OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NVÎ'ONAI.K — SEANCE DU 14 JANVIER 1958 538S97, — M. Courrier demande à M. le ministre du travail et dela sécurité sociale si les employeurs ou travailleurs indépendantsdont le revenu professionnel est nul ou inférieur à un certainchiffre, déterminé selon les départements, sont tenus d'acquitterleur cotisation personnelle au titre des allocations familiales. {Questiondu 20 novembre 1957.)Réponse. — L'article 1" du décret n° 56-1320 du 27 décembre 1956modifiant l'article 153 du décret du 8 juin 19à0 précise qae lacotisation personnelle d'allocations familiales des employeurs et travailleursindépendants due par toute personne physique exerçant,même à titre accessoire, une aclivi'é non salariée est assise surle revenu professionnel net. Pour l'établissement de ladile cotisation,l'arrêté du 28 décembre 191,6 a fixé les taux annuels des cotisationsen fonction des revenus professionnels répartis en un certain nombrede tranches. L'article % de cet arrêté indique que les employeurset travailleurs indépendants dont te revenu prolessiannel annuelest inférieur ou égal à 1SO.COO F et supérieur au tiers du salaireannuel servant de base, à la même époque, au calcul des prestationsfamiliales des employeurs et travailleurs indépendants sont redevablesd'une cotisation minimum forfaitaiie dont le montant annuelest fixé comme suit dans le département èe la Seine: 4.800 F pourle» travailleurs indéoendants classés en catégorie 1; 6.000 l f pourles travailleurs indépendants classés en catégorie 2; 7 800 F pourles travailleurs indépendants classés en catégorie 3; 7.800 F pourles ernoioveurs. Pour les autres départements le montant de lacotisation "minimum est calcule en appliquant à la cotisation dudépartement de la Seine les abattements fixés pour la déterminationdu salaire servant de jjase au calcul des pre?ta ! ions familiales auchef-lieu du département. 11 résulte des dispositions exposées cidessusqu'un employeur eu un travailleur indépendant qui justifieavoir disposé au cours de l'année précédente d'un revenu professionnelannuel éeal ou inférieur au tiers du salaire annuel de hasen'est pas tenu "de verse? une cotisation d'allocations familiales.Lorsque le revenu n'est pas, déterminable, l'employeur ou le travailleurindépendant est redevable de la cotisation minimum forfaitaireprévue à l'article 2 de l'arrêté précité.8057. — M. Maurice Schuntann demande à M. le ministre du travailti de la sécurité sociale quelle est la situation, en ce quiconcerne la base de calcul des charges sociales, d'un artisan corsetierqui, du fait d'un arrêté préfectoral de 19-16, paye à une ouvr.èreà domiciie, en plus de son salaire, 15 p. 100 de frais d'atelier, etles congés pays, et sur quelle somme exacte doivent être calculéeslesdites"charges socia'es. Au cas où des arrêtés nationaux auraientfixé des pourcentages d'atelier à un taux inférieur, est-il possiblede changer les postes de rémunération en augmentant ,1e salaireproprement dit, afin de débourser finalement la même somme,mais en appliquant seulement le pourcentage des frais d'atelier autaux admis en déduction avant payement desdites charges. (Questiondu 26 novembre 1957.)Réponse. — En ce qui concerne les travailleurs à domicile reîerantdu régime général de la sécurité sociale, la rémunération globaleà prendre pour base de calcul des cotisations d'assurancessociaies, d'accidents du travail et d'allocations familiales est déterminéeen tenant compte simultanément: 1° du sala re en espècesrétribuant les travaux exécutés; 2» de l'indemnité allouée lors dechaque paye au titre des congés payés; 3» des indemnités pourfrais d'atelier servies en exécution des articles 33 et suivants dulivre 1 er du coda du travail. La rémunération globale ainsi déreririinéesubit, avant je calcul des cotisations, rabattement forfaitairepour frais d'atelier fixé par l'arrêt ministériel du 29 octobre1951 (Journal officiel du 4 novembre 1951). 11 s'agit, en l'occurrence,de l'abattement général de 10 p. fOO, à l'exclusion de l'abattementsupplémentaire de 5 p. 100 prévu pour les travailleurs à domicilede ia confection et de la couture en gros pour dames, fil telles etenfants. La confection de corsets dont il est question dans le casprésent n'entre pas, en effet, dans les catégories de professionsqui sont groupées sous la rubrique « confection et couture en grospour dames, fillettes et enfants» et dont la liste limitative estdonnée aux numéros -19220 à 49225 de la nomenclature des entreprisesannexée au décret n» 47-142 du 16 janvier 19-17. 