OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

52 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE I>U 14 JANVIER 19588783. — M. Adrien André expose à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale que, par convention écrite, M. X... a embauchécomme dactylographe une jeune fille de dix-neuf ans à la tâche,(c'est-à-dire trente francs du rôle de copie. Le service des allocationsjfamiiiales demande des cotisations sans tenir compte de ces accords,!se basant sur le salaire minimum de l'article 115 du décret duS juin 1916. Il lui demande si ce salaire minimum est d'ordre public{et peut laire échec aux conventions. (Question du 12 novembre4957.)Réponse — L'article 115 du règlement d'administration publiqueidu 8 juin 1916, modifié par le décret n» 51-1200 du 29 novembrek«5i, prévoit expressément que le montant des rémunérations 4prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales,d'accidents du travail et d'allocations familiales « ne peut Cireinférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du salaire[minimum national interprofessionnel garan'i applicable aux travailleursintéressés, fixé en exécution de la loi n° 50-205 du 11 févrierIÏ950 et des décrets prie pour son application et, d'autre part, des.Indemnités, primes ou majorations s'aj.outant audit salaire minimumlen vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaireprise en application de la loi précitée ». L'obligation de[respecter la rémunération sociale minimum résullant des dispositionslégislatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnelgaranti est d'ordre publie. La cour de cassation a.|ar arrêt du 10 décembre 1953 (chambre civile, sect. soc.), jugépjue le salaire minimum interprofessionnel garanti horaire est dû|>our toute heure de travail effectif, quel que soit le mode deïémunération pratiqué* La combinaison des dispositions de l'arti-Icle 115 du règlement d'administration .publique suevisé du 8 juin(1946 et des -dispositions relatives au salaire minimum national interbroîessionnelgaranti conduit à un calcul des cotisations de sécuritésociale sur une base qui ne saurait être inférieure à celle quejoétermine ledit article.87E8. — M. Tourné demande, à M. le ministre du travail eta sieurrté sociale combien d'anciens combattants et victimes dea guerre des deux sexes ont bénéficié d'un emploi obligatoire au[cours de l'année 1956: 1° pour toute la .France; 2° par déparlement(français; 3» par administration; 4° dans l'industrie privée. (Questionjdu 12 novembre 1957.), Réponse. — Une enquête effectuée par les soins du ministère du(travail et d-e la sécurité sociale est actuellement en cours en vueide déterminer, p-our la métropole et par département, le nombre'des mutilés de guerre, des veuves et orphelins de guerre mineursIdes deux sexes employés, au cours de l'année 1956, dans les entrepriseset organismes relevant du secteur privé et assujeitis à laJoi du 26 avril 1921, modifiée par le décret du 20 mai 1955, surl'emploi obligatoire des mutilés de guerre. Dès que ces renseignementsseront recueillis et dépouillée, ils seront communiqués directementà l'honorable parlementaire. Toutefois, en ce qui concerneSes statistiques relatives au nombre de victimes de guerre employéesMans les administrations publiques, le ministre du travail et dé laSécurité sociale invile M. Tourné à saisir de ,1a question M. lejmlnistre des anciens combattants et vie lime s de guerre, seul compétenten matière de législation sur les emplois réservés.i8789. — M. Viallet demande à M. le ministre du travail et de'Ia sécurité sociale s'il ne lui semble pas souhaitable d'étendrele droit aux soins, à titre d'ayants droit, aux enfants d'assurés,quel que soit leur âge, s'ils sont atteints d'affections chroniquesles mettant hors d'état de travailler. (Question du 12 novembre 1957.)Réponse. — II résulte des dispositions des articles 283 et 2S5idu code de la sécurité sociale que l'assuré ouvre droit aux prestationsen nature de l'assurance maladie (remboursement des fraismédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et fie cure) auxmmbres de sa famille. Par membres de la famille, on entendnotamment les enfants de moins de seize ans non saiarié-s, à lacharge de l'assuré ou de son conjoint, qu'ils soient légitimes,.naturels, reconnus ou non, adoplifs, pupilles de la nation dontl'assuré est tuteur, ou enfants recueillis. Sont assimilés aux enfantsde moins de seize ans: ceux de mo : ns do dix-sept ans placésen apprentissage, ceux de moins de vingt ans qui poursuiventleurs études, ceux de moins de vingt ans qui sont, par suited'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanentede se livrer à un travail salarié. En l'état actuel des textes,les enfants de l'assuré âgés de plus de vingt ans qui, en raisonde leur éiat de santé, sont dans l'impossibilité d'exercer uneactivité salariée, ne peuvent donc bénéficier des prestations obligatoiresdes assurances sociales. Les intéressés peuvent être prisen charge totalement ou partiellement, au titre de la législationd'aide sociale, lorsque leur situation de famille justifie une tellemesure. Il ne semble pas possible de prendre en charge, au titrede la sécurité sociale, les enfants d'assurés sociaux qui, âgés deplus de vingt ans, sont atteints d'une maladie chronique, car cetteSnesure aboutirait à mellre les prestations actuellement supportées•par l'Etat et les collectivités locales à la charge des organismesde sécurité sociale sans qu'aucune ressource nouvelle ne vienne,en contrepartie, compenser les dépenses qui en résulteraient. Lescaisses de sécurité sociale ont toutefois la possibilité