OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ASSEMBLEE NATIONALE — 1 SEANCE DU 16 JANVIER 1958 51de la santé publique; b) par le centre national d'éducation sanitaire,démographique et sociale, qui consacre une part de sonactivité à l'information sur la tuberculose par brochures, affiches,conférences, causeries à la radiodiffusion ; c) par les médecinset les assistantes sociales des dispensaires antituberculeux, cesderniers étant actuellement au nombre de 931. Tous les phtisiologuessont d'accord pour estimer que la plupart des tuberculeuxau début de leur maladie devraient être traités dans des établissementsde soins. En effet la cure dite à domicile — et qui estsouvent une cure ambulatoire — a de graves inconvénients; ellefait courir des risques graves de contamination à l'entourage familialet aux personnes réceptives avec lesquelles le tuberculeux peutse trouver eu contact en dehors de son domicile; elle ne peut comporterpratiquement le repos absolu qui est indispensable pour laprompte guérison de cette maladie; elle ne permet pas toujoursune conduite éclairée d'un traitement par agent chimique ou antibiotiquedont la simplicité n'est qu'apparente. C'est pourquoi ilest regrettable qu'en dépit de» efforts d'éducation sanitaire faits parles organismes cités ci-dessus, certains médecins praticiens encouragentla tendance naturelle qu'ont beaucoup de tuberculeux à sesoigner à domicile, négligeant ainsi de profiter pleinement des avantagesque leur offre notre remarquable législation médico-socialeen matière de soins aux tuberculeux; 4° la réadaptation fonctionnelleet psychologique des malades fait partie intégrante du traitementdans"les sanatoriums. Dans les établissements dans lesquelsl'éducation nationale peut détacher des instituteurs (ceux-ci einntgénéralement d'anciens malades qui ne peuvent, dès leur réintégration,reprendre un service normal dans une classe), un enseignementgénéral de base peut être dispensé aux malades. 11 tend,en môme temps qu'au réentraînement à l'effort, comme les activitésde bricolage qui peuvent s'exercer sous 1 autorité de moniteursqualifiés dans les ateliers créés par certains sanatoriums, à uneamélioration de la qualification professionnelle des malades. L'adaptationet la réadaptation professionnelle des tuberculeux s'effectuentconformément à l'article fi du décret du 6 janvier 1950, dansdes sections de postcure annexées à des établissements de cure oudans des sanatoriums de postcure distincts — soit, au total, dansune soixantaine d'établissements disposant actuellement de 4.197 lits.0138. — M. Max Brusset expose à M. le ministre de la santépuiiSitiue et de la population que les personnels administratifs desservices extérieurs de son administration ont été dotés, par décretdu 12 janvier 1955, d'un statut qui prévoit des chefs de sectionet sous-chefs de section administrative, l'article 8 dudit décretorganisant un recrutement par concours sur épreuves avec, commediplôme de base, le baccalauréat. Or, antérieurement à la parutionde ce décret, un concours avait été autorisé, par décret du27 septembre 1949, pour le recrutement de six rédacteurs (ancienneappellation des sous-chefs de section administrative). L'arrêtéministériel du 26 novembre 1949, fixant le programme et les conditionsde ce concours, a exigé comme diplôme de base la licenceen droit. A la suite de ce concours, organisé effeclivement eufévrier-mars 1950, un certain nombre de sous-chefs da section administrativeont été nommés et se trouvent ainsi défavorisés parrapport à leurs collègues issus depuis d'un concours à niveaunettement inférieur, il lui demande les mesures qu'il compteprendre pour reclasser ces fonctionnaires dans un rang correspondantau niveau de leur concours et au diplôme de base quia été exigé d'eux. (Question du 5 décembre 1007.jRéponse. — Le statut d'un corps considéré de fonctionnairesest un acte unilatéral qui s'impose aux fonctionnaires