OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

46 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU îi JANVIER 1058'9304. — M. Bernard Manceau demande Si M. le ministre de l'intérieur:1» quel est le montant, par département, des subventionsaccordées, en 1056 et en 1957, par le ministère de l'intérieur (seriVicenationai de la protection civile) -aux services départementauxde lutte contre l'incendie: a) au titre des centres d'instruction;b) au titre du service médical; 2» sur quelles bases est effectuée.cette répartition. {Question du 15 décembre 1957.)Réponse. — 1° Les subventions concernant les centres d'instructionsont réparties, dans la limite des crédits de l'espèce dont disposele service, en fonction du nombre de stagiaires reçus par lescentres, de la création ou non d'équipes itinérantes d'instructeurs,de l'importance et du nombre de manœuvres d'ensemble organiséesdans le courant de l'année par ie département et de tous autreséléments concernant l'activité du service départemental dans ledomaine de l'instruction. Cette répartition tient également comptede l'attribution éventuelle à certains départements d'appareils deprojection cinématographique dont l'acquisition fait l'objet d'un programmed'équipement, Je vous signale que pour les 92 départementsintéressés, ia moyenne des subventions accordées s'élève annuellementà 52.000 francs; 2° en ce qui concerne la participation financièrede l'Etat au contrôle médical des centres de secours, elle estîonction de l'effectif global des sapeurs-pompiers rattachés à cescentres et des efforts financiers du département pour l'organisationde ce service; elle ressort en moyenne à 42.000 francs par départepient.JUSTICE8827. — M. de Léotard demande à M. le ministre de la justice:1° de quelles peines avait été frappé Joseph Joinovici et dans quellemesure il s'était acquitté des amendes auxquelles il avait été condamné;2° quel était, à Meride, où il se trouvait en résidence surveillée,le dispositif de sécurité affecté à sa surveillance; commenta été possible et comment s'est effectuée son évasion;4° quelles sanctions ont été prises à rencontre de ceux dont ladéfaillance a facilité ladite évasion; 5» à quel moment le départ deJoinovici a été signalé et avec quel retard des instructions ont puêtre données aux aérodromes ou aux postes de douanes; 0° grâce àquels concours Joinovici a pu continuer à exercer, à Mende, sonfructueux négoce et dans quelle mesure ses correspondants étaient.connus et suivis; 7° si, en définitive, il n'a pas bénéficié de sérieusescomplicités — sans doute déjà connues — et s'il peut être admisqu'un affairiste » de classe internationale a droit à des facilités et& des « bontés » que ne connaissent jamais de plus modestescondamnés. (Question du 14 novembre 1957.)Réponse. — Afin de lui permettre de rassembler les renseignementsnécessaires pour répondre à la question posée, le garde dessceaux, ministre de la justice a l'honneur de demander le bénéficedu délai supplémentaire prévu par l'article 97-2 du règlementde l'Assemblée nationale.893S. — M. Masse demande à M. le ministre de la justice pourquelles raisons le décret du Coiivernement provisoire du 20 avril19ii se trouve exclu du champ d'application de l'article la de laloi du 6 août 1953 qui ouvre certains délais de « recours contentieux». (Question du 20 novembre 1957.)Réponse. — Faute de précision sur celui des décrets du 26 avril1944 auquel se réfère la question posée, il n est pas possib.ed'émettre un avis sur le point de savoir si le décret dont il s'agitse trouve ou non exclu du champ d'application de l'article 16 dela loi d'amnislie du 6 août 1953 (qui ne renvoie pas seulement au1 er alinéa de l'article 13 de cette loi), et, dans l'atflrmalive, sur lesraisons de cette exclusion II est en outre rappelé, à ce dernier sujet,que la loi du 6 août 1953 est exclusivement dûe à l'initiative parlementaire.bans le cas où la question posée se référerait, enréalité, à « l'instruction générale » du 26 avril 1941, sur l'applicationde l'ordonnance modifiée du 4 juillet 1943, « concernant laréintégration des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militairesrévoqués, mis à la retraite d'office, licenciés ou rétrogrades »,son examen relèverait plus particulièrement des attributions deM. le secétaire d'Etat à. la fonction publique et à la réiormg administrative.9105. — M. Max Brusset demande à M. le ministre de la justicesi un huissier de justice d'un canton limitrophe de celui du parquet,chargé de délivrer un acte de simple police sur son canton,à une personne n'ayant plus de résidence connue sur son dit canton,doit signifier son acte en affichant une copie à la porte de l'auditoiredu tribunal de simple police de son canton et aller remettre ladeuxième copie au procureur de la République qui se trouve sur leçanlont voisin (code de procédure civile, article 69, 8°) ou biendoit-il, au contraire, faire un procès-verbal de recherches, transmetlrecelui-ci au ministère public de son canton qui transmettraà l'huissier du canton voisin (sur lequel réside le procureur) poursignification au parquet (statut des huissiers). Ces deux textessemblant en contradiction^ quel est celui qui doit être à retenir endéfinitive. (Question du 3 décembre 1957.)Réponse. — Aux termes de l'article 7 du décret du 29 févrierd.956 relatif au statut des huissiers de justice: « En matière... deSimple police, les huissiers de justice ne peuvent instrumenter,sans un mandat exprèî, hors du canton de leur résidence » Enapplication de l'article 6 du même texte, lorsque le domicile et larésidence de la