d'accorderles prestations en nature de l'assurance maladie aux enfantsd'assurés, quel que soit leur âge, au titre des prestations supplémentaire1 :. L'attribution de telles prestations est facultative et peutÊtre précédée d'une «nauêle sociale.8733. — M. Vîallet demande à M. le ministre du travail et Sala sécurité sociale s'il ne lui semble pas souhaitable d'accorderaux malades chroniques, dont la présence à l'hôpital ou à l'hos-pic»est essentiellement justifiée par leur situation sociale, l'octroi depensions décentes, ainsi que des possibilités de travail. (Questiondu 12 novembre 1957.)Réponse. — En l'état actuel de la situation financière de la sécuritésociale il ne paraît pas possible de procéder à un relèvement dutaux des pensions accordées à certaines catégories de bénéficiaires.La question du relèvement des allocations allouées au ti're del'aide sociale à certains des malades chroniques admis dans leshôpitaux ou dans les hoiniccs et celle des possibilités de travailqui peuvent être offertes à l'ensemble de ces malades relèvent dela compétence de M. le ministre de la santé publique et de lapopulation.8307. — M. Bernard Lafay appelle l'attention de M. le ministredu travail et t'a la sécurité sociale sur le fait que, dans certainesrégions, les sociétés mutualistes exigent des medecins, chirurgiensou électro-radiologistes, ayant un cabinet privé, que ceux-ci leurristournent, sur chaque intervention ou examen pratiqué par euxà leurs adhérents, un pourcentage de 10 p. 100 du tarif de responsabilitédes caisses K = 200, so,if vingt francs par K. Cette ristournequi équivaut à la moitié du ticket modérateur, ne peut-elle êtreconsidérée comme une sorte de dichotomie. Il lui demande :1® si de telles exigences ne sont pas en désaccord avec la notionde libre choix du médecin par le malade, les mutuelles ayantalors une tendance à envoyer tous leurs malades aux médecinsqui ont accepté de leur verse-r cette ristourne et à priver deleur clientèle c-eux qHi, conformément aux avis des conseils del'ordre, n'acceptent pas ces conditions; 2» si cette façon de procédern'est pas anormale dans l'état actuel de la législation sur lasécurité sociale et dans le cas où elle le serait quelle mesure ilcompte prendre. (Question du 13 novembre 1957.)Réponse. — il n'existe pas, à la connaissance de mes services,de groupements mutualistes exigeant de la part des praticiensappelés a donner des soins à leurs membres participants le versementsous la forme de ristournes d'une partie ae leurs honoraires.Par contre, certains praticiens, membres honoraires d'organismesmutualistes, consentent à verser en cette qualité des cotisationsdont le taux est calculé en fonction des actes qu'ils sont appelésà délivrer aux adhérents desdits organismes. Une telle manièrede faire n'est contraire à aucune disposition de la législation mutualisteet de la lég'slation sur la sécurité sociale. En ce qui concernele libre choix des médecins par le malade, il est, en tout état decause, respecté, le mutualiste étant réputé avoir acquiescé au choixdes praticiens préposés aux soins par le groupement auquel il alibrement adhéré (arrêt du conseil d'Etat du 16 mai 1947, affairedocteur Teyssier).8829. — M. Frédérie-Dupoflt expose à M. le ministre du travail etde la sécurité sociale qu'un employeur dispose d'un local danslequel il loge, depuis peu, en accessoire à leur contrat respectifde travail, deux de ses salariés: un homme et une femme quivivent en état de concubinage notoire et dont le gain, tant del'un que de l'autre, est inférieur au plafond de cotisations de sécuritésociale. 11 lui demande l pour ce qui est de l'évaluation de2.000 F par mois de l'avantage en nature consistant en l'octroi dulocal susrelaté, s'il sied de l'ajouter aux rémunérations en espècesde la femme ou bien s'il ne serait pas possible de n'ajouter que1.000 F par mois aux rémunérations en espèces de chacun, remarqueétant faite qu'il ne s'agit en tout état de cause que d'un seul etmême local dont les concubins en cause ont la jouissance indivise..(Question du 14 novembre 1957.)Réponse. — Sous Téserve de l'appréciation souveraine des tribunaux,la valeur du logement ne peut être ajoutée qu'à la rémunérationde celui des deux travailleurs en cause i qui le logementest accordé en vertu de son contrat de travail.8581. — M. Bouxcm demande & M. le ministre du travail et dola sécurité sociale quelles dispositions permettent à un agent contractuelde l'administration française en Indochine, victime d'un accidentdu travail, de bénéficier d'une indemnisation équivalente àcelle qui est accordée aux assurés assujettis au régime généralde la sécurité sociale et, dans le cas où aucune disposition ne seraitprévue pour assurer une telle indemnisation, s'il n'estime pasconforme à la plus stricte équité de prendre toutes mesures utilesen liaison avec les autres départements ministériels intéressés afinqu'une telle omission soit réparée. (Question du 19 novembre 1957.)Réponse. — Le régime de réparation des accidents du travail dansle territoire considéré découle du décret du 9 septembre 1934modifié par le décret n» 49-1198 du 23 août 1949. L'application deces textes ne relève pas de la compétence du ministre du travailet de la sécurité sociale. Celui-ci a toutefois été amené à signalerla disparité existant entre les indemnités allouées aux victimesrelevant de ce régime ou à leurs ayants droit et les indemnités,rentes et majorations dont bénéficieraient les intéressés si la législationfrançaise leur avait été applicable à M. le ministre des affairesétrangères A qui il appartient plu3 particulièrement d'examiner laquestion posée.