11 est précisé,en outre, qu'en app ication des articles '33 e et 33 k du livre I e »du code du Ira va H, ia rémunération minimum due aux travailleursà domicile est constituée par tes éléments suivants: «) le prix defaçon égal au produit du salaire de référence fixé conformémentaux dispositions des articles 33 h et 33 i du livre I er du code du travailpar les temps d'exéculion fixés conformément aux dispositionsde l'article 33 g dudil livre; b) les frais d'atelier déterminéssuivant la procédure définie à l'article 33 h du même livre; c) l'allocationde congés payés égale à 6 p. 100 de la rémunération brute,déduction faite des frais d'afelier engagés uniquement pendant letemps de travail, en application de l'arrêté du 13 octobre 1941 relatifaux congés annuels des travailleurs à domicile, modifié par l'arrêtédu 4 avril 1956.SSt8. — M. Courrier expose à M. le ministre du travail et de lasécurité se-c;ia!e que les dispositions légaies réglementant la professiond opticien-lunetier leur interdisent de délivrer sans ordonnancemédicale des verres correcteurs aux personnes de moins de seizeans. Passé cet Age la vente en est libre. Il lui demande pourquoi,dans ce dernier cas, la sécurité sociale refuse de rembourser leshinetles ainsi achetées ou même ie simple changement de verres,si une ordonnance médicale ne l'a pas prescrit. (Question du28 novembre 1957.)Réponse. —• Les règles qui président au remboursement des articlesd'optique par les caisses de sécurité sociale ont un objet et uneportée différents de celles qui concernent l'exercice de la professiond'opticiens-luneliers. En vertu d'une règle générale des législationsde sécurité sociale, les médicaments, analyses, examens de laboratoire,apparei s de prothèse et d'orthopédie ne sont pris en chargeou remboursés par les caisses de sécurité sociale que sur prescriptionmédicale. Ces dispositions générales s'appliquent aux fournituresd'optique : ainsi, même si un opticien-lunetier peut délivrersans ordonnance des verres correcteurs à une personne âgée deplus de seize ans, celle-ci ne pourra, si elle est assurée sociale ouayant droit d'un assuré social, obtenir le remboursement par sacaisse. En matière d'appareillage, les caisses devaient jusqu'à, unedate récente, subordonner le remboursement de tous les articles àun accord préalable -de leurs services, dans les conditions prévuespar leur règlement intérieur (article 12, § 1«- du décret du'Àà décembre 1945 modifié). Toutefois, dans un but de simplification,l'arrêté du 6 février 1957, qui a modifié le règlement intérieurmodèle des caisses primaires de sécurité socia'e, a dispensé uncertain nombre d'appareils des formalités de l'entente préalable. Leprincipe reste toutefois posé de la nécessité d'une prescription médicaleet ceci d'autant plus que l'article 17 du règlement intérieurmodèle des caisses primaires de sécurité scclale dispose: « les verrescorrecteurs notamment ne donnent lieu à remboursement ques'ils sont prescrits par ordonnance ». Il ne paraît pas possible, sansméconnaître les intérêts bien compr's des assurés sociaux, d'allerau delà de'la simplification qui a déjà été réalisée en la matière pul'arrêté du 6 février 1957.S037. — M. Pierre Ferrand demande à M. le ministre du travailei de la sâouiiîé sociale: 1° quel est le nombre de médecins conseilsde la sécurité sociale; 2° quel est le nombre de médecins spécialistesqualifiés parmi les inéde;ins conseils de la sécurité sociale(arrêté du 29 juillet 19157); ti» le détail, par spécialité, des médecinsspécialistes qualifies dont les titres répondent à l'arrêté du 29 juillet1957 et qui ont été reconnus par une commission de qualification;4» le nombre de médecins possédant une qualificationvalable de spécialiste mais ne l'exerçant pas à la sécurité sociale;S® le nombre de médecins possédant une qualification valable despécialiste et exerçant cette spécialité au service de la sécuritésociale; 6° par analogie avec la différence faite par la sécuritéS'>-i/i'e entre ses médecins vacateurs, quelle est situation matériellef:,ite aux médecins conseils spécialistes. (Question du 29 novembre1957.)Réponse. — Les questions posées ipar l'honorable parlementaireappellent les réponses suivantes: 1° nombre de médecins conseils:1.021 au 31 décembre 1953; 2» nombre de médecins conseils spécialistes:137; 3° nombre de médecins .spécialistes qualifiés exerçanten France métropolitaine au 1 er janvier 1957:DISCIPLINEA. — Donnant droit au tarif des spécialistespour la sécurité sociale:ChirurgiedermatologieElectro-radiologieGynécologie-obstétriqueGynécologieObsléiriatieNeuro-psychiatrieOphtalmologieOto-rhino-laryngotogiePneumo-phtisiologleUrologieStomatologieTotal de la catégorie AE. — Ne donnant pas droit au tarif desspécialistes pour la sécurité sociale :Anatomo-pathologieBiologieAneslhésiologie-réanimalionCardiologieMédecine physique sportsPathologie d'igeslivePédiatrieTotal de la catégorie BTotal général A + BH S J Bo ~ -cW