant anJournal officiel de chaque mardi, où sont insérées les propositionsde modification de tarifs et les décisions consécutives; 4® le6 e bureau suit les questions concernant la réglementation nationaledes transports de voyageurs, comme le 7 e bureau suit les question»'
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