de ce corpslors de leur entrée dans les cadres, ceux-ci acceptant obligatoirementles règles qui régissent le corps auquel ils accèdent et sonttenus également de subir toutes modifications ultérieures qui pourraientêtre apportées à leur slatut par le Gouvernement. La théoriedes droits acquis ne va pas à rencontre de ce principe, qui estjuridiquement inattaquable et dont la jurisprudence du conseild'Etat fait une application constante. Dans ces conditions, lesrédacteurs rccrutés au concours de février-mars 1950 et pour lesquelsle diplôme exigé était ia licence en droit ne peuvent seconsidérer comme lésés par les nouvelles dispositions du décretri" 55-55 du 12 janvier 1955 portant statut particulier des chefs etsous-chefs de section administrative, qui prévoient le baccalauréat— au lieu de la licence en droit — comme diplôme de base exigéau concours. Aucun reclassement particulier des fonctionnaires encause ne peut donc être envisagé.9139. — M. Parrot demande à M. le ministre de la santépublique et de la population si, à la demande de nombreux parlementaireset médecins désirant revenir à in législation de 1939.J1 est dans son intention de faire supprimer l'institution dénommée« Ordre des médecins », née le 7 octobre 1940, sous le régime deVichy, institution qui fut, après la libération, reconduite par décret,sans discussion de l'Assemblée constituante. (Question du 5 décembreWi.)Réponse. — Le ministre de la santé publique et de la populationeroit tout d'abord devoir préciser à l'nonorable parlementaire quel'ordre des médecins né le 7 octobre 1940 diffère de celui quia été créé par t'ordonnance du 24 septembre 1945; l'institutiond'un ordre national des médecins avait été réclamée entre lesdeux guerres, nolamment par les syndicats médicaux, qui setrouvaient dans l'impossibilité d'exercer un pouvoir disciplinaireefficace. Des études et des discussions nombreuses avaient ainsiabouti, de 1927 à 1935, au dépôt de plusieurs propositions de loislonguement débattues au Parlement. Aussi t'ordonnance du 24 septembre1945 peut-elle être considérée comme l'aboutissement d'aspirationsmaintes fois exprimées par des milieux divers — corpsjnédical, académie de médecine, milieux juridiques et Parlementlui-même — pour la création d'un organisme doté d'une juridictionqui lui serait propre, juridiction qui aurait pour but de fairerespecter les règles déontologiques applicables il la profession.Considérant que L'utilité d'une telle institution, destinée à veillerau maintien des principes de moralité indispensables à 1 exercicede la médecine, n'est pas contestable, le ministre de la santépublique et de la population, consulté à plusieurs reprises sur despropositions de lois tendant à la suppression de l'ordre des médecins,ne peut que confirmer la position déjà adoptée à ce sujetpar ses prédécesseurs.9134. — M. Roger Roucaute signale à M. le ministre de la santépublique et de la population que, lors de la dernière grève destravailleurs de l'électricité et du gaz, les groupes de Secours deplusieurs établissements hospitaliers n oui pas fonctionné dansles conditions définies par le décret n° 46-1834 du 20 aoiit 1946,confirmé et complété par le décret n° 55-281 du 9 mars 1956.Certains autres établissements n'étaient môme pas dotés de matérielélectrique de secours, comme pourlant leur en faisaient obligationimpéralive les textes précités. Une telle carence peut, entoutes autres circonstances que le seul cas de grève, nolammenten cas de panne du secteur électrique ou de l'installation généraled'électricité propre à tout établissement, provonuer de tragiquesaccidents, fl lui demande: 1° si les installations de secoursdont disposent déjà ces établissements sont en état de rendredans le; meilleures conditions les services qu'on leur demande;2° quelles mesures il compte prendre pour remédier aux insuffisancesconstatées sur ce plan. (Question du 0 décembre iuà7.)Réponse. — Le