personne à qui l'acte doit être signifié sont inconnus,l'huis6ier de justice chargé d'instrumenter doit afficher une copiede l'acte à la porte de fauditoire de la juridiction saisie; s'il neréside pas dans le canton où siège le tribunal de première instanceprès duquel se trouve le parquet, il doit faire procéder à la significationà parquet prévue à l'article 69, 8° du code de procédurecivile par l'un des huissiers de justice de ce canton.9249. — M. Jean Masse expose à M. le ministre de la justice qu'unpropriétaire a obtenu du juge des loyers une ordonnance prononçantia résiliation u'un bail à loyer. Que cette décision fut frappéed'appel et que, sans attendre l'arrêt de la cour, le propriétaireassigne en validité d'un congé et en déchéance du droit au maintien.Que le juge des loyers à nouveau saisi rend une ordonnanceavec exécution provisoire validant le congé et prononçant ladéchéance du droit au maintien tout en mentionnant dans lesmotifs de sa décision: « Qu'en l'état de l'appel le bail subsistait etse poursuivait ». Il lui demande : 1» si une déchéance du droit aumaintien peut être prononcée alors que le juge qui la prononcereconnaît que le bail subsiste et n'est pas résilié; 2» si l'huissierpeut exécuter la décision assortie de l'exécution provisoire et prononçantl'expulsion malgré un deuxième appel de ladite décision etsans autorisation préalable du préfet; 3° s'il n'est pas de jurisprudencequ'un huissier est tenu d'attendre que l'appel soit vidé avantd'exécuter une décision d'expulsion, même assortie de l'exécutionprovisoire. (Question du 11 décembre 1957.)Réponse. — 1» Le maintien dans les lieux est une situation légalequi fait suite au bail mais ne coexiste pas avec lui. Il ne peul, enconséquence, être statué sur le bien-fondé des droits de l'occupantà s'en prévaloir que si le contrat de bail vient à expiration, soitdu fait de sa résiliation, soit par l'effet d'un congé régulier. Pourmettre un terme au contrat, le bailleur peut, si les conditions ensont réunies, opter pour le congé ou l'action en résiliation, ou usersimultanément des deux voies. Spécialement, s'il a choisi d'introduirecontre son locataire une action en justice aux fins de résiliationdu contrat de bail, il peut, s'il se trouve dans les délaisutiles pour le faire, donner congé valablement, en cours d'instance,sans attendre qu'il ait été statué définitivement sur celte action, tlle peut précisément parce que, dans cette hypothèse, le bail n'estpas encore expiré. S'il en était autrement, donner congé n'aurait pasde sens. On ne peul concevoir, en effet, qu'il soit demandé demettre un terme à une situation qui a cessé; 2» a) c'est l'objetmôme de l'exécution provisoire que de permettre d'exécuter unedécision judiciaire nonobstant appel de celle-ci; 6) conformémentà l'article 1 er du décret du 12 juin 1917 relatif à la formule exécutoiredes arrêts et jugements, il appartient aux seuls huissiers,requis à cet effet, de mettre à exécution les décisions judiciairesintervenues à l'occasion de litiges entre particuliers. Pour l'accomplissementde leur mission, ils sont tenus d'instrumenter par leurspropres moyens. C'est seulement s'ils rencontrent une résistancetelle qu'il leur soit impossible de remplir celte mission qu'ils doiventse retirer et qu'ils peuvent alors saisir l'autorité administratived'une demande de .concours de la force publique; 3° les huissierssont tenus, à peine de destitution, de prêter leur ministère toutesles fois qu'ils en sont requis. Il ne pourrait être admis, en outre,qu'un huissier prenne la décision de différer l'exécution d'une décisionjudiciaire exécutoire par provision jusqu'à ce qu'il ait étéstatué sur l'appel, une telle pratique étant directement contraireà la loi.MARIME MARCHANDE8674. — M. Isornf expose à M. le secrétaire d'Etat à la marinemarchande que l'inscription maritime refuse à un Annamite, déclarésujet français en 1923, le bénéfice de la retraite généralement servieaux navigants de la marine marchande. Il lui demande: 1° dansce cas, pour un indigène déclaré sujet français antérieurement àla loi du 12 avril 1941, article 2, et qui n'a pas demandé sa naturalisationde citoyen français, quelle solution équitable pourraitintervenir; 2° si les droits de ce marin annamite, déclaré sujetfrançais, ne peuvent pas être revendiqués antérieurement à la loiprécitée et, dans la négative, si l'employeur ne devait pas verserles colisations à la sécurité sociale, comme l'obligation en est faiteà tous ceux qui emploient de la main-d'œuvre. (Queslion du5 novembre 1957.)Réponse. — 1° Le service des pensions est assuré par la caissede retraites des marins aux marins français, qualité qui est constatéepar l'inscription sur les matricules des gens de mer. Or, pour êtreinscrit maritime, il faut être Français d'origine ou naturalisé Français.L'Annamite en cause, s'il est encore en activité, pourraitdonc, s'il se faisait naturaliser et s'il justifiait d'au moins 180 moisde navigation, avoir droit à une pension. 2» Pour la période antérieureà sa naturalisation, le temps de navigation au commerce ouà la pêche n'est admis en compte, en application de l'article 6 dela loi du 12 avril 1911, que s'il a été accompli sur des bâtimentsbattant pavillon français et s'il a donné lieu, de la part de l'intéressé,au versement des cotisations légales imposées aux marinsfrançais au profit de la caisse de retraites des marins. Les armateursfrançais qui embarquent des marins annamites sont astreints auversement, au profit de la caisse de retraites des marins, descontribuations patronales en vertu de l'article 50 de la même loi.