ministre de ia santé^publique et de la populationn'ignore pas les perturbations qu'a introduites dans le secteurhospitalier la récente grève des travailleurs d'Electricité etde Gaz de France. Il précise que tout accident grave a pu êtreévité, notamment par l'utilisation de groupes électrogènes de secours.En effet, tous les centres hospitaliers régionaux et de nombreuxétablissements de moindre importance étaient régulièrement pourvusde ce matériel. Un seul d'entre eux a fait connaître nu ministèreque le groupe dont il disposait n'avait pas fonctionné demanière satisfaisante. Il convient, du reste, de signaler que desassurances données au ministre ia veille même de la grètepermettaient de compter sur une marche normale des servicesde sécurité d'Electricité de France Afin d'écarter pour l'avenirdes risques de cet ordre, deux séries de mesures se trouvent d'oreset déjà en voie de réalisation: 1» A l'égard des établissementspublics qui ne sont pas soumis — il faut le rappeler — à sonpouvoir hiérarchique direct, le minisire ne pouvait procéder quepar recommandations. Des circulaires ont donc été adresséesaux commissions administratives des hôpitaux, leur demandantd'équiper chaque établissement de groupes électrogènes de secours.Il leur est conseillé, par ailleurs, de veiller à 'entretien régulierde ces appareils et à Ja vérification systématique de son fonctionnement.2° En ce qui concerne les cliniques privées recevantdes assurés sociaux et susceptibles ainsi d'autorisation ministérielle,j'envisage de proposer au ministre du travail et de la sécuritésociale un additif au décret du 9 mars 1957. Contrairement à ceque pens» l'honorable parlementaire, le texte actuel exige la présencedans les cliniques, maisons de santé et d'accouchement d'un« éclairage de secours » et non de groupes électrogènes. lîemédiantà cette lacune, le projet en préparation dans mes bureaux inscritcelte dernière disposition parmi les conditions techniques d'agrémentimposées à celte catégorie d'établissements.TRAVAILET SECURITE SOCIALE8528. — M. Hernu demande à M. le ministre du travail et d®la sécurité sociale si les prestations familiales ne pourraient pasêtre continuées lorsque l'enfant qui se marie reste à la chargede sa famille. Tel est le cas des jeunes ménages d'étudiants oud'élèves ingénieurs. (Question du li> octobre Mil.)Réponse. — Selon les dispositions de l'article 527 du code dela sécurité sociale, les prestations familiales sont versées jusqu'àl'âge de vingt ans pour l'enfant qui poursuit ses études. L'étudiantmarié, âgé de moins de vingt ans qui reste à la charge de sesparents, peut continuer à ouvrir droit au bénéfice des prestationsfamiliales, à condition qu'il réside sous le toit de l'allocataire.Il ne me paraît pas possible, dans la situation financière actuelle desdivers régimes de sécurité sociale, de prolonger le service desprestations au delà de vingt ans pour les étudiants qui demeurentà la charge de leurs parents, quelle que soit leur propre situationfamiliale. 11 est d'ailleurs à remarquer que les ménages d'étudiantspeuvent avoir de leur chef droit aux prestations familiales pourleurs enfants à charge.8609. — M. Pierre Ferrand demande h H. le ministre du travailet (ie la sécurité sociale quels «>nt, à la date du 1"- octobre 1957:1° le nombre de demandes d'allocation vieillesse enregistrées; lenombre de dossiers ayant fait l'objet d'un payement et le montantdes sommes lolales versées; 3° le nombre de demandes non examinées;-1° le nombre de demandes examinées et non satisfaites.(Question du 5 novembre 1957.)Réponse. — A la dale du 1" octobre 1957, la sta'istique de l'allocationsupplémentaire de vieillesse à la charge du fonds nationalde solidarité faisait ressortir les résultais suivants: nombre dedemandes reçut»: 3.220.100; nombre de premiers payement effectués:2 "17.717; nombre de demandes rejelécs: 2-2.3o5; nombre dedemandes en cours d'examen : 680.021.